PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT : RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF POUR 2020

Annoncé au printemps 2019, le renouvellement du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1.000 €, exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales, fait partie des mesures issues de la Loi de financement pour la sécurité sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel ce 27 décembre 2019, en vigueur au 1^er janvier 2020.

Retour sur quelques nouveautés du dispositif.

• Bénéfice de l’exonération fiscale et sociale

La prime attribuée aux salariés est exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales, dans les conditions suivantes :

• une prime versée aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat ;

• une exonération dans la limite de 1.000 € par bénéficiaire.

Nouveauté pour l’année 2020, le bénéfice de l’exonération est, en outre, conditionné à la mise en place par l’employeur d’un dispositif d’intéressement, à la date de versement de cette prime.

Pour mémoire :

– L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale facultatif visant à associer collectivement les salariés aux performances et résultats de l’entreprise.

– Il est mis en place soit par convention ou accord collectif d’entreprise ou de branche, soit par accord avec les représentants des organisations syndicales, soit par accord avec le CSE ou enfin par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet proposé par l’employeur. Dans ce dernier cas, s’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification devra être demandée conjointement par l’employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

– L’accord d’intéressement doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet. Ainsi, un accord prenant effet au 1^er janvier 2020, devra être conclu au plus tard le 30 juin 2020 pour une période de calcul annuelle.

• Mise en œuvre de la prime par décision unilatérale de l’employeur ou accord collectif

Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond de rémunération au-delà duquel elle n’est pas attribuée et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires peuvent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe mais également d’une décision unilatérale de l’employeur.

En cas de décision unilatérale, l’employeur doit informer, avant le versement de la prime, le comité social et économique. Il faudra donc, dans cette hypothèse, veiller à effectuer cette information : tant sur le principe du versement et que sur les conditions du versement arrêtées par l’employeur.

La prime devra être versée entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020, au plus tard.

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Pour plus de précisions sur les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, nous vous invitons à consulter également l’actualité du 1^er février 2019 sur ce thème, disponible sur le site overeed.com.