ELECTION MUNICIPALES – QUELQUES RAPPELS ET ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES CONCERNANT LES ADJOINTS

Si le calendrier de la justice pénale a pu s’adapter au calendrier électoral, le Conseil d’Etat lui aussi se montre attentif – et pédagogue – à l’approche des élections municipales.

Par un arrêt n° 505420 en date du 30 janvier 2026, la Haute Juridiction se prononce  sur la question inédite de la légalité de la candidature d’une même personne sur plusieurs listes présentées à l’occasion de l’élection des adjoints au maire.

Le Cabinet OVEREED AARPI vous propose de faire  le point sur cette décision et de saisir cette occasion pour effectuer quelques rappels sur le rôle des adjoints ainsi que les règles encadrant leur élection.

1.         La portée de la décision du Conseil d’Etat

Les faits du litige sont les suivants :

En mars 2025, à la suite du décès d’un maire, les conseillers municipaux se sont réunis pour désigner un nouveau maire et élire ses adjoints.

Dans le cadre de l’élection des adjoints au maire, une conseillère municipale figurait à la cinquième place des deux listes présentées au suffrage du conseil municipal.

Quelle que soit la liste gagnante, la conseillère municipale était donc assurée d’être élue.

La délibération proclamant l’élection des membres de la liste désignée par le scrutin ainsi que les opérations électorales des adjoints a fait l’objet d’un déféré préfectoral devant le Tribunal Administratif de Bastia.

Le préfet estimait que la présence d’un même candidat sur plusieurs listes concurrente était illégale.

Il est vrai que le Code Electoral interdit les candidatures multiples pour l’élection des conseillers municipaux ainsi que celle des députés, sénateurs, représentants au Parlement européen et conseillers régionaux.

Mais qu’en est-il de l’élection des adjoints au maire qu’aucune disposition du Code Electoral ou du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) n’assortie d’une interdiction comparable ?

En premier ressort, le Tribunal Administratif a tranché en faveur du préfet et jugé qu’il existe un principe général du droit qui s’inspire des dispositions prévues par le Code Electoral pour l’élection des conseillers municipaux, interdisant les candidatures multiples lors de l’élection des adjoints au maire.

C’est pour ce motif que, par un jugement en date du 23 mai 2023, le Tribunal a annulé la délibération ainsi que les opérations électorales de la Commune.

Le Conseil d’Etat, statuant en tant que Juge d’appel, prend le contrepied de cette analyse.

Il retient qu’en l’absence de disposition légale, une même personne peut être candidate sur plus d’une liste soumise au scrutin des conseillers municipaux pour l’élection des adjoints.

De fait, le Conseil d’Etat refuse d’ériger au rang de principe général l’interdiction de candidatures multiples prévues pour certains mandats.

Le Conseil d’Etat préserve ainsi ce qui semble être la volonté du législateur de ne pas limiter le nombre de candidatures aux fonctions d’adjoint dès lors qu’aucun inconvénient à cette pratique n’est identifié et qu’elle ne porte pas atteinte au principe de sincérité du scrutin.

Celles et ceux qui envisagent de candidater aux fonctions d’adjoint en intégrant plusieurs listes pourront trouver, dans cet arrêt, matière à réfléchir aux opportunités qu’il crée.

2.         Quelques rappels sur le rôle des adjoints et les règles encadrant leur élection

2.1.      Quelles sont les fonctions de l’adjoint au maire ?

L’adjoint exerce les fonctions qui lui sont déléguées par le maire. (article L. 2122-18 du CGCT)

Le maire dispose d’une pleine liberté pour déterminer le contenu et le nombre de délégations.

Il est précisé que les adjoints ont un droit de priorité sur les conseillers municipaux – le maire ne peut donc pas confier une délégation à un conseiller municipal sans s’assurer au préalable que chaque adjoint dispose d’une délégation de fonctions.

Au-delà de cette délégation de fonction, l’adjoint peut également obtenir une délégation de signature concernant les décisions relevant de la compétence du maire.

En effet, même dans des matières non concernées par une délégation de fonction, le maire peut attribuer une délégation de signature à un adjoint.

Quelle qu’elle soit, la délégation doit faire l’objet d’un arrêté, être effective et précise quant à son périmètre.

Par ailleurs, sans qu’aucune délégation ne soit nécessaire, l’ensemble des adjoints peuvent exercer les fonctions d’officier de police judiciaire et d’officier d’état civil. (articles L. 2122-31 et L. 2122-32 du CGCT)

2.2.      Quelles sont les conditions pour être candidat aux fonctions d’adjoint ?

Les adjoints au maire sont élus parmi les conseillers municipaux de la Commune.

Alors que la seule citoyenneté européenne conditionne la candidature au mandat de conseiller municipal, celle  d’adjoint nécessite de justifier disposer de la nationalité française.(article L. 2122-4-1 du CGCT)

Par ailleurs, certaines activités sont jugées incompatibles avec le mandat d’adjoint :

–           Activités financières incompatibles : (articles L. 2122-5 et L. 2122-6 du CGCT)

• agents des administrations financières ayant eu à connaître de la comptabilité communale, de l’assiette, du recouvrement ou de contrôle de tous les impôts ;

• comptables supérieurs du Trésor des services départementaux des administrations financières ;

• trésoriers-payeurs généraux de régions et chefs régionaux des administrations financières dans les commune de la région ou des régions où ils sont affectés. 

–           Autres activités :

• militaires en position d’activité ; (article L. 2122-5-2 du CGCT)

• salariés du maire dans le cadre d’une activité directement liée à son mandat. (article L. 2122-6 du CGCT)

2.3.      Quelle est la procédure d’élection des adjoints ?

L’élection des adjoints a lieu lors de la première réunion du conseil municipal qui se tient au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le second tour du scrutin. (article L. 2121-7 du CGCT)

Le maire sortant ou son premier adjoint procède à la convocation du conseil municipal.

Le doyen d’âge préside la séance. (article L. 2122-8 du CGCT)

Pour les communes de plus de 1.000 habitants, l’élection des adjoints s’effectue au scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage ni vote préférentiel. (article L 2122-7- 2 du CGCT)

Il s’agit d’un vote unique qui porte donc sur l’ensemble des candidats présents sur la liste.

La liste doit alternativement être composée d’une femme puis d’un homme et inversement.

Le rang des adjoints est établi selon l’ordre de présentation sur la liste.

2.4.      Comment contester l’élection des adjoints ?

La contestation de l’élection des adjoints au maire s’effectue dans les mêmes conditions, formes et délais que l’élection des conseillers municipaux. (article L. 2122-12 du CGCT).

Ainsi, tout électeur de la commune peut contester l’élection devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de 5 jours après les 24h qui suivent l’élection.

Le préfet peut également déférer au Tribunal les opérations électorales dans un délai de 15 jours à partir de la date de réception du procès-verbal de l’élection à la préfecture.

*

*            *

Le Cabinet OVEREED vous accompagne en droit électoral, ainsi qu’en droit administratif et droit des collectivités territoriales. Comme chaque année électorale, il est organisé pour répondre à toute sollicitation en amont ou après le scrutin, en conseil comme