La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1.000 €

Parmi les mesures phares décidées en réaction au mouvement des « gilets jaunes » figure en bonne position la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1.000 €, exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales, applicable dans les mêmes conditions en métropole, ainsi qu’en Martinique, Guadeloupe, Guyane, à St-Barthélémy et St-Martin, à la Réunion et, pour ce qui concerne les cotisations et contributions locales, à Mayotte et St-Pierre-et-Miquelon.

Retour sur le dispositif et ses conditions d’exonération sociale et fiscale.

LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES CONCERNES

Tout d’abord, verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est pas obligatoire. Chaque employeur est libre d’attribuer ou non cette prime.

Tous les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (ou, si la prime a été versée avant le 31 décembre 2018, titulaires d’un contrat au moment du versement) sont éligibles à cette prime, y compris les apprentis, les intérimaires et les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail, mais seules les primes versées aux salariés ayant perçu, en 2018, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut (soit 53.944,80 €) bénéficient des exonérations. Selon l’instruction ministérielle du 4 janvier 2019 dédiée à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la rémunération annuelle à retenir correspond à l’assiette des contributions et cotisations sociales, incluant les indemnités de fin de contrat ou de fin de mission. Elle doit être proportionnée à la durée de présence dans l’entreprise, notamment pour les salariés à temps partiel, ou qui ne sont pas employés sur toute l’année.

Conformément à l’objet de la prime, l’employeur est autorisé à exclure du bénéfice de la prime les salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond qu’il peut fixer librement (mais il ne peut pas la réserver aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau, ni appliquer un autre critère, quel qu’il soit, pour exclure certains salariés).

QUEL MONTANT DE PRIME VERSER ?

 Le montant de la prime est librement déterminé.

Toutefois, quel que soit le montant de la prime, elle ne fait l’objet d’une exonération de cotisations et contributions sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes sur les salaires que dans la limite de 1.000 €. Le surplus est alors réintégré dans l’assiette des cotisations, contributions, taxes et impôts.

La loi autorise à moduler le montant de la prime entre les salariés, en fonction de critères non discriminatoires précisés par l’instruction du 4 janvier 2019, tels que la rémunération, le niveau de qualification et de classification, la durée de présence effective au cours de l’année 2018 ou encore l’absentéisme.

A ce sujet, il est rappelé qu’il n’est pas autorisé de moduler ou réduire le montant en fonction de congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, d’un congé pour enfant malade, d’un congé de présence parentale ou d’un congé parental d’éducation.

Il est également rappelé qu’en aucun cas la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à un élément de rémunération habituel dans l’entreprise (telle qu’une prime de fin d’année, de 13^èmemois, de vacances, etc.) ou venir diminuer le montant de primes existantes.

METTRE EN PLACE LA PRIME

Jusqu’au 31 janvier 2019, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être arrêtée par décision unilatérale de l’employeur ou par accord d’entreprise ou de groupe. En cas de décision unilatérale, l’employeur en informe les instances représentatives du personnel, si elles existent et au plus tard le 31 mars 2019.

Passé cette date, pour fixer les modalités d’attribution de la prime (montant, critères de modulation, plafond de salaire excluant le versement, etc.), l’employeur devra conclure un accord d’entreprise ou de groupe dans les conditions prévues pour l’intéressement à savoir :

• par un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
• par un accord conclu au sein du comité social et économique ;
• par ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

L’accord devra être déposé à la DIRECCTE/DIECCTE.

En cas de contrôle, les employeurs de moins de 11 salariés ou les particuliers employeurs pourront prouver par tout moyen qu’ils ont bien informé leurs salariés de leur décision de verser une prime.

QUAND ET COMMENT VERSER LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT ?

Condition de taille, le versement intégral de la prime doit intervenir impérativement entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

La prime doit figurer clairement au bulletin de paie et être déclarée comme un élément de rémunération non soumis à cotisations et contributions, via la DSN. Le site www.dsn-info.fr a, à cet effet, publié des informations pratiques pour la déclaration de la prime.