L’ACTUALITÉ
VUE PAR OVEREED

UNE VEILLE ACTIVE
ET COMMENTÉE

Les avocats du cabinet Overeed décryptent continuellement l’actualité juridique en droit des affaires, en droit social et en droit public afin d’anticiper vos difficultés et de vous assister dans vos nouveaux projets.

17 septembre 2019

Intégration des créances contestées dans le plan de redressement

Par un arrêt du 20 mars 2019 (n° 17-27.527), la Cour de cassation rappelle la règle, déjà énoncée (Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-22.785), selon laquelle le plan de redressement doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées,...
28 août 2019

Réalisation des actifs du débiteur : vente aux enchères publiques vs vente de gré à gré

Aux termes de la première phrase de l’article L. 642-19 du Code de commerce « le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu’il détermine, la vente de gré à gré des autres biens...
27 août 2019

Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE), loi n°2019-486 du 22 mai 2019

La loi PACTE du 22 mai 2019 (loi 2019-486) a modifié certaines dispositions du Code de commerce relatives aux procédures collectives et, notamment : Augmentation des seuils de désignation du CAC et devoir d’alerte La nouvelle réglementation risque d’impacter de manière...
17 juillet 2019

RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE : L’EMPLOYEUR PEUT-IL ETRE ASSISTE PENDANT L’ENTRETIEN ?

La rupture conventionnelle homologuée est le mode de rupture d’un commun accord du contrat de travail. Créée par la loi du 25 juin 2008, elle s’articule suivant une procédure qui se veut simple et dont l’objectif est de garantir le...
19 juin 2019

FICHE SYNTHETIQUE N°2 : LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DE DROIT PORTUGAIS (SOCIEDADE POR QUOTAS)

Le Cabinet Overeed accompagne de nombreux clients souhaitant créer, au Portugal, une société commerciale aux fins d’y développer leurs activités. > Constitution : La « Sociedade por quotas » peut être constituée par un ou plusieurs associés. La société constituée par un...
24 mai 2019

ELECTIONS PROFESSIONNELLES : ASSURER LA REPRESENTATION EQUILIBREE HOMMES/FEMMES SUR LES LISTES DE CANDIDATS

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l’emploi dite « Rebsamen » et applicable depuis le 1er janvier 2017, a instauré un principe de représentation équilibrée des sexes sur les listes de candidats aux élections professionnelles....
18 avril 2019

LODEOM : le décret détaillant les modalités de calcul de l’exonération de cotisations patronales est publié

Le décret n°2019-199 du 15 mars 2019, publié au Journal officiel du 17 mars 2019, détaille les modalités de calcul de l’exonération de cotisation patronales spécifique aux départements de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et aux collectivités de Saint-Barthélemy et...
01 avril 2019

FICHE SYNTHETIQUE N°1 : LA SOCIETE ANONYME DE DROIT PORTUGAIS

Le Cabinet Overeed accompagne de nombreux clients souhaitant créer, au Portugal, une société commerciale aux fins d’y développer leurs activités. > Constitution : Aux termes de l’article 273, 1° du CSC (Code des Sociétés Commerciales) portugais, sauf disposition légale spéciale,...
25 mars 2019

INFRACTION ROUTIERE AVEC UN VEHICULE D’ENTREPRISE : SANCTION DE LA NON-DENONCIATION DE L’AUTEUR DE L’INFRACTION

Depuis le 1er janvier 2017, pèse sur les employeurs une obligation de communication de l’identité du salarié ayant commis certaines infractions routières avec le véhicule de l’entreprise. Le non-respect de cette obligation peut donner lieu à un avis de contravention...
13 mars 2019

CONTENTIEUX DE L’URBANISME EN OUTRE-MER – les règles de déclenchement du délai de recours enfin clarifiées

Le Conseil d’Etat clôt l’incertitude sur la question essentielle du délai de recours des tiers contre les autorisations d’utilisation du sol dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. > La délicate identification des règles...
08 mars 2019

CONFERENCE DU 26 FEVRIER 2019 A STRASBOURG SUR LE THEME : « COMMENT EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SOUS FORME INDEPENDANTE AU PORTUGAL ? »

À l’initiative de l’ASSOCIATION PORTUGAL CLUB EUROPE, association d’entrepreneurs de la Région Grand Est, le CABINET OVEREED AVOCATS a coanimé un atelier sur le thème : « Comment exercer une activité professionnelle sous forme indépendante au Portugal ? ». Au...
13 février 2019

SECRET DES AFFAIRES, L’AVENEMENT D’UNE PROTECTION JURIDIQUE CONTROVERSEE

SECRET DES AFFAIRES, L’AVENEMENT D’UNE PROTECTION JURIDIQUE CONTROVERSEE Plébiscité par le garde des Sceaux comme « un élément puissant d’attractivité de notre droit, partant de notre économie » (Déb.AN du 28 mars 2018), le secret des affaires bénéficie désormais d’un régime général...
05 février 2019

PROJET DE LOI PACTE ET DROIT DES SOCIETES

Le projet de LOI PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises)voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018, est actuellement discuté au Sénat.   L’occasion pour nous d’examiner certaines mesures du projet concernant...
01 février 2019

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1.000 €

Parmi les mesures phares décidées en réaction au mouvement des « gilets jaunes » figure en bonne position la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1.000 €, exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales, applicable dans les mêmes conditions en métropole,...
25 octobre 2018

Partenaire de la 2ème édition du Sommet des Outre-mer

Composé de juristes et d’économistes ultramarins amoureux de leurs territoires, convaincus des potentialités qu’ils renferment et des défis auxquels ils sont confrontés, l’Institut Gaston Monnerville est un think tank juridique et économique dont l’objectif est de mener des actions de...
06 juillet 2018

ORDONNANCES MACRON – Encourager le prêt de main d’œuvre aux jeunes sociétés et PME

Les Ordonnances Macron introduisent un nouveau cas de prêt licite de main d’œuvre pour favoriser et sécuriser les prêts de main d’œuvre entre les groupes et grandes sociétés d’une part et les jeunes ou petites et moyenne sociétés d’autre part....
25 juin 2018

La lettre recommandée électronique et le Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018

Contraignant pour l’expéditeur, la lettre recommandée peut l’être autant pour le destinataire. L’envoi d’une lettre recommandée suppose de se rendre dans un bureau de poste pour y effectuer de fastidieuses formalités d’envoi et, en cas d’absence, le destinataire devra, à...
29 avril 2018

Brèves observations sur la fiscalité applicable aux revenus locatifs au Portugal

Depuis quelques années, un grand nombre d’investisseurs étrangers, parmi lesquels les français figurent en première place, s’intéressent à l’immobilier(1). Avec un prix moyen au mètre carré d’environ 2300 euros au m² (le prix moyen variant entre 1.600 euros à 5.500...
02 avril 2018

Registre des bénéficiaires effectifs :  Déclarez-vous avant le 1er avril 2018 ! 

Les sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés doivent déclarer, avant le 1er avril 2018, leurs bénéficiaires effectifs, sous peines de sanction pénales.  QUELLES SONT LES SOCIETES CONCERNÉES ?  > Les sociétés et groupements d’intérêt économique ayant leur siège...
07 février 2018

A-t-on le droit de ne pas aller travailler quand il neige ? 

Les intempéries peuvent être une excuse valable pour ne pas venir travailler. Si le salarié démontre qu’il est dans l’impossibilité de venir travailler pour cause de neige, il ne pourra être sanctionné.  Cependant, l’employeur n’est pas tenu de rémunéré le...
14 janvier 2018

ORDONNANCE « RESEAU » – Créations, transferts, regroupements et cessions d’officines de pharmacie 

L’ordonnance « réseau » (n° 2018-3 du 3 janvier 2018) enfin publiée ne bouleverse pas la matière. Premiers commentaires sur une réforme qui doit encore être complétée par des décrets et arrêtés ARS pour être applicable.   > Sur le fond, la...
22 décembre 2017

2ème rencontre des Investisseurs de la Diaspora Portugaise 15/16 décembre 2017 – Viana do Castelo – PORTUGAL

Les 15 et 16 décembre 2017, l’équipe d’OVEREED était présente à Viana do Castelo (PORTUGAL) pour participer à la 2ème rencontre des investisseurs de la Diaspora portugaise. Cet évènement annuel a pour objectif de réunir les entrepreneurs/investisseurs portugais qui ont créé...
28 novembre 2017

Le contrat de travail à durée déterminée en droit Portugais

Le contrat de travail à durée déterminée, dit « contrato de trabalho a termo » est strictement encadré par le Code du travail portugais. Ce contrat, empreint d’un formalisme certain, encourra, en cas de non-respect des dispositions légales, la neutralisation de la...
28 novembre 2017

Rétablissement de l’obligation de publier les cessions de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales : la fin justifie-t-elle les moyens ?

« Le hasard défait bien les choses » : le 16 novembre, au moment où Emmanuel Macron annonçait sa candidature à l’élection présidentielle, entrait en vigueur la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 dont l’article 11ter revient sur une mesure de simplification...
23 octobre 2017

DROIT SOCIAL – TEMPETE MARIA : UN POINT SUR LA REMUNERATION DES SALARIES ET LE CHOMAGE PARTIEL 

Selon l’arrêté publié au Journal officiel, l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour des dommages causés par l’ouragan Maria les 18 et 19 septembre 2017 par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues et...
21 octobre 2017

PROCEDURES COLLECTIVES – Une décision protectrice des créanciers financiers à l’application périlleuse ….. 

L’article L. 650-1 du Code de Commerce limite la mise en jeu de la responsabilité pour soutien abusif à l’hypothèse d’un comportement anormal du créancier tel que la fraude, l’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou lorsque les garanties...
27 septembre 2017

DROIT SOCIAL – La rupture de la période d’essai peut être annulée 

Dans un arrêt du 5 juillet 2017 (cass. soc. n°16-15446), la Cour de cassation précise que la rupture de la période d’essai peut être annulée, par accord entre l’employeur et l’employé. Cet accord peut être exprès ou tacite, comme le...
16 septembre 2017

DROIT SOCIAL – Peut-on surveiller la messagerie professionnelle d’un salarié ? 

La Cour Européenne des Droits de l’Homme considère, dans un arrêt du 6 septembre 2017, qu’en matière de contrôle de l’utilisation des outils internet des salariés par l’employeur, un « juste équilibre » doit exister entre le droit à la...
28 juillet 2017

Le nouveau compte pénibilité à la loupe 

Toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail, quelles que soient sa taille et ses activités. Lorsque certains seuils de sont dépassés, l’employeur doit déclarer la situation de pénibilité aux caisses de retraite, de manière dématérialisée, dans la déclaration sociale...
12 février 2017

Les conventions collectives nationales  seront directement applicables en outre-mer  à partir du 1er avril 2017 

Avant, un accord collectif national ne s’appliquait aux départements d’outre-mer, à Saint- Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon que s’il le prévoyait expressément. La loi dite « Travail » inverse la logique : les accords dont l’application est nationale s’appliqueront...