DES FORMATIONS
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DE VOS ENVIES

nos
formations

Le Cabinet OVEREED met son expérience et sa connaissance du droit au service des entreprises et des particuliers dans le cadre de formations dans les domaines du droit commercial, du droit des sociétés, du droit du travail et du droit des marchés publics.

Le Cabinet vous propose les formations de son catalogue, mais aussi des formations sur-mesure, élaborées à votre demande, pour être au plus près de vos besoins. Overeed bénéficie du référencement Datadock, gage de qualité offrant également la possibilité d’une prise en charge financière des formations par les OPCA.

L’équipe vous accueille dans ses locaux spécialement aménagés pour la formation.

REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES - RGPD

objectifs

Maîtriser les nouvelles contraintes liées au RGPD

Se mettre en conformité

programme

Présentation du RGPD
– Généralités : champ d’application
– Les grands axes de protection des données personnelles
– Les différents acteurs
– Les définitions

La base juridique du traitement et les principes régissant le traitement
– Connaître les conditions légales du traitement
– Connaître les notions de finalité, exactitude, proportionnalité, transparence, sécurité

La conformité de votre entreprise au RGPD
– Faire un état des lieux
– Mettre en place les outils

Les sanctions en cas de violation du RGPD

Fascicule remis à l’issue de la formation

Public et prérequis

Dirigeants, services ressources humaines, services juridiques ou administratifs, comptable

Tous niveaux

Modalités pratiques de la formation

Durée de la formation
2 heures

Lieu
FORT DE FRANCE
1 avenue Condorcet, 97200 Fort-de-France

Tarif
280 €HT / par personne

Contact et inscriptions
OVEREED Fort-de-France
05.96.74.61.55

bulletin d'inscription
Les intervenants
Avocats du Cabinet OVEREED, experts et techniciens du droit, ils partageront leurs connaissances et leur expérience du terrain, en conseil et contentieux

Gaëlle DE THORÉ

AVOCAT ASSOCIÉ
Département Contentieux / Contrats Département Droit Social et Droit de la Sécurité Sociale

Sophie SALGUEIRO FREIRE

Avocat
Département Contentieux / Contrats Département Restructuring

CONSTITUTION D’UNE HOLDING

Mise en place et fonctionnement d’une holding

objectifs

Evaluer l’intérêt d’une holding

Préparer la constitution d’une holding

Connaître le fonctionnement d’une holding

programme

Critères de choix d’une holding
– Les intérêts de la holding
– Les types de holdings
– Critères de choix de la forme sociale

Aspects juridiques de la constitution de la holding et formalisme de la constitution

Les conventions entre la holding et ses filiales
– Contrats de prestations de services : régime juridique, contrôle des conventions, responsabilité des dirigeants (abus des biens sociaux et abus de majorité) et aspects fiscaux : impôts directs, TVA
– Conventions de trésorerie

Relations des tiers avec la holding
– Garantie des engagements des filiales
– Responsabilité des engagements des filiales

Fascicule remis à l’issue de la formation

Public et prérequis

Dirigeants, DAF, comptable

Tous niveaux

Modalités pratiques de la formation

Durée de la formation
1 Journée (7 heures)

Lieux
FORT DE FRANCE
1 avenue Condorcet, 97200 Fort-de-France
PARIS
38 rue de la Tour
75116 PARIS

Tarif
750 € HT / par personne

Contact et inscriptions
OVEREED Paris
01.46.33.85.05

bulletin d'inscription
Les intervenants
Avocats du Cabinet OVEREED, experts et techniciens du droit, ils partageront leurs connaissances et leur expérience du terrain, en conseil et contentieux

Sébastien DE THORÉ

Avocat associé
Département Restructuring Département Corporate / Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions Département Contentieux / Contrats 

Pierre-Louis HÉRIN 

AVOCAT
Département Corporate / Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions Département Restructuring 

LE DEVOIR DE VIGILANCE DES DONNEURS D’ORDRE ET MAITRES D’OUVRAGES

Obligations, enjeux et conseils pratiques

objectifs

Identifier ses obligations en tant que donneur d’ordre

Structurer sa démarche au regard de ses obligations

Prévenir les situations à risque

programme

Etude des obligations de vérification du donneur d’ordre et/ou maître d’ouvrage à l’égard de ses cocontractants
– Etat des lieux des situations concernées et définitions
– Les différentes obligations légales à respecter
– L’étendue des obligations et leur fréquence

Les risques encourus par le donneur d’ordre
– Les sanctions de la méconnaissance de ses obligations par le donneur d’ordre – sanctions pénales, sanctions financières
– Les enjeux financiers

Les conseils pratiques aux donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage

Fascicule remis à l’issue de la formation

Public et prérequis

Dirigeants, DRH, DAF, comptable

Tous niveaux

Modalités pratiques de la formation

Durée de la formation
½ Journée (4 heures)

Lieu
FORT DE FRANCE
1 avenue Condorcet, 97200 Fort-de-France

Tarif
400 € HT / par personne

Contact et inscriptions
OVEREED Fort-de-France
05.96.74.61.55

bulletin d'inscription
Les intervenants
Avocats du Cabinet OVEREED, experts et techniciens du droit, ils partageront leurs connaissances et leur expérience du terrain, en conseil et contentieux

Gaëlle DE THORÉ

AVOCAT ASSOCIÉ
Département Contentieux / Contrats Département Droit Social et Droit de la Sécurité Sociale

Nelly BONY

AVOCAT
Département Droit Social et Droit de la Sécurité Sociale

LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

Mise en place et fonctionnement de la nouvelle instance issue des ordonnances Macron

objectifs

Identifier ses obligations en tant qu’employeur

Mettre en place, convoquer, réunir et consulter le Comité

programme

Mettre en place le CSE
– Calendrier de mise en place de la nouvelle instance, sort des anciens DP, CE et CHSCT
– Périmètre de mise en place d’un CSE
– Organiser les élections du CSE

Organisation et fonctionnement
– La composition du CSE et le rôle de ses membres
– Les commissions du CSE
– Le règlement intérieur
– Les moyen du CSE : moyens matériels, humains, crédits d’heures et pouvoirs de la délégation du personnel
– Le statut des membres

Les attributions du CSE
– Les réclamations,
– La marche générale de l’entreprise
– Les attributions en matière d’hygiène sécurité et conditions de travail,
– Les activités sociales et culturelles
– La négociation avec le CSE

Réunir, informer et consulter le CSE
– Connaître les consultations obligatoires, récurrentes et occasionnelles
– Organiser les réunions
– Les ordres du jour, les convocations, PV, avis
– Les experts

Fascicule remis à l’issue de la formation

Public et prérequis

Dirigeants, DRH, DAF, comptable

Tous niveaux

Modalités pratiques de la formation

Durée de la formation
1 journée (7 heures)

Lieu
FORT DE FRANCE
1 avenue Condorcet, 97200 Fort-de-France

Tarif
750 € HT / par personne

Contact et inscriptions
OVEREED Fort-de-France
05.96.74.61.55

bulletin d'inscription
Les intervenants
Avocats du Cabinet OVEREED, experts et techniciens du droit, ils partageront leurs connaissances et leur expérience du terrain, en conseil et contentieux

Gaëlle DE THORÉ

AVOCAT ASSOCIÉ
Département Contentieux / Contrats Département Droit Social et Droit de la Sécurité Sociale

Nelly BONY

AVOCAT
Département Droit Social et Droit de la Sécurité Sociale

GESTION CONTRACTUELLE

ETRE ACTEUR DE LA VIE DU MARCHE PUBLIC

objectifs

Mettre à jour ses connaissances en matière de droit des marchés publics

Structurer le process de suivi des marchés

Maîtriser l’ensemble contraintes et opportunités pour le titulaire du marché en phase d’exécution et jusqu’au DGD.

programme

Cadrage juridique
– CCAG, CCAP et CCTP : les principales dispositions
– Ordonnance et décret : les principes généraux

Réagir aux OS et notifications
– Formes et délais applicables aux réserves et contestations

L’avenant
– Conditions de recours aux avenants.
– L’avenant transactionnel : intérêt et risques

Les aléas du marché
– L’aspect temporel (suspension, ajournement)
– L’aspect financier : défaut de paiement du maître d’ouvrage
– La résiliation du marché
– Le sinistre : avoir le réflexe de la déclaration à l’assureur
– Les bons de commande « en souffrance »

Les aléas de l’entreprise
– Gérer les retards ou difficultés en temps utile
– La cession de marché
– Le dépôt de bilan en cours d’exécution

Le règlement financier du marché
– Du projet de décompte au DGD
– Les intérêts moratoires
– La question des garanties

La réclamation – les différends
– Formalisme et délais de la réclamation
– Le règlement amiable dans les marchés publics
– Le contentieux d’exécution (provision, expertise)

Public et prérequis

Entrepreneurs, dirigeants d’entreprises, équipes opérationnelles, commerciales et juridiques.

Tous niveaux

Modalités pratiques de la formation

Durée de la formation
3 heures

Lieux
FORT-DE-FRANCE
1 avenue Condorcet, 97200 Fort-de-France

PARIS
38 rue de la Tour
75116 PARIS

Tarif
500 € HT / par personne

Contact et inscriptions
OVEREED Fort-de-France
05.96.74.61.55

bulletin d'inscription
Les intervenants
Avocats du Cabinet OVEREED, experts et techniciens du droit, ils partageront leurs connaissances et leur expérience du terrain, en conseil et contentieux

Gilles ESPECEL

AVOCAT ASSOCIÉ
Spécialiste en droit public Département Droit Public

REPONDRE AUX APPELS D’OFFRES

OPTIMISER LES CHANCES DE SUCCES

objectifs

Mettre à jour ses connaissances en matière de droit des marchés publics

Structurer le process de réponse aux appels à concurrence

Maîtriser l’ensemble des phases de la mise en concurrence

programme

Rappel des principales procédures de mise en concurrence
– Cadrage juridique (ordonnance, décret)
– Procédure adaptée, appel d’offres, procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable, dialogue compétitif.

La candidature
– Justifier des capacités techniques et financières
– Les interdictions de soumissionner
– La conformité aux obligations sociales et fiscales
– Focus sur les entreprises de création récente

L’offre
– Comprendre les critères et présenter une offre adaptée
– Le volet financier : optimiser l’offre sans risquer la qualification d’offre anormalement basse

La formalisation du dossier
– Recommandations pratiques
– Assurer la complétude du dossier

Gérer la phase de mise en concurrence
– Les « questions-réponses » : un outil à utiliser à bon escient
– Répondre aux demandes de régularisation/précision
– Gérer la phase de négociation

La notification de la décision
– Les documents à fournir pour la notification du marché
– Les démarches non-contentieuses à la disposition du candidat évincé.
– Les délais de recours

 

Public et prérequis

Entrepreneurs, dirigeants d’entreprises, équipes opérationnelles, commerciales et juridiques.

Tous niveaux

Modalités pratiques de la formation

Durée de la formation
3 heures

Lieux
FORT-DE-FRANCE
1 avenue Condorcet, 97200 Fort-de-France
PARIS
38 rue de la Tour
75116 PARIS

Tarif
500 € HT / personne

Contact et inscriptions
OVEREED Fort-de-France
05.96.74.61.55

bulletin d'inscription
Les intervenants
Avocats du Cabinet OVEREED, experts et techniciens du droit, ils partageront leurs connaissances et leur expérience du terrain, en conseil et contentieux

Gilles ESPECEL

AVOCAT ASSOCIÉ
Spécialiste en droit public Département Droit Public

Le recouvrement des créances professionnelles

La prévention et la gestion des impayés

objectifs

Mettre en œuvre des méthodes efficaces pour minimiser le risque d’impayés

Choisir les voies de recouvrement et d’exécution les plus adaptées

Faire face au cas du débiteur insolvable

programme

Prévenir les impayés

L’évaluation des risques
– Connaître et surveiller son débiteur, assurer un suivi efficace de la facturation et des encaissements

La prévention des risques
– Sécuriser la relation contractuelle (CGV, conditions particulières, prise de garanties).
– Sauvegarder ses droits (mesures conservatoires : intérêts et risques)

Gérer les impayés

La phase amiable, élaborer des procédures de relance interne efficaces
La phase judiciaire : Constituer un dossier contentieux, choisir la procédure adaptée

Faire exécuter
– Assurer le caractère exécutoire de la décision de justice
– La conversion des mesures conservatoires en mesures d’exécution
– Connaître les différentes mesures d’exécution ouvertes

Gérer l’insolvabilité de son débiteur
– Comprendre les principales règles des procédures collectives
– Déclarer sa créance
– Revendiquer ses biens
– Contrôler la procédure collective du débiteur

Public et prérequis

Entrepreneurs, dirigeants d’entreprises, équipes opérationnelles, commerciales et juridiques.

Tous niveaux

Modalités pratiques de la formation

Durée de la formation
1 journée (7 heures)

Lieux
FORT-DE-FRANCE
1 avenue Condorcet, 97200 Fort-de-France
PARIS
38 rue de la Tour
75116 PARIS

Tarif
750 € HT / personne

Contact et inscriptions
OVEREED Fort-de-France

bulletin d'inscription
Les intervenants
Avocats du Cabinet OVEREED, experts et techniciens du droit, ils partageront leurs connaissances et leur expérience du terrain, en conseil et contentieux

Sébastien DE THORÉ

Avocat associé
Département Restructuring Département Corporate / Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions Département Contentieux / Contrats 

Bertrand VERMERSCH

avocat
Département Contentieux / Contrats Département Restructuring Département Corporate / Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions 

CONSEILS PRATIQUES AUTOUR DU CONTRAT DE TRAVAIL ET ACTUALITE SOCIALE

objectifs

Maîtriser les règles de base de l’embauche

Eviter les pièges liés à l’embauche et à la rupture

programme

Le choix du contrat adapté
– Les différents types de contrats
– Avoir recours au CDD ou à l’intérim

Les formalités à l’embauche
– Déclaration préalable à l’embauche, visite médicale, etc.
– Dispositifs simplifiés (Tese)
– Dispositif Lodeom

Les modes de rupture du contrat de travail
– Tour d’horizon des différents modes de rupture
– Point sur la procédure de licenciement
– La démission et la rupture conventionnelle -procédures et droits des salariés

ACTUALITE SOCIALE
– Revue de l’actualité législative et/ou jurisprudentielle en matière sociale

Fascicule remis à l’issue de la formation

Public et prérequis

Dirigeants, services ressources humaines, services juridiques ou administratifs, comptable

Tous niveaux

Modalités pratiques de la formation

Durée de la formation
½ Journée (4 heures)

Lieu
FORT DE FRANCE
1 avenue Condorcet, 97200 Fort-de-France

Tarif
400 € HT / par personne

Contact et inscriptions
OVEREED Fort-de-France
05.96.74.61.55

bulletin d'inscription
Les intervenants
Avocats du Cabinet OVEREED, experts et techniciens du droit, ils partageront leurs connaissances et leur expérience du terrain, en conseil et contentieux

Gaëlle DE THORÉ

AVOCAT ASSOCIÉ
Département Contentieux / Contrats Département Droit Social et Droit de la Sécurité Sociale

Nelly BONY

AVOCAT
Département Droit Social et Droit de la Sécurité Sociale
NOS EXPERTISES
Nous vous accompagnons dans votre démarche de création d’entreprise,
et mettons en place des solutions adaptés à votre projet.
L’ACTUALITÉ

RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE : L’EMPLOYEUR PEUT-IL ETRE ASSISTE PENDANT L’ENTRETIEN ?

La rupture conventionnelle homologuée est le mode de rupture d’un commun accord du contrat de travail. Créée par la loi du 25 juin 2008, elle s’articule suivant une procédure qui se veut simple et dont l’objectif est de garantir le...

FICHE SYNTHETIQUE N°2 : LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DE DROIT PORTUGAIS (SOCIEDADE POR QUOTAS)

Le Cabinet Overeed accompagne de nombreux clients souhaitant créer, au Portugal, une société commerciale aux fins d’y développer leurs activités. > Constitution : La « Sociedade por quotas » peut être constituée par un ou plusieurs associés. La société constituée par un...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES : ASSURER LA REPRESENTATION EQUILIBREE HOMMES/FEMMES SUR LES LISTES DE CANDIDATS

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l’emploi dite « Rebsamen » et applicable depuis le 1er janvier 2017, a instauré un principe de représentation équilibrée des sexes sur les listes de candidats aux élections professionnelles....

LODEOM : le décret détaillant les modalités de calcul de l’exonération de cotisations patronales est publié

Le décret n°2019-199 du 15 mars 2019, publié au Journal officiel du 17 mars 2019, détaille les modalités de calcul de l’exonération de cotisation patronales spécifique aux départements de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et aux collectivités de Saint-Barthélemy et...