Aide aux entreprises Martiniquaises impactées par les évènements d’octobre et novembre 2024 – une nécessité de maitriser les arcanes du dispositif

1.            Observations générales

En Martinique, le troisième trimestre 2024 a été marqué par un mouvement social de grande ampleur contre « la vie chère ».

Ces mobilisations se sont traduites par des grèves, des barrages et des nuits d’émeutes durant lesquelles des locaux professionnels et commerciaux ont été pillés, saccagés et/ou incendiés.

Dans un contexte global déjà défavorable, les acteurs économiques ont subi à cette occasion des pertes financières.

Les effets de ces évènements se font encore ressentir, d’une manière assez similaire à la période consécutive aux mouvements sociaux de 2009.

En réaction, l’Etat, s’inspirant de l’aide financière mise en place en 2024 pour les entreprises impactées par la crise en Nouvelle-Calédonie, a par un décret n° 2025-776 en date du 7 août 2025 institué un dispositif d’aide financière pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant de troubles à l’ordre public d’octobre et novembre 2024 en Martinique.

Aussi louable que soit l’initiative, elle se heurte à :

• Un plafond d’aide extrêmement bas ;
• Un décalage entre les évènements et la possibilité de bénéficier de l’aide qui rendrait de toute façon le dispositif peu efficace sur la trésorerie des entreprises ;
• Une complexité de mise en œuvre dissuasive pour les entreprises ;
• Un manque de transparence sur les modalités concrètes de décision.

C’est donc une approche plus large qu’il convient d’adopter pour gérer les effets de la crise.

2.            Les contours du dispositif d’aide

2.1.       Quels sont les critères d’éligibilité à l’aide ?

Le décret prévoit plusieurs conditions d’éligibilité des entreprises :

a)            avoir sa résidence fiscale en France et son siège social en Martinique ;

b)            être inscrite au répertoire national des entreprises et de leurs établissements au 31 août 2024 ;

c)            ne pas avoir été dissoute ou radiée au 31 mai 2025 ;

d)            être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales au 31 août 2024 ;

e)            être dépourvue de dettes fiscales ou sociales supérieures à 1.500 euros impayées au 31 août 2024 (ou plan de règlement respecté) ;

f)             avoir un effectif inférieur à 250 salariés ;

g)            avoir un chiffre d’affaires annuel pour l’exercice clos 2023 inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan total qui n’excède pas 43 millions d’euros ;

h)            ne pas se trouver en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à la date du 31 août 2024 ;

i)             avoir subi, pour l’aide concernant le mois d’octobre, une perte d’au moins 50% entre la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires de l’année 2023 et celui réalisé en octobre 2024 ;

j)             avoir subi, pour l’aide concernant le mois de novembre, une perte d’au moins 25% entre la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires de l’année 2023 et celui réalisé en novembre 2024.

2.2.       Comment est calculé le montant de l’aide financière ?

Le montant de l’aide correspond, pour le mois d’octobre, à 15% du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’exercice clos 2023 et, pour le mois de novembre à 7,5% dudit chiffre d’affaires mensuel.

Le décret prévoit que le montant de l’aide ne peut être inférieur à 1.500 euros (plancher) ou supérieur à 10.000 euros (plafond) par entreprise pour le mois d’octobre 2024 et inférieur à 750 euros (plancher) ou supérieur à 5.000 euros (plafond) pour le mois de novembre 2024.

Pour les entreprises qui n’ont pas d’exercice clos en 2023, le montant maximal de l’aide est fixé à 1.500 euros pour le mois d’octobre 2024 et 750 pour le mois de novembre 2024.

2.3.       Comment déposer une demande de versement de l’aide financière ?

La demande doit être déposée avant le 31 octobre 2025.

Les formulaires de demande pourront être complétés directement sur les espaces professionnels du site « impôt.gouv » à compter de septembre 2025.

En sus de compléter le formulaire, la plateforme permettra de déposer les pièces nécessaires à l’instruction de la demande.

Sur la forme, le procédé est essentiellement déclaratif avec attestation de l’exactitude des informations fournies.

Néanmoins, en pratique, des pièces complémentaires peuvent être sollicitées par le service instructeur afin de s’assurer que l’entreprise est bien éligible à l’aide financière, si bien qu’il est évidemment important de présenter un dossier complet et étayé par des éléments justificatifs.

Dans un délai de cinq ans suivant l’octroi de la subvention, l’Etat pourra effectuer des contrôles auprès des entreprises bénéficiaires d’une aide.

3.            Articulation de l’aide exceptionnelle et du mécanisme d’indemnisation au titre de la responsabilité de l’Etat : alternative ou cumul ?

Une entreprise qui a été impactée par les évènements survenus en Martinique fin 2024 peut solliciter l’octroi de l’aide précitée et engager la responsabilité de l’Etat pour les exactions ou préjudices causés dans un contexte d’émeutes.

En effet, il existe un mécanisme légal de responsabilité de l’Etat en cas de dommages causés dans le cadre d’attroupements ou émeutes ainsi que d’autres fondements juridiques permettant de solliciter l’indemnisation du préjudice intégral (préjudice matériel et pertes d’exploitation).

Considérant le plancher extrêmement bas des subventions pouvant être attribuées au titre de l’aide exceptionnelle, le Cabinet OVEREED AVOCATS AARPI ne peut que recommander l’analyse, au cas par cas, de l’opportunité de doubler cette démarche d’une action en responsabilité.

Naturellement, si une subvention est obtenue, son montant sera retranché du préjudice dont la réparation sera sollicitée au contentieux.

4.            L’intérêt d’un accompagnement la gestion des effets de la crise

Le cabinet OVEREED AVOCATS AARPI se tient aux côtés des entrepreneurs et chefs d’entreprises qui entendent engager une dynamique de restructuration via des procédures collectives qui offrent des possibilités de minimiser les effets de la crise.

Le Cabinet OVEREED AVOCATS AARPI accompagne également les entreprises aussi bien pour la constitution des dossiers de demande de subvention que pour l’élaboration d’une demande d’indemnisation pour les préjudices causés dans des circonstances d’émeutes sur le fondement de la responsabilité de l’Etat.

Me Sébastien de THORE et Me Gilles ESPECEL sont vos interlocuteurs privilégiés.