INFRACTION ROUTIERE AVEC UN VEHICULE D’ENTREPRISE : SANCTION DE LA NON-DENONCIATION DE L’AUTEUR DE L’INFRACTION

Depuis le 1er janvier 2017, pèse sur les employeurs une obligation de communication de l’identité du salarié ayant commis certaines infractions routières avec le véhicule de l’entreprise. Le non-respect de cette obligation peut donner lieu à un avis de contravention de non-dénonciation et au paiement d’une amende. La Cour de cassation est venue récemment préciser certaines subtilités du dispositif notamment quant à la personne pouvant être condamnée pour non-dénonciation.

> La personne morale employeur peut être poursuivie. 

L’article L. 121-6 du code de la route impose au représentant légal de la personne morale d’indiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule d’entreprise lors de la commission de l’infraction.

Rappelons que les infractions concernées sont notamment les excès de vitesse, le non-respect des distances de sécurité, l’utilisation du téléphone tenu en main, le non-respect des distances de sécurité, etc.

Cette désignation doit se faire par LRAR ou par voie dématérialisée, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.

L’employeur qui ne désigne pas le conducteur du véhicule sera poursuivi pour non-désignation et redevable de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (soit 750 € maximum). Il devra également s’acquitter de l’amende liée à l’infraction en lieu et place du conducteur.

La lecture stricte du code laissait entendre, jusqu’à présent, que seul le représentant légal, c’est-à-dire la personne physique, pouvait être poursuivi et être, le cas échéant, redevable de l’amende.

Ce n’est cependant pas la position de la Cour de cassation qui vient de préciser, dans un arrêt récent du 11 décembre 2018 (Cass. Crim. 11 déc. 2018, n°18-82.628), que le représentant légal n’est pas le seul à voir sa responsabilité engagée, mais que la personne morale, c’est-à-dire l’entité juridique (société, association, etc.), peut également être poursuivie du fait de l’infraction commise pour son compte par ce représentant.

L’intérêt de poursuivre la personne morale, plutôt que son représentant légal, est alors évident, puisque le montant de l’amende encouru est, dans ce cas, tout simplement quintuplé (soit au maximum 3.750 €).

Par cet arrêt, la Cour de cassation sonne le glas du moyen de contestation des avis de contravention de non-dénonciation adressés à la personne morale.

>  Le représentant légal peut également être amené à se dénoncer lui-même, en tant que conducteur.

Un 2^nd arrêt du même jour est, par ailleurs, venu confirmer que l’obligation de dénonciation du conducteur qui pèse sur le représentant légal est applicable y compris lorsque c’est lui-même qui conduisait le véhicule.

Dans ce cas, outre le fait de payer personnellement l’amende, il devra « s’auto-dénoncer », à défaut l’infraction de non-désignation sera retenue (Cass. Crim. 11 déc. 2018, n°18-82.380, confirmé par Cass. Crim. 15 janvier 2019, n°18-82.380).

>  L’employeur est invité à responsabiliser ses salariés. 

Rappelons que le salarié, conducteur du véhicule de l’entreprise est pénalement responsable de l’infraction au Code de la route commise pendant ses déplacements professionnels. C’est donc à lui de payer la ou les amendes correspondant aux infractions dont il s’est rendu coupable et pour lesquelles il aura été désigné comme conducteur. Attention, il n’est cependant pas autorisé de prélever sur le salaire le montant des amendes que l’employeur aurait pris à sa charge en lieu et place du conducteur.

En ce qui concerne l’obligation de désignation, l’attention des entreprises est appelée sur le fait qu’elles doivent être en mesure de déterminer à tout moment qui est au volant du ou des véhicules de l’entreprise, pour remplir leur obligation, et qu’elles doivent, principalement en cas de véhicules partagés ou utilisés par roulement, se doter d’outils permettant d’assurer le suivi des conducteurs (par exemple par la mise en place de tableaux de bord).

A titre de prévention, il est conseillé aux entreprises d’informer leurs salariés sur les obligations légales qui pèsent sur elles en termes de dénonciation des infractions, mais également de sensibiliser les salariés au respect du code de la route par le biais de chartes véhicules, d’affichages, ou de mentions spécifiques au contrat de travail.

Sur le plan disciplinaire, l’employeur pourra évidemment sanctionner le salarié qui, dans le cadre de ses fonctions et contrairement aux consignes diffusées par l’entreprise, ne respecterait pas le code de la route.