L’ACTUALITÉ
VUE PAR OVEREED

QPC & LOI DU PAYS DE NOUVELLE-CALÉDONIE : RÉSERVE D’INTERPRETATION APPORTEE AU MECANISME DE PLAFONNEMENT DE LA DEDUCTIBILITE DES FRAIS DE SIEGE

Par sa décision n° 2019-819 QPC du 7 janvier 2020, le Conseil Constitutionnel prolonge sa jurisprudence en matière de présomptions irréfragables dans le domaine fiscal et assouplit considérablement le dispositif de plafonnement de la déductibilité des frais pour les entreprises dont le siège ou la direction effective se trouve hors de Nouvelle-Calédonie.

Il juge que le législateur calédonien ne pouvait, « sans porter une atteinte disproportionnée au principe d’égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que l’entreprise soit autorisée à apporter la preuve que la part de ses frais généraux qui excède le montant de 5 % de ses services extérieurs ne correspond pas à un transfert indirect de bénéfices ».

Me ESPECEL, qui intervient régulièrement au sujet des spécificités juridiques et institutionnelles en outre-mer, soutenait la QPC à l’audience du 3 décembre 2019.

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