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formations

Maîtriser les nouvelles contraintes liées au RGPD

Se mettre en conformité

Présentation du RGPD
– Généralités : champ d’application
– Les grands axes de protection des données personnelles
– Les différents acteurs
– Les définitions

La base juridique du traitement et les principes régissant le traitement
– Connaître les conditions légales du traitement
– Connaître les notions de finalité, exactitude, proportionnalité, transparence, sécurité

La conformité de votre entreprise au RGPD
– Faire un état des lieux
– Mettre en place les outils

Les sanctions en cas de violation du RGPD

Fascicule remis à l’issue de la formation

Dirigeants, services ressources humaines, services juridiques ou administratifs, comptable

Tous niveaux

Evaluer l’intérêt d’une holding

Préparer la constitution d’une holding

Connaître le fonctionnement d’une holding

Critères de choix d’une holding
– Les intérêts de la holding
– Les types de holdings
– Critères de choix de la forme sociale

Aspects juridiques de la constitution de la holding et formalisme de la constitution

Les conventions entre la holding et ses filiales
– Contrats de prestations de services : régime juridique, contrôle des conventions, responsabilité des dirigeants (abus des biens sociaux et abus de majorité) et aspects fiscaux : impôts directs, TVA
– Conventions de trésorerie

Relations des tiers avec la holding
– Garantie des engagements des filiales
– Responsabilité des engagements des filiales

Fascicule remis à l’issue de la formation

Dirigeants, DAF, comptable

Tous niveaux

Identifier ses obligations en tant que donneur d’ordre

Structurer sa démarche au regard de ses obligations

Prévenir les situations à risque

Etude des obligations de vérification du donneur d’ordre et/ou maître d’ouvrage à l’égard de ses cocontractants
– Etat des lieux des situations concernées et définitions
– Les différentes obligations légales à respecter
– L’étendue des obligations et leur fréquence

Les risques encourus par le donneur d’ordre
– Les sanctions de la méconnaissance de ses obligations par le donneur d’ordre – sanctions pénales, sanctions financières
– Les enjeux financiers

Les conseils pratiques aux donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage

Fascicule remis à l’issue de la formation

Dirigeants, DRH, DAF, comptable

Tous niveaux

Identifier ses obligations en tant qu’employeur

Mettre en place, convoquer, réunir et consulter le Comité

Mettre en place le CSE
– Calendrier de mise en place de la nouvelle instance, sort des anciens DP, CE et CHSCT
– Périmètre de mise en place d’un CSE
– Organiser les élections du CSE

Organisation et fonctionnement
– La composition du CSE et le rôle de ses membres
– Les commissions du CSE
– Le règlement intérieur
– Les moyen du CSE : moyens matériels, humains, crédits d’heures et pouvoirs de la délégation du personnel
– Le statut des membres

Les attributions du CSE
– Les réclamations,
– La marche générale de l’entreprise
– Les attributions en matière d’hygiène sécurité et conditions de travail,
– Les activités sociales et culturelles
– La négociation avec le CSE

Réunir, informer et consulter le CSE
– Connaître les consultations obligatoires, récurrentes et occasionnelles
– Organiser les réunions
– Les ordres du jour, les convocations, PV, avis
– Les experts

Fascicule remis à l’issue de la formation

Dirigeants, DRH, DAF, comptable

Tous niveaux

Mettre à jour ses connaissances en matière de droit des marchés publics

Structurer le process de suivi des marchés

Maîtriser l’ensemble contraintes et opportunités pour le titulaire du marché en phase d’exécution et jusqu’au DGD.

Cadrage juridique
– CCAG, CCAP et CCTP : les principales dispositions
– Ordonnance et décret : les principes généraux

Réagir aux OS et notifications
– Formes et délais applicables aux réserves et contestations

L’avenant
– Conditions de recours aux avenants.
– L’avenant transactionnel : intérêt et risques

Les aléas du marché
– L’aspect temporel (suspension, ajournement)
– L’aspect financier : défaut de paiement du maître d’ouvrage
– La résiliation du marché
– Le sinistre : avoir le réflexe de la déclaration à l’assureur
– Les bons de commande « en souffrance »

Les aléas de l’entreprise
– Gérer les retards ou difficultés en temps utile
– La cession de marché
– Le dépôt de bilan en cours d’exécution

Le règlement financier du marché
– Du projet de décompte au DGD
– Les intérêts moratoires
– La question des garanties

La réclamation – les différends
– Formalisme et délais de la réclamation
– Le règlement amiable dans les marchés publics
– Le contentieux d’exécution (provision, expertise)

Entrepreneurs, dirigeants d’entreprises, équipes opérationnelles, commerciales et juridiques.

Tous niveaux

Mettre à jour ses connaissances en matière de droit des marchés publics

Structurer le process de réponse aux appels à concurrence

Maîtriser l’ensemble des phases de la mise en concurrence

Rappel des principales procédures de mise en concurrence
– Cadrage juridique (ordonnance, décret)
– Procédure adaptée, appel d’offres, procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable, dialogue compétitif.

La candidature
– Justifier des capacités techniques et financières
– Les interdictions de soumissionner
– La conformité aux obligations sociales et fiscales
– Focus sur les entreprises de création récente

L’offre
– Comprendre les critères et présenter une offre adaptée
– Le volet financier : optimiser l’offre sans risquer la qualification d’offre anormalement basse

La formalisation du dossier
– Recommandations pratiques
– Assurer la complétude du dossier

Gérer la phase de mise en concurrence
– Les « questions-réponses » : un outil à utiliser à bon escient
– Répondre aux demandes de régularisation/précision
– Gérer la phase de négociation

La notification de la décision
– Les documents à fournir pour la notification du marché
– Les démarches non-contentieuses à la disposition du candidat évincé.
– Les délais de recours

Entrepreneurs, dirigeants d’entreprises, équipes opérationnelles, commerciales et juridiques.

Tous niveaux

Mettre en œuvre des méthodes efficaces pour minimiser le risque d’impayés

Choisir les voies de recouvrement et d’exécution les plus adaptées

Faire face au cas du débiteur insolvable

Prévenir les impayés

L’évaluation des risques
– Connaître et surveiller son débiteur, assurer un suivi efficace de la facturation et des encaissements

La prévention des risques
– Sécuriser la relation contractuelle (CGV, conditions particulières, prise de garanties).
– Sauvegarder ses droits (mesures conservatoires : intérêts et risques)

Gérer les impayés

– La phase amiable, élaborer des procédures de relance interne efficaces
– La phase judiciaire : Constituer un dossier contentieux, choisir la procédure adaptée

Faire exécuter
– Assurer le caractère exécutoire de la décision de justice
– La conversion des mesures conservatoires en mesures d’exécution
– Connaître les différentes mesures d’exécution ouvertes

Gérer l’insolvabilité de son débiteur
– Comprendre les principales règles des procédures collectives
– Déclarer sa créance
– Revendiquer ses biens
– Contrôler la procédure collective du débiteur

Entrepreneurs, dirigeants d’entreprises, équipes opérationnelles, commerciales et juridiques.

Tous niveaux

Maîtriser les règles de base de l’embauche

Eviter les pièges liés à l’embauche et à la rupture

Le choix du contrat adapté
– Les différents types de contrats
– Avoir recours au CDD ou à l’intérim

Les formalités à l’embauche
– Déclaration préalable à l’embauche, visite médicale, etc.
– Dispositifs simplifiés (Tese)
– Dispositif Lodeom

Les modes de rupture du contrat de travail
– Tour d’horizon des différents modes de rupture
– Point sur la procédure de licenciement
– La démission et la rupture conventionnelle -procédures et droits des salariés

ACTUALITE SOCIALE
– Revue de l’actualité législative et/ou jurisprudentielle en matière sociale

Fascicule remis à l’issue de la formation

Dirigeants, services ressources humaines, services juridiques ou administratifs, comptable

Tous niveaux