UNE APPROCHE
STRATÉGIQUE
FONDÉE SUR
LA CONNAISSANCE
DE VOS MÉTIERS
UN CABINET
DÉDIÉ AU DROIT
DES AFFAIRES
À PARIS, À LISBONNE
& EN OUTRE-MER
UNE EXPERTISE
TRANSVERSALE
DROIT PRIVÉ
DROIT PUBLIC
FOR YOUR
NEXT STEP

Un Cabinet d’avocats dédié
au droit des affaires.
La force de trois implantations :
Paris, Lisbonne & Outre-Mer.

UNE ÉQUIPE RÉACTIVE
À VOS Côtés

Overeed et ses équipes accompagnent une clientèle nationale et internationale diversifiée (sociétés, institutionnels, personnes publiques) tant dans le développement de leurs projets que la gestion de leurs litiges.

AU SERVICE D’UNE STRATÉGIE

La palette d’expertises du cabinet Overeed garantit
la mise en place de stratégies globales et innovantes
autant en conseil qu’en contentieux.

Contrats
publics
Droit
administratif
Droit public
des affaires
Collectivités
locales
Droit
des sociétés
Droit de la
concurrence
et de la
distribution
Droit pénal
des affaires
Droit
commercial
Télécoms
NTIC
Propriété
intellectuelle
Environnement
Aménagement
Urbanisme
Immobilier
Procédures
collectives
Droit
social
Restructuring
Contrats
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Droit public
des affaires
Collectivités
locales
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des sociétés
Droit de la
concurrence
et de la
distribution
Droit pénal
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Droit
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Procédures
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Droit
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ET DU DÉVELOPPEMENT
DE VOTRE ENTREPRISE

Nous vous accompagnons dans votre démarche de création d’entreprise,
et mettons en place des solutions adaptées à votre projet.

L’ACTUALITÉ

Intégration des créances contestées dans le plan de redressement

Par un arrêt du 20 mars 2019 (n° 17-27.527), la Cour de cassation rappelle la règle, déjà énoncée (Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-22.785), selon laquelle le plan de redressement doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées,...

Réalisation des actifs du débiteur : vente aux enchères publiques vs vente de gré à gré

Aux termes de la première phrase de l’article L. 642-19 du Code de commerce « le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu’il détermine, la vente de gré à gré des autres biens...

Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE), loi n°2019-486 du 22 mai 2019

La loi PACTE du 22 mai 2019 (loi 2019-486) a modifié certaines dispositions du Code de commerce relatives aux procédures collectives et, notamment : Augmentation des seuils de désignation du CAC et devoir d’alerte La nouvelle réglementation risque d’impacter de manière...

RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE : L’EMPLOYEUR PEUT-IL ETRE ASSISTE PENDANT L’ENTRETIEN ?

La rupture conventionnelle homologuée est le mode de rupture d’un commun accord du contrat de travail. Créée par la loi du 25 juin 2008, elle s’articule suivant une procédure qui se veut simple et dont l’objectif est de garantir le...