ORDONNANCES MACRON – Encourager le prêt de main d’œuvre aux jeunes sociétés et PME

Les Ordonnances Macron introduisent un nouveau cas de prêt licite de main d’œuvre pour favoriser et sécuriser les prêts de main d’œuvre entre les groupes et grandes sociétés d’une part et les jeunes ou petites et moyenne sociétés d’autre part.

L’idée est d’inciter les grandes sociétés à prêter leur main d’œuvre aux jeunes ou petites et moyenne sociétés, afin que ces dernières puissent bénéficier de la qualité de leurs salariés, voire de développer des partenariats.

Qu’est-ce que le prêt licite de main d’œuvre?

Le prêt licite de main d’œuvre est défini par les articles L. 8241-1 et suivant du code du travail comme étant l’opération par laquelle une société envoie un ou plusieurs salariés travailler dans une autre société pour une mission définie.

Initialement, le prêt licite de main d’œuvre n’était autorisé qu’en cas de prêt non-lucratif, à l’exception des agences d’intérim, du portage salarial de société à temps partagé, et des agences de mannequins.

En d’autres termes, le prêt de main d’œuvre était licite si l’entreprise prêteuse ne facturait que le salaire, les charges sociales et les frais professionnel des salariés prêtés, sauf pour certaines sociétés limitativement définies.

Nouveau cas de prêt de main d’œuvre licite dans l’Ordonnance macron :

L’article 33 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 introduit à l’article L. 8241-3 du code du travail un nouveau cas de prêt de main d’œuvre dont l’objectif affiché est d’aider les entreprises de moins de 8 ans et petites et moyennes entreprises.

Le prêt de main d’œuvre, mis en œuvre dans les conditions de ce nouveau dispositif, est réputé à but non-lucratif, même lorsque la société prêteuse facture plus que le salaire, les charges sociales et les frais professionnels à la société utilisatrice.

Les conditions cumulatives d’applicabilité de ce régime sont les suivantes :

• Un groupe ou une société peut mettre à disposition de manière temporaire ses salariés auprès d’une jeune, d’une petite ou d’une moyenne entreprise, afin de lui permettre d’améliorer la qualification de sa main-d’œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun ;

• le groupe ou la société prêteuse doit employer au moins 5 000 salariés. L’entreprise utilisatrice doit soit avoir moins de 8 ans d’existence au moment de la mise à disposition, soit employer au maximum 200 salariés ;

• le prêt de main d’œuvre décrit dans cet article ne peut être effectué au sein d’un même groupe et est limité à deux ans.

Quelles formalités ?

Le prêt licite de main d’œuvre est formalisé par trois documents :

• un avenant au contrat de travail signé par le salarié mis à disposition ;

• une convention de prêt de main d’œuvre entre les deux sociétés ;

• le procès-verbal d’information-consultation de l’instance représentative du personnel, le cas échéant.

Des mentions obligatoires mentionnées dans le code du travail doivent figurer dans l’avenant et la convention.

le salarié change-t-il d’employeur ?

En règle générale, le prêt de main d’œuvre n’entraîne pas de changement d’employeur : le contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu, ni suspendu, et continu à bénéficier de l’ensemble de ses dispositions conventionnelles.

La mise à disposition se distingue donc du détachement, où le contrat de travail initial se trouve suspendu.

La société d’accueil est responsable du respect des dispositions applicables au sein de sa société. Ceci n’exonère cependant pas l’obligation de l’entreprise prêteuse de ses propres obligations, notamment en hygiène et sécurité (par exemple, le devoir de se renseigner sur les dangers du site).

Quelles sont les pénalités ?

En cas d’infraction, l’employeur risque au maximum une peine d’amende de 30 000 € et deux ans d’emprisonnement (article L. 8243-1 du code du travail), qui peut être porté à 150 000 € pour une personne morale. Des peines complémentaires peuvent être prononcées telles que l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles, suppression des aides publiques (exonérations de charges sociales, par exemple).

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter Gaëlle DE THORE.