ACTIVITE PARTIELLE – LES DERNIERES MODIFICATIONS DU REGIME D’INDEMNISATION

Après l’annonce d’un second confinement débuté le 30 octobre 2020, trois nouveaux décrets relatifs à l’activité partielle ont été publiés au Journal Officiel de ce 31 octobre 2020 (décrets n°2020-1316, n°2020-1318, n°2020-1319 du 30 octobre 2020).

Retour sur les conditions du dispositif d’activité partielle dans les mois à venir.

• CE QUI EST MAINTENU, OU DESORMAIS APPLICABLE, DU 1ER NOVEMBRE 2020 AU 31 DECEMBRE 2020

Pour les salariés :

Les heures chômées par les salariés restent indemnisées à hauteur de 70 % de leur rémunération horaire brute servant de base au calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés, jusqu’au 31 décembre de cette année.

Pour les employeurs :

L’allocation versée à l’employeur, au titre des heures chômées par les salariés, est maintenue à hauteur de 60 %, ou de 70% dans les secteurs particulièrement impactés listés en annexe du décret n°2020-810 du 29 juin 2020, de la rémunération horaire brute des salariés concernés, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, jusqu’au 31 décembre de 2020.

Modification de la liste des secteurs pouvant bénéficier d’une allocation majorée :

La liste des secteurs bénéficiant d’un taux d’allocation d’activité partielle majoré est modifiée et complétée (décret n°2020-810 du 29 juin 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042056541/) :

• l’annexe 1 est ainsi modifiée :

après l’alinéa : « Distribution de films cinématographiques », est inséré l’activité de « Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication. ».

L’activité « cars et bus touristiques » est remplacée par « Transports routiers réguliers de voyageurs » et « Autres transports routiers de voyageurs. ».

• l’annexe 2 est ainsi modifiée :

après l’alinéa : « Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les service », est inséré « Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d’automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux. ».

Et complétée par :

« Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d’Etat “Qualité Tourisme TM” au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel” » ;

« Activités de sécurité privée » ;

« Nettoyage courant des bâtiments » ;

« Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel. »

En ce qui concerne les modalités pratiques de l’activité partielle :

Le décret n°2020-1316 renforce les modalités d’information du comité social et économique des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre pour les entreprises d’au moins cinquante salariés. Le CSE est désormais obligatoirement informé à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.

Le décret n°2020-1316 précise également les conditions dans lesquelles l’employeur peut désormais déposer une demande unique d’activité partielle concernant plusieurs établissements : ainsi, lorsque la demande d’autorisation préalable d’activité partielle et, le cas échéant, la demande de renouvellement d’autorisation portent, pour le même motif et la même période, sur au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements, l’employeur peut adresser une demande unique au titre de l’ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l’un des établissements concernés.

• CE QUI DEVRAIT CHANGER AU 1ER JANVIER 2021 :

Pour les salariés :

Les heures chômées par les salariés à compter du 1^er janvier 2021 ne devraient plus leur être indemnisées qu’à hauteur de 60 % de leur rémunération brute servant de base au calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Il est également précisé que « pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise. »

Pour les employeurs :

L’allocation versée à l’employeur, au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1^er janvier 2021, devrait passer de 60 % à 36 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Les secteurs d’activités qui bénéficiaient jusque-là d’un taux majoré de l’allocation, ne devraient plus en bénéficier à compter du 1^er janvier 2021.

En ce qui concerne la durée d’autorisation d’activité partielle :

Pour les demandes d’activité partielle qui seront déposées à compter du 1^er janvier 2021, l’autorisation d’activité partielle ne pourra désormais être accordée que pour une durée maximum de 3 mois (contre 12 mois depuis le décret du 25 mars 2020 – art. R5122-9 I du code du travail) et pourra être renouvelée dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs.

Ces mesures tendent à inciter les employeurs concernés à s’engager dans la mise en œuvre d’un dispositif d’APLD (activité partielle de longue durée), via la négociation (voir l’actualité du 4 novembre 2020, « APLD – qu’est ce que le dispositif d’activité partielle de longue durée ?« ).

Les demandes d’activité partielle « sinistre ou intempéries » ne sont pas concernées par cette durée et seront quant à elles limitées à 6 mois renouvelable sous conditions.

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