RESTRUCTURING :
rebondir avec
les procédures
collectives

Pourquoi recourir
à des procédures collectives ?

Le rebond
grâce aux
procédures
collectives
Renégociation
de la dette existante
Recherche et négociation de nouveaux financements
Anticipation des difficultés
Intervention potentielle des AGS pour la prise en charge de certains salaires
Réorganisation de la société et du capital
Prévenir les actions en responsabilité des dirigeants
Nomination de Tiers-externe(s) pour permettre d’améliorer le dialogue avec les différents interlocuteurs
Période de respiration pour l’entreprise

Les réponses
À VOS QUESTIONS ?

Q1. Quelles sont les procédures disponibles ?

Débiteur Solvable
Mandat ad hoc confidentiel
Accord contractuel / amiable
Accord unanime des créantiers affectés
Conciliation confidentielle
Accord sans homologation du tribunal
Accord unanime des créantiers affectés
Constatation de l'accord par le tribunal
Accord unanime des créantiers affectés
Homologation de l'accord par le tribunal (publicité)
Accord unanime des créantiers affectés
Sauvegarde accélérée (procédure publique)
Plan de sauvegarde
Sauvegarde
(procédure publique)
Période d'observation (jusqu'à 12 mois)
Plan de sauvegarde
Débiteur INSOLVABLE
Redressement judiciaire (procédure publique)
Période d'observation (jusqu'à 18 mois)
Plan de redressement
Plan de cession total ou partielle
Liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire (procédure publique)
Maintien de l'activité possible (jusqu'à 6 mois)
Cession partielle
Cession totale

Q2. Quels sont les principaux acteurs des procédures ?

Mandataire ad hoc / Conciliateur

Dans la grande majorité des cas, cette fonction est occupée par des administrateurs judiciaires

Le mandataire ad hoc dans le mandat ad hoc et le conciliateur dans la conciliation sont présents pour assister le débiteur dans ses négociations

Le débiteur propose au tribunal le nom du mandataire ou du conciliateur

Administrateur judiciaire

Sauvegarde : mission de surveillance ou d’assistance du débiteur pendant la période d’observation et aide à la préparation du plan de sauvegarde

Redressement judiciaire : mission d’assistance ou de gestion de l’entreprise et présentation du plan de redressement

Liquidation judiciaire : possible mission de gestion pendant le maintien provisoire de l’activité

Mandataire judiciaire

Sauvegarde et redressement : représentation des créanciers (principalement l’enregistrement, la vérification et l’établissement d’un état des créances)

Liquidation judiciaire : en plus de la représentation des créanciers, fonctions de représentation du débiteur et de liquidation de l’entreprise

Juge-Commissaire

Homme orchestre de la procédure qui doit veiller à la rapidité de son déroulement et à la protection des intérêts en présence

Diversité des attributions, notamment :
Surveiller la gestion de l’administrateur judiciaire et du mandataire
Prise de décisions sur la vérification et l’admission des créances
Prescrire les mesures conservatoires
Autoriser les actes les plus graves pendant la période d’observation

Q3. Quelles sont les principales différences entre Les procédures ?

Les procédures confidentielles

Mandat ad hoc

Le débiteur ne doit pas être en état de cessation des paiements

Pas de limite légale à la durée

Tout accord conclu est purement contractuel

Conciliation

Le débiteur peut être en état de cessation des paiements mais pour une durée inférieure à 45 jours

Limitée à 5 mois maximum (4 mois + 1 mois)

Une nouvelle procédure de conciliation ne peut être ouverte dans les 3 mois suivant la fin d’une autre procédure de conciliation

L'accord peut être constaté par le Président ou homologué par le tribunal (avec un privilège de conciliation dans ce dernier cas)

Similitudes

Choix du conciliateur et du mandataire ad hoc par le débiteur

Procédures non-judiciaires, amiables et confidentielles (à l’exception d’un accord de conciliation homologué)

Pas de suspension automatique des paiements et des poursuites et pas de rééchelonnement/abandon de créance (à l'exception d’un délai de grâce pouvant être ordonné par le président du tribunal en application de l'article 1343-5 du Code civil sous certaines conditions)

Le management reste en place / le débiteur continue de gérer son activité

Accord unanime requis entre les créanciers affectés et, éventuellement, les associés du débiteur

Les procédures publiques

Sauvegarde
conditions d'ouverture

Demande du débiteur uniquement

Absence de cessation des paiements

Difficultés que le débiteur n’est pas en mesure de surmonter

Gestion de la société

Administration de l’entreprise est assurée par ses dirigeants

Mission de l’administrateur judiciaire : mission de surveillance ou d’assistance

Durée
12 Mois max
Objectifs de la procédure

Mise en œuvre d’un plan de sauvegarde, ce plan peut prévoir un adossement à un tiers pour assurer son financement

Cession d’une ou plusieurs branches d’activité peut-être prévue dans le cadre du plan de sauvegarde

Redressement judiciaire
conditions d'ouverture

Demande du débiteur et, en l’absence de procédure de conciliation, des créanciers ou du ministère public

Cessation des paiements depuis moins de 45 jours

Pour le redressement judiciaire, perspectives de redressement, pour la liquidation absence de perspective de redressement

Gestion de la société

Pouvoirs des dirigeants limités

Mission de l’administrateur : mission d’assistance ou mission de représentation totale ou partielle

Contrôle renforcé du juge commissaire

Durée
18 Mois max
Objectifs de la procédure

Mise en œuvre d’un plan de redressement, ce plan peut prévoir un adossement à un tiers pour assurer son financement

Mise en œuvre d’un plan de cession

Liquidation judiciaire
conditions d'ouverture

Demande du débiteur et, en l’absence de procédure de conciliation, des créanciers ou du ministère public

Cessation des paiements depuis moins de 45 jours

Pour le redressement judiciaire, perspectives de redressement, pour la liquidation absence de perspective de redressement

Gestion de la société

Dessaisissement du débiteur

Nomination d’un administrateur possible uniquement en cas de poursuite d’activité

A défaut d’administrateur, gestion assurée par le liquidateur

Durée

Maintien de l'activité 6 Mois max

Objectifs de la procédure

Mise en œuvre d’un plan de cession (si une poursuite de l’activité a été ordonnée)

Mise en place d’une cession isolée des actifs en l’absence de poursuite

Sauvegarde
Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire
conditions d'ouverture

Demande du débiteur uniquement

Absence de cessation des paiements

Difficultés que le débiteur n’est pas en mesure de surmonter

Demande du débiteur et, en l’absence de procédure de conciliation, des créanciers ou du ministère public

Cessation des paiements depuis moins de 45 jours

Pour le redressement judiciaire, perspectives de redressement, pour la liquidation absence de perspective de redressement

GESTION DE LA SOCIÉTÉ

Administration de l’entreprise est assurée par ses dirigeants

Mission de l’administrateur judiciaire : mission de surveillance ou d’assistance

Pouvoirs des dirigeants limités

Mission de l’administrateur : mission d’assistance ou mission de représentation totale ou partielle

Contrôle renforcé du juge commissaire

Dessaisissement du débiteur

Nomination d’un administrateur possible uniquement en cas de poursuite d’activité

A défaut d’administrateur, gestion assurée par le liquidateur

Durée
12 mois max
18 mois max
Maintien de l’activité
6 mois max
Objectifs de la procédure

Mise en œuvre d’un plan de sauvegarde, ce plan peut prévoir un adossement à un tiers pour assurer son financement

Cession d’une ou plusieurs branches d’activité peut-être prévue dans le cadre du plan de sauvegarde

Mise en œuvre d’un plan de redressement, ce plan peut prévoir un adossement à un tiers pour assurer son financement

Mise en œuvre d’un plan de cession

Mise en œuvre d’un plan de cession (si une poursuite de l’activité a été ordonnée)

Mise en place d’une cession isolée des actifs en l’absence de poursuite

La différente prise en charge de l’AGS* selon les procédures

*AGS : Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salaires

Créances garanties dans les procédures confidentielles : aucune
Créances garanties dans les procédures publiques

Créances garanties (sous réserve des plafonds) : (i) rémunérations de toute nature dues aux salariés, (ii) indemnités résultant de la rupture des contrats de travail, (iii) contributions dues par l’employeur dans le cadre du CSP et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié (CSP), (iv) intéressement et participation, (v) mesures d’accompagnement PSE (accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l’employeur, validé ou homologué) et (vi) cotisations et contributions sociales

Périodes de garantie des salaires ART. L. 3253-8-5°
Avant l’ouverture
de la procédure collective
Oui en LJ/RJ – Non en sauvegarde (l’employeur n’est pas en état de cessation des paiements) sauf en cas de conversion en LJ/RJ
Pendant la période d’observation
Oui si conversion en LJ
limite 1 mois et demi de travail
Pendant 15 jours / 21 jours
(en cas de PSE) après la LJ
Pendant le maintien provisoire de l’activité + 15 jours / 21 jours (en cas de PSE) suivant la fin du maintien de l’activité
Périodes de garantie des indemnités de rupture ART. L. 3253-8-2°

Avant l’ouverture de la procédure collective (RJ/LJ)

Pendant la période d’observation (RJ/LJ/Sauvegarde)

Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession

Dans les 15 jours /21 jours en cas de PSE après la LJ

Pendant le maintien provisoire de l’activité, et dans les 15 jours /21 jours en cas de PSE suivant la fin de ce maintien provisoire d’activité

Q4. Comment BIEN réagir en cas de cessation des paiements ?

Identification de l’état de cessation des paiements

Un débiteur est en cessation des paiements lorsqu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, c’est à dire l’actif immédiatement réalisable (principalement les sommes en caisse et les soldes créditeurs des comptes bancaires).

Précision : un passif échu est compris dans le passible exigible même s’il n'est pas exigé par ses créanciers en revanche il n’est pas compris dans le passif exigible si le créancier accepte d’accorder des délais de paiement à son débiteur.

Réactions du débiteur

Dialogue Se rapprocher de ses conseils financiers et juridiques pour déterminer le plus rapidement possible la stratégie à adopter.

Evaluation de la situation avec ses conseils Analyser les critères suivants : la localisation des principaux actifs, les contrats nécessaires à l’entreprise, le type de créanciers, le nombre de salariés, la répartition des dettes et des principales sûretés et garanties.

Evaluer la capacité de financement de l’entreprise en prenant en compte les effets négatifs et positifs de l’ouverture d’une potentielle procédure.

Choix de la procédure à privilégier Si un accord avec l’unanimité des créanciers semble atteignable dans un délai restreint, l’ouverture d’une procédure de conciliation peut être envisagée.

Si un tel accord semble impossible mais que des perspectives de redressement existent, une procédure de redressement doit être privilégiée (la procédure de sauvegarde étant réservée aux débiteurs qui ne sont pas en état de cessation des paiements).

Si aucune perspective de redressement ne semble possible, seule la liquidation judiciaire pourra être envisagée.

Q5. Quelles sont les premières mesures à prendre quand un partenaire commercial est concerné par une procédure publique ?

Déclaration de créances

Obligation pour les créanciers de déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication du jugement d’ouverture (4 mois (i) pour les créanciers résidant hors France métropolitaine et (ii) concernant les procédures ouvertes dans un département ou une collectivité d’outre mer, pour les créanciers ne résidant pas sur ce département ou sur cette collectivité).

A défaut de déclaration de créances, la créance est inopposable à la procédure et le créancier ne pourra plus espérer recevoir de paiement au titre de la procédure.

Action en revendication

Personnes concernées :
Propriétaire d’un bien remis à titre précaire au débiteur en procédure dont ce dernier conserve l’usage ou la jouissance.

Objectifs : Faire reconnaître ses droits sur le bien et dans certains cas en obtenir sa restitution.

Procédure :

Demande de revendication ou de restitution adressée à l’administrateur ou au débiteur
À adresser dans les 3 mois de la publication du jugement d’ouverture
Acquiescement de l’administrateur ou du débiteur dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande
1 mois à compter de la réception de la demande
Défaut d’acquiescement dans le délais d’un mois
1 mois à compter de l’expiration du délai précédent
Saisine obligatoire du juge-commissaire
Demande de revendication ou de restitution adressée à l’administrateur ou au débiteur
Acquiescement de l’administrateur ou du débiteur dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande
Défaut d’acquiescement dans le délais d’un mois
Saisine obligatoire du juge-commissaire
À adresser dans les 3 mois de la publication du jugement d’ouverture
1 mois à compter de la réception de la demande
1 mois à compter de l’expiration du délai précédent

Q6. Quelles sont les formalités d’ouverture des procédures ?

Procédures
confidentielles
Documents principaux
Requête en demande d’ouverture de la procédure de conciliation ou de mandat
Règles relatives aux salariés
Pas d’information / consultation du CSE avant l’ouverture de la procédure, mais information du CSE sur le contenu de l’accord lors de la demande d’homologation
Déroulement de la première audience
Audience devant le président du tribunal de commerce uniquement Le débiteur peut être accompagné de son avocat
Sauvegarde
Documents principaux
Requête en demande d’ouverture de la sauvegarde à rédiger avec ses conseils
Règles relatives aux salariés

Information / consultation du CSE (avant l’ouverture à discuter et au cours de la procédure obligatoire)

Nomination des personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer certaines voies de recours ou missions spécifiques telles que la vérification du passif salarial (représentants du CSE s’il existe et représentant des salariés dans tous les cas)

Déroulement de la première audience

Audience en chambre du conseil (pas de présence du public)

Audience devant le tribunal composé du président du tribunal et de ses assesseurs, le greffier et dans certain cas du ministère public

Présence des personnes désignées par les IRP

Le débiteur peut être accompagné par son avocat

Redressement judiciaire / Liquidation judiciaire
Documents principaux

Déclaration de cessation des paiements à revoir avec ses conseils

Note explicative pour expliquer les raisons de l’ouverture - à préparer avec ses conseils

Règles relatives aux salariés

Information/consultation du CSE
(obligatoire avant l’ouverture et au cours de la procédure)

Nomination des personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer certaines voies de recours ou missions spécifiques telles que la vérification du passif salarial (représentants du CSE s’il existe et représentant des salariés dans tous les cas)

Déroulement de la première audience

Audience en chambre du conseil (pas de présence du public)

Audience devant le tribunal composé du président du tribunal et de ses assesseurs, le greffier et dans certain cas du ministère public

Présence des personnes désignées par les IRP

Le débiteur peut être accompagné par son avocat

Procédures confidentielles
Sauvegarde
Redressement judiciaire / Liquidation judiciaire
Documents principaux

Requête en demande d’ouverture de la procédure de conciliation ou de mandat

Requête en demande d’ouverture de la sauvegarde à rédiger avec ses conseils

Déclaration de cessation des paiements à revoir avec ses conseils

Note explicative pour expliquer les raisons de l’ouverture - à préparer avec ses conseils

Règles relatives aux salariés

Pas d’information / consultation du CSE avant l’ouverture de la procédure, mais information du CSE sur le contenu de l’accord lors de la demande d’homologation

Information / consultation du CSE (avant l’ouverture à discuter et au cours de la procédure obligatoire)

Nomination des personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer certaines voies de recours ou missions spécifiques telles que la vérification du passif salarial (représentants du CSE s’il existe et représentant des salariés dans tous les cas)

Information/consultation du CSE
(obligatoire avant l’ouverture et au cours de la procédure)

Nomination des personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer certaines voies de recours ou missions spécifiques telles que la vérification du passif salarial (représentants du CSE s’il existe et représentant des salariés dans tous les cas)

Déroulement de la première audience

Audience devant le président du tribunal de commerce uniquement

Le débiteur peut être accompagné de son avocat

Audience en chambre du conseil (pas de présence du public)

Audience devant le tribunal composé du président du tribunal et de ses assesseurs, le greffier et dans certain cas du ministère public

Présence des personnes désignées par les IRP

Le débiteur peut être accompagné par son avocat

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