MARCHES PUBLICS – CONTOURS ET CONTENU DES NOUVEAUX CCAG

Annoncés par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) pour le printemps 2020, les nouveaux CCAG sont entrés en vigueur le 1^er avril 2021.  

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une refonte globale de ces pièces essentielles de la commande publique, acheteurs et opérateurs économiques sont invités à s’approprier les nouveaux CCAG assez rapidement.

Le cabinet vous propose de faire le point sur cette réforme. 

Les dates clés de la réforme des CCAG :

Au printemps 2019, des consultations portant sur les axes d’amélioration des CCAG ont été menées par la DAJ à travers des questionnaires adressés à des acheteurs, experts, entreprises et fédération d’entreprises.

Le 16 septembre 2019, la DAJ a organisé une réunion de lancement des groupes de travail durant laquelle ont été fixés le mode opératoire et les objectifs de la réforme :  

• actualiser les clauses du CCAG ;
• améliorer leur lisibilité́ ;
• renforcer la sécurité́ juridique durant la phase d’exécution des marchés publics ;
• améliorer les relations contractuelles ;
• adapter les CCAG à la dématérialisation et à l’ouverture des données ;
• faire des CCAG un instrument de politique publique au service de l’accès des PME aux marchés publics et des achats durables.

Les projets de CCAG ont été soumis à la consultation du public entre le 15 janvier et 5 février 2021.

Les arrêtés interministériels portant approbation des six nouveaux CCAG ont été publiés le 1^er avril 2021.

Quels CCAG pour les consultations lancées après le 1^er avril 2021 ? 

Les nouveaux CCAG peuvent être utilisés dès à présent par les acheteurs publics.

Toutefois, pendant une période transitoire qui prendra fin le 30 septembre 2021, les acheteurs publics peuvent encore recourir aux anciennes versions des CCAG.

La DAJ a précisé qu’en l’absence de précision sur la version applicable dans les consultations lancées jusqu’au 30 septembre 2021, le marché est réputé faire référence aux CCAG anciennes versions.

En revanche, les consultations lancées à compter du 1^er octobre 2021 devront viser les nouvelles versions.

Les principaux apports de la réforme :

En sus des 5 CCAG existants (fournitures courantes et services, travaux, propriété intellectuelle, technique de l’information et communication, marchés industriels), un nouveau CCAG maîtrise d’œuvre a été créé.

Au-delà de la création de ce nouveau CCAG, cette réforme :

• Harmonise les différents textes 

Le CCAG est actualisé en tenant compte des nouveaux textes, notamment du Code de la commande publique et les références obsolètes sont supprimées (par exemple : le terme « pouvoir adjudicateur » est remplacé par « acheteur » ; CCAG TIC : le terme de « réception » est remplacé par « admission » ; CCAG Travaux : le « représentant du pouvoir adjudicateur » est remplacé par « maître d’ouvrage »).

Un effort (que certains pourraient juger relatif) a été déployé pour améliorer la lisibilité des articles : certaines clauses ont été reformulées et des notions ont été expressément définies (par exemple : définition de la notion d’« apparition du différend », du « CCAP » et « CCTP » ; CCAG TIC : définition de la notion « d’information confidentielle » ).

Enfin, certaines précisions apportées par la jurisprudence sont consacrées, telles que celles portant sur le contenu du mémoire en réclamation.

• Insère de nouvelles clauses

Désormais, des clauses relatives à la propriété intellectuelle sont intégrées dans tous les CCAG.

La prise en compte des considérations de développement durable dans les marchés publics est également consacrée par des clauses relatives à l’insertion sociale et des dispositions environnementales (par exemple : emballage, transport et livraison).   

S’agissant des pénalités de retard les nouveaux CCAG :

• imposent une procédure contradictoire avant leur application ;

• plafonnent les pénalités à 10% du montant total du marché et exonèrent les pénalités dont le montant total ne dépasse pas 1000 euros ;

• harmonise les CCAG sur la formule de calcul des pénalités de retard.

De plus, les nouveaux CCAG s’adaptent à l’ère du numérique en tenant compte des évolutions en matière de dématérialisation, de facturation électronique ainsi que des règles de protection de données et RGPD.

Par ailleurs, ils comblent certaines carences relevées durant la crise sanitaire en consacrant des dispositions spéciales en matière de suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles.

Enfin, la réforme tend à favoriser la solution amiable au contentieux en imposant aux parties de privilégier les modes amiables de règlement des différends. 

Les acheteurs publics sont-ils obligatoirement tenus par les dispositions des CCAG ? 

Non, le CCAG ne s’applique que si le contrat le prévoit expressément.

De plus, l’acheteur public peut déroger à certaines dispositions du CCAG, si ces dérogations sont expressément identifiées dans le CCAP ou « tout autre document en tenant lieu » (précision apportée par les nouveaux CCAG).

Une clause récapitulative doit intégrer l’ensemble de ces dérogations – il pourrait d’ailleurs être reproché aux rédacteurs des CCAG de ne pas avoir précisé que cette récapitulation n’est pas exigée à peine de nullité.

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Le Cabinet OVEREED accompagne les acheteurs publics et les opérateurs économiques en matière de marchés et contrats publics, ainsi qu’en droit administratif et droit des collectivités locales.