Elections – Collectivités Territoriales – Projet de loi portant report des élections départementales, régionales et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique

Le 21 décembre 2020, le Premier ministre a présenté en Conseil des Ministres un projet de loi prévoyant le report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique en raison de l’épidémie de Covid-19.

Ce projet qui sera discuté en séance publique par les sénateurs le 26 janvier 2021 prévoit les modalités de report suivantes :

La remise par le conseil scientifique d’un rapport sur la situation sanitaire et les risques liés à l’organisation de ces élections au parlement est prévue au plus tard le 1^er avril 2021. Ce rapport permettra de réévaluer la situation sanitaire et en cas de détérioration de reporter une nouvelle fois ces élections.  

Enfin, le texte modifie les dates limites imposées à la Collectivité européenne d’Alsace pour fixer son siège (« 30 juin 2021 ») ainsi que le régime indemnitaire et les conditions d’emploi de ses personnels (« 6 mois à compter de la première installation du conseil départemental »). Elle dispose désormais de :

• 3 mois à compter des élections départementales pour fixer son siège ;
• 6 mois à compter des élections départementales pour fixer le régime indemnitaire et les conditions d’emploi de ses personnels.

Afin d’assurer le respect du droit de suffrage, le Conseil constitutionnel limite à un an le report des mandats en cours.

En cas de nouveau report du scrutin, le législateur ne pourra donc, sans prendre le risque de rendre son projet de loi inconstitutionnel, prévoir une date postérieure à mars 2022.

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