Interdiction immédiate de la vente de fleurs ou feuilles brutes de CBD Comment gérer l’impact économique et juridique de la mesure pour les professionnels du secteur ?

Par un arrêté publié au Journal Officiel du 31 décembre 2021, le Gouvernement a interdit la vente de fleurs ou de feuilles brutes de cannabidiol (CBD), qui a connu un essor considérable, et sa consommation.

Le cabinet OVEREED AARPI propose aux entrepreneurs et commerçants impactés par cette mesure un tour d’horizon des bons réflexes juridiques ainsi qu’aux questions que soulève cette interdiction, notamment en matière d’indemnisation.

1.         La mesure d’interdiction de vente de CBD met en sérieuse difficulté, comme toute décision administrative prescrivant la cessation immédiate d’une activité économique, les professionnels du secteur.

Son applicabilité immédiate accentue l’impact de la mesure sur les opérateurs économiques qui ont effectué des investissements et recruté des salariés.

Depuis le 1^er janvier 2022, les gérants de boutique CBD s’exposent ainsi à des sanctions administratives et/ou pénales en cas de vente de fleurs et/ou feuilles de CBD. 

2.         Certaines entreprises du secteur ont engagé de premières démarches judiciaires.

L’arrêté fait l’objet d’un référé-liberté devant le Conseil d’État, la décision est attendue à la mi-janvier mais toujours est-il qu’à ce jour, l’interdiction est en vigueur.

Parallèlement, le 14 décembre 2021, le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité des dispositions des articles L. 5132-1, L. 5132-7 et L. 5132-8 du Code de la santé publique à la Constitution.

Les requérants estimaient que lesdites dispositions :

• ne définissent pas suffisamment la notion de « substances  stupéfiantes » renvoyant ainsi au pouvoir réglementaire le soin de réglementer ces substances alors que cela relève du champ de compétence du législateur ;

• méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines, le principe de nécessité et de proportionnalité des peines et le principe d’égalité devant la loi pénale dès lors que l’article qui réprime le trafic et l’usage illicite de stupéfiant renvoie à la notion de stupéfiant.

Le Conseil Constitutionnel a, par une décision en date du 7 janvier 2022, retenu la conformité des dispositions contestées à la Constitution.

Cette décision ne met pas fin aux questions juridiques que soulève la mesure d’interdiction.

3.         Quelques premières questions juridiques viennent à l’esprit.

Outre la question de la gestion des contrats/approvisionnement en cours et celle des recours à engager en cas de sanction administrative, deux sujets d’ordre général surgissent immédiatement.

La légalité de l’arrêté du 30 décembre 2021 peut-elle être contestée ?

Comme tout acte administratif, l’arrêté du 30 décembre 2021 peut faire l’objet d’un recours contestant sa conformité sur le fond comme en la forme.

Par exemple, l’interdiction s’est appliquée dès le lendemain de son entrée en vigueur, soit le 1^er janvier 2022, sans période transitoire malgré l’impact de la mesure sur les professionnels.

Le Conseil d’Etat a déjà par le passé annulé un décret qui ne prévoyait pas de mesures transitoires à une nouvelle réglementation qui porte une atteinte excessive aux situations contractuelles en cours et qui méconnait ainsi le principe de sécurité juridique. (CE, 24 mars 2006, n° 288460, société KPMG et autres)

Le principe de sécurité, comme la conformité de la mesure au droit communautaire ainsi qu’aux principes constitutionnels, peut-il figurer parmi les arguments pouvant être invoqués à l’encontre de l’arrêté ministériel ainsi que d’une décision prise pour son application (mesure administrative à l’égard d’un commerçant…) ?

La responsabilité de l’Etat peut-elle être mise en jeu ?

Le Conseil d’État a reconnu la possibilité pour les justiciables qui subissent un préjudice du fait d’une décision, même régulière, rendue par une personne publique d’engager sa responsabilité sans faute pour obtenir indemnisation. (CE, 14 janvier 1938, Société anonyme des produits laitiers « La Fleurette »).

L’arrêté du 30 décembre 2021 oblige les professionnels de CBD à soustraire de leurs boutiques les fleurs ou feuilles brutes « sous toutes leurs formes » ce qui implique, pour nombre de commerces, la reconversion ou la fermeture pure et simple.

Cette interdiction cause ainsi nécessairement des préjudices notamment financiers dont il est judicieux de se poser la question de l’indemnisation.

4.            Enfin, quelles dispositions prendre rapidement face aux conséquences financières de l’interdiction ?

Les distributeurs impactés par la mesure d’interdiction ont tout intérêt à envisager dès maintenant, en fonction de leur situation particulière (baisse d’activité, fermeture de point de vente…), de recourir aux mesures de protection prévues par le livre VI du Code de Commerce, et notamment :

1.            aux procédures de mandat ad hoc ou de conciliation : procédures confidentielles au titre desquelles un tiers est nommé pour assister les entreprises dans leurs négociations avec leurs différents créanciers (notamment les bailleurs, les fournisseurs, les créanciers publics, les banques, etc). Ce tiers, avec les dirigeants de l’entreprise concernée, pourra tenter, sous l’égide du tribunal, d’obtenir différents délais de paiement ; ou/puis,

2.            aux procédures de sauvegarde ou de redressement : procédures publiques ouvertes sous l’égide du tribunal permettant aux entreprises de bénéficier pendant une certaine période d’un régime protecteur (notamment grâce au gel du passif et des voies d’exécution à l’ouverture de la procédure et du potentiel étalement du passif gelé dans le cadre d’un plan).

Ces mesures, par la protection qu’elles offrent à l’entreprise, peuvent permettent d’en assurer le rebond ou de diminuer l’impact financier consécutif à l’arrêté ministériel interdisant la vente de produits dérivés du CBD.

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Le Cabinet OVEREED AARPI conseille les opérateurs économiques dans tous les domaines du droit des affaires et du droit public des affaires pour les accompagner dans leurs projets, sécuriser leurs activités et maîtriser leurs risques juridiques.

Maîtres Sébastien de Thoré et Léa Grédigui sont vos interlocuteurs en procédures collectives et Maîtres Gilles Especel ainsi que Sana Chaudry Shouq sont à votre écoute sur les problématiques de droit public.