RECONDUCTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR 2021

Annoncée officiellement par le Gouvernement, en avril dernier la reconduction de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (dite « PEPA » ou « prime Macron ») pour 2021, se confirme via le dépôt le 2 juin dernier du projet de loi de finance rectificative pour 2021, à l’Assemblée Nationale.

Le dispositif encore susceptible d’évolution est assez similaire à celui des années 2019 et 2020. Retour sur les points clés et nouveautés.

Montant de prime, plafonds et conditions d’exonérations et la nouvelle catégorie des travailleurs de la « deuxième ligne »

Le montant reste librement fixé par l’entreprise (par décision unilatérale de l’employeur ou par accord d’entreprise).

Les plafonds d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu devraient être maintenus à hauteur de :

• 2.000 euros par bénéficiaire, dans les entreprises :

– qui sont dotées d’un accord d’intéressement conclu avant la date de versement de la prime ;

– mais également, et c’est une nouveauté, dans celles qui seront dotées d’un accord de branche ou d’entreprise portant des engagements en termes de rémunération, de nature de contrat de travail, de santé et sécurité, de durée du travail et d’articulation vie privée, vie professionnelle, de formation et d’évolution professionnelle pour les travailleurs dits de la « deuxième ligne ».

Ces travailleurs de la « deuxième ligne », dont il a été beaucoup question ces derniers mois, sont définis comme « ceux exerçant les métiers dans les activités de commerce ou de services qui, en raison de la nature de leurs tâches, sont en contact plus important avec les risques présentés par l’épidémie de Covid-19, et dont l’activité s’est exercée uniquement ou majoritairement sur site en 2020 ou 2021 ».

A noter : les députés ont également proposé de faire bénéficier de ce plafond les entreprises de moins de 50 salariés qui seraient dotées volontairement d’un accord de participation. Cette extension doit encore être confirmée.

• 1.000 euros par bénéficiaire, dans les autres.

Concernant les conditions d’attribution

Annoncée comme étant dans la continuité des primes précédentes, le bénéfice des exonérations devrait (sous réserve de l’évolution du texte et de sa version définitive) rester soumis au respect des conditions suivantes :

• La prime bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux apprentis, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, à la date de versement de cette prime ou de dépôt de l’accord ou de la déclaration unilatérale de l’employeur.

• L’exonération n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées aux salariés ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC. Le Smic annuel à retenir sera celui calculé en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail, sur les 12 mois précédant le versement (proratiser pour les salariés à temps partiel et pour les salariés non employés toute l’année).

• Le montant de la prime peut être le même pour tous ou son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de l’un ou de plusieurs critères qui restent limitatifs et qui sont : la rémunération, le niveau de classification, de la durée de présence effective « pendant l’année écoulée » ou la durée de travail prévue au contrat de travail.

Le critère de modulation, applicable en 2020, fondé sur les « conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 » est quant à lui supprimé.

• Comme les années précédentes, la prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public.

A noter, s’agissant de la date de versement, qu’il est prévu que cette prime puisse être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 (avec un effet rétroactif pour les primes versées pendant cette période avant publication de la loi définitive). La prudence pourrait néanmoins conduire les entreprises à attendre la publication du texte définitif avant de s’engager dans le versement de la prime.

Concernant la mise en place de la prime

Comme pour les années passées, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et ses conditions de modulation peuvent être arrêtées par décision unilatérale de l’employeur ou par accord d’entreprise ou de groupe, sans priorité donnée à la négociation.

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