L’ACTUALITÉ
VUE PAR OVEREED

LES CONSEQUENCES D’UNE RADIATION D’OFFICE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE

La création d’une société commerciale passe par son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés.

Par la suite, toutes les modifications (modifications des statuts, changement de siège social, cession de titres, etc.) doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du greffe du Tribunal de commerce aux fins de mise à jour du Registre du Commerce et des Sociétés.

Plusieurs faits peuvent entraîner le prononcé de la radiation d’office d’une société par le Président du Tribunal de Commerce, et notamment :

  • Le décès du dirigeant associé unique (sans héritier) depuis plus d’un an ou s’il est frappé d’une interdiction de gérer (Article R. 123-128 2° du Code de commerce),
  • La liquidation amiable ou judiciaire de la société (Articles R123-129 et R.123-131 du Code de commerce),
  • L’absence d’activité d’une société pendant plus de deux ans (Article R. 123-130 du Code de commerce).

Dans ce dernier cas, il revient au dirigeant de veiller à répondre à toute sollicitation / lettre en provenance du greffe pour anticiper toute radiation non souhaitée.

Cela étant précisé, un retrait de la société du registre aura pour conséquence une impossibilité pour cette dernière d’effectuer des modifications ou publications.

Cependant, la radiation d’office du Registre du Commerce et de Société n’entraîne aucunement l’extinction de la personnalité morale de la société de sorte que celle-ci pourra toujours être assignée par ses créanciers et condamnée au règlement de ses dettes.

La société ayant régularisé sa situation peut demander au greffier de rapporter cette radiation (article R. 123-138 du Code de commerce).

Une analyse préalable de la situation financière de la société (passif et actif) est assurément opportune avant de solliciter son rétablissement.

Pourrait, en effet, se poser le choix entre une éventuelle liquidation amiable ou l’ouverture d’une procédure collective.

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Le cabinet OVEREED conseille les dirigeants de sociétés dans toutes les matières du droit des sociétés et des affaires.

Pour toute demande, merci de contacter Sébastien de Thoré / Léa Gredigui / Pierre-Louis Hérin / Stessie Privat

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