L’ACTUALITÉ
VUE PAR OVEREED

Coronavirus Mesure de soutien aux entreprises # 1 – Des délais de paiement auprès des organismes sociaux et fiscaux

  1. Échéances sociales

Vous êtes une entreprise et votre échéance intervient le 15 du mois :

  • Si vous avez déjà déposé la DSN de février 2020 : vous pouvez, jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, modifier votre paiement en fonction de vos besoins selon un mode opératoire disponible en cliquant ici
  • Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez modifier le montant de votre virement bancaire ou ne pas effectuer de virement

Vous êtes un travailleur indépendant :

  • L’échéance du 20 mars ne sera pas prélevée et sera lissée sur les échéances ultérieures (avril à décembre)
  • Vous pouvez solliciter :
  • des délais de paiement, y compris par anticipation, sans majoration de retard ni pénalité
    • un ajustement de votre échéancier de cotisations sans attendre la déclaration annuelle
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge de vos cotisations ou l’attribution d’une aide financière exceptionnelle
  1. Échéances fiscales

Vous êtes une entreprise :

  • Vous pouvez demander au SIE le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires)
  • Si l’échéance du mois de mars a déjà été payée, vous pouvez faire opposition au prélèvement auprès de votre banque ou demander au SIE le remboursement du prélèvement qui aurait déjà été effectué

Vous êtes un travailleur indépendant :

  • Vous pouvez moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source
  • Vous pouvez reporter d’un mois (acomptes mensuels) ou d’un trimestre (acomptes trimestriels) le paiement de votre acompte de prélèvement à la source sur les revenus professionnels

En cas de mensualisation de la CFE ou de la taxe foncière, vous pouvez en suspendre le paiement jusqu’à son solde, sans pénalité

  1. Cotisations retraites

Vous êtes invité à vous rapprocher de votre institution de retraite complémentaire.

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