COMMENT TRANSFORMER UNE SARL EN SAS ?

La transformation d’une société est l’opération destinée à changer sa forme juridique. Statistiquement, de nombreux associés créateurs d’entreprises ont fait le choix de transformer leur SARL en SAS.

Les avantages de la SAS sur la SARL sont notamment les suivants :

• l’organisation et le fonctionnement de la SAS bénéficient d’une flexibilité plus importante et relèvent très largement des statuts ;

• le gérant majoritaire de SARL est assujetti au régime de sécurité sociale des indépendants, alors que le président de SAS est assujetti au régime de sécurité sociale des salariés, quelle que soit l’importance de sa participation dans le capital social (néanmoins, l’affiliation au régime de sécurité sociale des indépendants peut présenter des avantages sur certains aspects) ;

• la SARL émet des parts sociales et peut émettre des obligations, alors que la SAS émet des actions qui peuvent être ordinaires ou de préférence et qu’elle peut également émettre des obligations et une grande variété de valeurs mobilières donnant accès au capital (exemples : BSA, OBSA, OCA, ABSA, etc.) ;

• les cessions de parts sociales de SARL doivent être constatées par un acte soumis au droit d’enregistrement qui s’élève à 3 % du montant du prix de cession, après application d’un abattement, alors que les cessions d’actions de SAS sont soumises au droit d’enregistrement de 0,1 % du montant du prix de cession.

Comment transformer une SARL en SAS ?

1/ Intervention préalable d’un commissaire aux comptes ou d’un commissaire à la transformation

1.1. Pour les SARL ayant un commissaire aux comptes

Si la SARL a un commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes doit établir un rapport sur la situation de la SARL dans lequel il s’assure notamment que la continuité de l’exploitation n’est pas compromise et dans lequel il retient les critères significatifs caractérisant la situation financière et l’état de trésorerie de la SARL.

1.2. Pour les SARL n’ayant pas de commissaire aux comptes

Si la SARL n’a pas de commissaire aux comptes, les associés de la SARL doivent désigner un commissaire à la transformation, lequel doit être choisi parmi les commissaires aux comptes ou parmi les experts inscrits sur l’une des listes établies par les cours et les tribunaux.

Le commissaire à la transformation doit établir un rapport dans lequel il apprécie la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit d’associés ou de tiers.

Le rapport du commissaire à la transformation doit également attester que le montant des capitaux propres de la SARL est au moins égal à celui de son capital social.

Le rapport du commissaire à la transformation doit être tenu à la disposition des associés au siège de la SARL et déposé au greffe du tribunal de commerce huit jours au moins avant la date de l’assemblée générale de la SARL appelée à statuer sur la transformation en SAS.

Enfin, le commissaire à la transformation peut aussi être chargé de l’établissement du rapport sur la situation de la SARL. Dans ce cas, il n’est rédigé qu’un seul rapport.

2/ Décision unanime des associés

Les associés doivent se prononcer sur la transformation de la SARL en SAS. La décision de transformation doit être prise à l’unanimité des associés, soit la totalité des associés, et non l’unanimité des associés présents ou représentés à l’assemblée générale appelée à statuer sur la transformation.

Ils doivent également statuer sur le rapport du commissaire à la transformation et approuver l’évaluation des biens composant l’actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit d’associés ou de tiers.

La transformation une fois approuvée, les associés doivent adopter les nouveaux statuts de SAS.

Par ailleurs, si les statuts de la SAS attribuent aux associés le pouvoir de nommer les dirigeants de la SAS, les associés doivent procéder à la nomination des nouveaux dirigeants dont le président.

Enfin, si la société a un commissaire aux comptes, les associés doivent décider s’ils maintiennent le commissaire aux comptes dans ses fonctions. Si la société n’a pas de commissaire aux comptes et si elle a l’obligation d’en désigner un, les associés doivent nommer un commissaire aux comptes.

3/ Publicité de la transformation

La décision de transformation donne lieu à des formalités de publicité. Elle est opposable aux tiers à compter de l’achèvement de ces formalités de publicité.

Ces formalités sont les suivantes :

• insertion dans un support d’annonces légales du lieu du siège social ;

• dépôt du dossier de transformation au greffe du tribunal de commerce ;

• insertion au Bodacc, cette insertion étant publiée à la diligence du greffier du tribunal de commerce.

Enfin, une déclaration modificative des bénéficiaires effectifs de la société devra être déposée au greffe du tribunal de commerce.

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Date de mise à jour : 11 janvier 2022.