LA « PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR » SUCCEDE A LA « PEPA »

Mise en place en 2019 (en réponse au mouvement des gilets jaunes), puis renouvelée en 2020 et 2021 à l’aune du contexte économique, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « PEPA » ou « prime Macron ») est désormais pérennisée par l’article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Elle entre en vigueur sous le nom de « prime de partage de la valeur » (dite « PPV »).

Le Cabinet Overeed vous propose de faire le point sur les éléments essentiels et connus à ce jour, de ce nouveau dispositif, proche de la PEPA sans être tout à fait identique.

1. Les employeurs concernés et les bénéficiaires de la prime

La prime « PPV » peut être versée par :

– tout employeur de droit privé (entreprises, associations, fondations, syndicats, etc.) ;

– les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;

– les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’il emploient du personnel de droit privé.

Elle bénéficie :

– aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation) à la date de versement de son versement, à la date de dépôt de l’accord auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur l’instituant ;

– aux intérimaires ;

– aux agents publics relevant de l’établissement public ;

– aux travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail.

Rappels concernant les intérimaires : L’entreprise utilisatrice qui attribue cette prime à ses salariés doit informer sans délai la ou les entreprises de travail temporaire dont relèvent les intérimaires mis à sa disposition. L’entreprise de travail temporaire verse alors la prime aux salariés mis à disposition, selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice (conditions d’attribution, montant, critères de variation, etc.).

2. Mettre en place la PPV

Comme pour la « PEPA », l’attribution d’une prime « PPV », son montant et ses conditions de modulation sont arrêtées soit par accord d’entreprise ou de groupe, soit par une décision unilatérale de l’employeur, sans qu’il y ait une priorité donnée à la négociation.

Le Ministère du Travail précise d’ailleurs que la recherche de célérité (versement rapide) peut conduire les employeurs à opter pour la décision unilatérale.

En cas de décision unilatérale, l’employeur consultera préalablement, s’il existe, le comité social et économique.

3. Le montant de prime de la PVV

Le montant de la PPV est librement fixé par l’entreprise, dans l’accord collectif qui la met en place ou dans la décision unilatérale, sans minimum ou maximum imposé.

Les montants de 3.000 et 6.000 euros conditionnent seulement les exonérations sociales et/ou fiscales.

Le montant de la prime peut être le même pour tous ou être modulé selon les bénéficiaires en fonction de l’un ou de plusieurs des critères légaux limitatifs :

-°la rémunération,

-°le niveau de classification,

-°la durée de présence effective pendant l’année écoulée,

-°la durée de travail prévue au contrat de travail,

-°mais également, et ce critère est nouveau, l’ancienneté dans l’entreprise.

Tout autre critère mis en place fait perdre le bénéficie des exonérations.

A noter : Il est possible de limiter les salariés éligibles à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond déterminé par l’accord ou la décision unilatérale instituant la prime. A l’inverse, il est interdit de réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau.

Son objet étant d’augmenter le pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur ne doit se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public.

4. Les conditions d’exonérations sociales et fiscales

La prime de partage de la valeur bénéficie toujours d’un régime social et fiscal aménagé, mais qui diffère de manière assez significative de celui des primes PEPA des années passées.

• Régime social

La PPV est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.

Ce plafond d’exonération est porté à 6.000 euros par bénéficiaire et par année civile :

-°dans les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, si l’entreprise est dotée d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou conclut un accord d’intéressement au titre du même exercice que celui du versement de la prime ;

– dans les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation (généralement celles de moins de 50 salariés), si l’entreprise est dotée ou conclut un accord de participation ou un accord d’intéressement au titre du même exercice que celui du versement de la prime ;

– dans les associations ou fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général et habilitées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt ;

– dans les ESAT.

Selon la fiche pratique diffusée par le Ministère du travail (sur le site https://travail-emploi.gouv.fr/, à août 2022), l’exonération porte ainsi, notamment, sur les cotisations et contributions suivantes :

• cotisations de sécurité sociale ;
• cotisations de retraite complémentaire ;
• cotisations d’assurance chômage ;
• contribution solidarité autonomie ;
• taxe sur les salaires ;
• contributions et taxes au titre de la formation professionnelle et de l’alternance.

A noter : Le plafond de rémunération équivalent à 3 smic (qui excluait les salariés ayant touché au cours des douze derniers mois une rémunération supérieure à 3 smic du bénéfice des exonération sociales) n’est pas repris pour l’exonération sociale (mais continue de s’appliquer en matière d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS – voir ci-après). Ainsi, toutes les primes PVV versées aux salariés, quelle que soit leur rémunération, ouvrent droit à exonération sociale, dans la limite des plafonds de 3 000 euros ou 6 000 euros précités.

• Forfait social

La prime de partage de la valeur est assimilée, pour l’assujettissement au forfait social, aux sommes versées au titre de l’intéressement dans les conditions de l’article 137-15 du code de la sécurité sociale. Seront donc soumises à forfait social les primes PPV versées par les entreprises de 250 salariés et plus.

• Régime fiscal et assujettissement à la CSG/CRDS

Entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, les primes PPV versées aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération supérieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (pour la durée de travail prévue au contrat) sont imposables et soumises à la CSG et de la CRDS.

A compter du 1^er janvier 2024, les primes PVV devraient être soumises à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS, quel que soit le niveau de revenu des bénéficiaires.

La loi prévoit le cas d’un cumul au cours de l’année 2022, de la prime PVV avec la « PEPA » qui a pu être versée jusqu’au 3 mars 2022. Dans cette hypothèse, le montant total des primes exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6 000 €.

5. Date et modalités de versement

La prime de partage de la valeur peut être versée à compter du 1^er juillet 2022 (pour ne pas pénaliser les entreprises qui auraient tenu compte des annonces du Gouvernement avant adoption définitive de la loi).

A noter : les Urssaf et le site net-entreprise ont mis à jour leurs fiches pratiques afin de préciser les modalités déclaratives (code type de personnel et DSN) des primes PVV

Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. Elle ne peut pas faire faire l’objet de versements mensuels.

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