ELECTIONS MUNICIPALES 2020 – LES PRINCIPALES CONDITIONS POUR SE PRESENTER

Les prochaines élections municipales approchent à grands pas, il est temps de faire une mise au point sur les principales règles juridiques en vigueur.

I.         Le mode de scrutin

Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct puis élisent le maire de la commune.

L’organisation du scrutin varie en fonction de la taille de la commune.

II.        Le calendrier

Le décret n°2019-928 a établi le calendrier suivant :

ETAPES	DATES
Dépôt des candidatures	jusqu’au 27 février 2020
Inscriptions sur liste électorale	jusqu’au 7 février 2020 sauf cas listés par l’article L30 du Code électoral (jeunes devenus majeurs après le 7 février, fonctionnaires mutés, etc.)
Premier tour des élections	15 mars 2020
Second tour des élections	22 mars 2020

Important : dans les communes de 1 000.habitants et plus, les candidats doivent déposer leur candidature pour chacun des tours.

III.      L’éligibilité

A.        L’éligibilité des personnes de nationalité française

Pour être éligible il faut être électeur et avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.

Outre le fait d’être âgé de 18 ans au plus tard le 14 mars 2020 et ne pas se trouver dans un cas d’incapacité prévu par la loi (curatelle, tutelle…), trois conditions cumulatives sont à retenir :

1- Disposer des droits civils/civiques

2- Être inscrit sur une liste électorale (art. L.9 du Code électoral)

Le candidat peut être inscrit sur :

• la liste électorale de la commune dans laquelle il se présente (pour Paris Lyon et Marseille, il n’est pas tenu compte des secteurs, une personne pouvant se présenter dans un secteur différent de celui de son domicile) ;
• ou la liste électorale d’une autre commune mais dans ce cas justifier d’un rattachement fiscal avec la commune dans laquelle il se présente.

Il est donc possible de se présenter aux élections d’une commune sans y avoir son domicile et tout en étant inscrit sur la liste électorale d’une autre commune.

Néanmoins, pour cela, l’intéressé doit être rattaché fiscalement avec la commune dans laquelle il souhaite se présenter.  

Cela signifie que le candidat doit être inscrit au rôle des contributions directes de la commune pour laquelle il entend briguer un mandat ou justifier qu’il devait y être au 1^er janvier 2020.

Le fait d’être propriétaire d’un bien immobilier assujetti à la taxe d’habitation permet de remplir cette condition.

De même, être titulaire d’un bail d’habitation portant sur un logement meublé est admis, à condition que le bail ait été conclu et enregistré au centre des impôts avant le 1^er janvier 2020.

A noter que le Code électoral limite le nombre de conseils « forains », c’est-à-dire de conseillers municipaux pouvant être élus au sans habiter dans la commune :

• pour les communes d’au moins 500 habitants, leur nombre ne peut excéder ¼ des membres du conseil ;
• pour les communes de 500 habitants au plus, leur nombre ne peut dépasser 4 ou 5 selon que le conseil est composé de 7 ou 11 conseillers.

Si le nombre de conseillers forains dépasse ces plafonds, une sélection interviendra, en fonction du tableau municipal, pour « éliminer » les conseillers surnuméraires et désigner à leur place des conseillers résidant sur la commune.

Enfin, soulignons que le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 facilite l’obtention d’une attestation d’inscription sur une liste électorale en créant une télé-procédure à cet effet (sauf en Nouvelle-Calédonie où il demeure nécessaire de contacter la Mairie).

3- Avoir satisfait aux obligations imposées par le Code du service national

B.        L’éligibilité des ressortissants européens

Pour les ressortissants d’autres Etats membres de l’Union Européenne, les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

• disposer de la qualité d’électeur, (figurer sur une liste électorale complémentaire municipale ou remplir les conditions pour y figurer) ;
• être âgé de dix-huit ans accomplis au plus tard le 14 mars 2020 ;
• jouir de ses droits d’éligibilité en France et dans son Etat d’origine ;
• avoir son domicile réel ou une résidence continue en France depuis six mois au moins.

Si l’ensemble de ces conditions sont réunies, il ne reste plus qu’à déposer sa candidature avant le 27 février 2020 !

Me ESPECEL est votre contact en droit électoral, ainsi qu’en droit administratif et droit des collectivités locales.