Les conventions collectives nationales  seront directement applicables en outre-mer  à partir du 1er avril 2017 

Avant, un accord collectif national ne s’appliquait aux départements d’outre-mer, à Saint- Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon que s’il le prévoyait expressément.

La loi dite « Travail » inverse la logique : les accords dont l’application est nationale s’appliqueront directement aux territoires ultra-marins, sauf stipulations contraires ou aménagement spécifique local.

A partir du 1er avril 2017 (avec une dérogation au 1er janvier 2018 pour la Mayotte), les conventions et accords collectifs nationaux de travail conclus s’appliquent immédiatement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint- Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d’entrée en vigueur (art. L. 2222-1 du Code du travail).

Les organisations syndicales et patronales habilitées pourront adapter ces accords nationaux aux situations locales particulières.

Si une convention ou un accord collectif exclut expressément une application en outre-mer, des accords collectifs locaux pourront reprendre ou adapter les stipulations de l’accord applicable à la métropole (art. L. 2622-2 du Code du travail).

Pour les conventions et accords collectifs conclus avant le 1er avril 2017, le régime antérieur s’applique, à savoir la non-application en outre-mer, sauf stipulation contraire.

Enfin, dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi « Travail » du 8 août 2016, les organisations syndicales et patronales habilitées en outre-mer doivent engager des négociations afin d’améliorer la couverture conventionnelle en outre-mer, le cas échéant en reprenant ou en adaptant des stipulations des conventions collectives nationales existantes.