La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 : modifications du régime juridique des apports en industrie et des avantages particuliers dans la SAS

La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dite « loi Soilihi », prévoit plusieurs dispositions concernant la société par actions simplifiée (SAS) et contribue notamment à simplifier les règles qui lui sont applicables en la dispensant de faire évaluer par un commissaire aux apports non seulement les apports en industrie, mais aussi les avantages particuliers accordés lors de la constitution de la société.

1/ Suppression de l’obligation d’évaluation des apports en industrie dans la SAS

Un associé d’une SAS peut mettre à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services et recevoir des actions en contrepartie de cet apport en industrie. Il n’est pas tenu compte dudit apport en industrie pour la formation du capital social de la société. Cependant, les actions octroyées en contrepartie de cet apport donnent droit au partage des bénéfices et de l’actif net et permettent également de voter en assemblée générale.

Avant la loi Soilihi, les statuts de SAS devaient fixer le délai au terme duquel, après leur émission, les actions reçues en contrepartie d’un apport en industrie feraient l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports (Code de commerce, art. L. 227-1, al. 4 ancien et sur renvoi art. L. 225-8).

La loi Soilihi supprime l’obligation de faire évaluer par un commissaire aux apports les apports en industrie dans une SAS (Code de commerce, art. L. 227-1, al. 4 modifié).

La suppression de cette obligation concerne les apports en industrie effectués à la constitution de la SAS et au cours de la vie de la société.

Désormais, si les associés d’une SAS souhaitent exiger l’évaluation des apports en industrie par un commissaire aux apports, ils devront stipuler une clause expresse sur ce point dans les statuts.

Lorsqu’une clause relative à l’évaluation des apports en industrie est déjà prévue dans les statuts d’une SAS, il importe de vérifier si ladite clause n’impose pas de continuer à faire évaluer les apports en industrie et, dans l’affirmative, à la modifier si les associés souhaitent que la société puisse bénéficier de la nouvelle dispense d’évaluation.

2/ Suppression de l’obligation d’évaluation des avantages particuliers octroyés lors de la constitution de la SAS

Lors de la constitution d’une SAS, les associés peuvent prévoir que l’un d’eux ou un tiers bénéficiera d’un avantage particulier. L’avantage particulier est un privilège pécuniaire ou non attribué à une personne déterminée. Il peut s’agir à titre d’exemple d’un dividende reportable en cas d’insuffisance de bénéfices distribuables ou du bénéfice d’une clause de préemption.

Avant la loi Soilihi, dans cette hypothèse, les règles de la société anonyme (SA) exigeant de faire évaluer ces avantages particuliers par un commissaire aux apports étaient applicables à la SAS (Code de commerce, art. L. 225-14, al. 2 sur renvoi de l’art. L. 227-1, al. 3).

La loi Soilihi supprime l’obligation de faire évaluer par un commissaire aux apports les avantages particuliers accordés lors de la constitution de la SAS. Cette obligation fait dorénavant partie des règles de la SA expressément écartées pour la SAS (Code de commerce, art. L. 227-1, al. 3 modifié).

Cependant, il est toujours requis de faire évaluer les avantages particuliers si ces derniers sont accordés au cours de la vie de la SAS (Code de commerce, art. L. 225-147, applicable à la SAS sur renvoi de l’art. L. 227-1, al. 3), dans la mesure où la loi Soilihi ne supprime pas cette obligation.

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