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Registre des bénéficiaires effectifs :  Déclarez-vous avant le 1er avril 2018 ! 

Les sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés doivent déclarer, avant le 1er avril 2018, leurs bénéficiaires effectifs, sous peines de sanction pénales. 

QUELLES SONT LES SOCIETES CONCERNÉES ? 

Les sociétés et groupements d’intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale ; 

Les sociétés soumises à immatriculation du Registre du Commerce et des Sociétés, qu’elles soient civiles ou commerciales, « familiales » ou non ; 

Les sociétés étrangères ayant ouvert un établissement en France ; 

Les sociétés cotées ne sont pas concernées. 

QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS ? 

La ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ; 

La ou les personnes physiques qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés. 

COMMENT DECLARER LES BENEFICIAIRES EFFECTIFS ? 

Par le dépôt, au Greffe du Tribunal mixte de commerce, d’un document contenant les informations visées à l’article R. 561-56 du Code monétaire et financier ; 

Tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément de ces informations doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration dans un délai de 30 jours. 

QUELLE SANCTION EN CAS D’ABSENCE DE DÉCLARATION OU DE DÉCLARATION INEXACTE ? 

>Pour le représentant légal : 

• 6 mois d’emprisonnement ; 

• 7.500 euros d’amende ; 

• Peines complémentaires d’interdiction de gérer ou de privation partielle des droits civils et civiques. 

>Pour la personne morale : 

• 37.500 euros d’amende ; 

• Dissolution, fermeture de l’établissement, exclusion des marchés publics etc. 

Pour toute demande d’assistance ou d’information, merci de contacter : 

Sébastien de THORE, avocat associé : s.dethore@overeed.com 

Bertrand VERMERSCH, avocat : b.vermersch@overeed.com 

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