Les dispositions du Code de l’Urbanisme, autorisant le Juge Pénal à ordonner des mesures de restitution, jugées conformes à la Constitution

Le contentieux de l’urbanisme alimente régulièrement l’actualité juridique.

C’est aujourd’hui le volet pénal de ce contentieux qui mérite quelques développements.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les dispositions de l’article L. 480-5 du Code de l’Urbanisme qui autorisent le Juge Pénal, en cas de condamnation pour les infractions prévues par ledit Code, à ordonner une mesure de restitution telle que la démolition des constructions, la mise en conformité ou la réaffectation des sols.

Soulignant qu’aucune des dispositions du Code de l’Urbanisme, ni du Code de Procédure Pénale ne prévoient de recours permettant la suspension de l’exécution provisoire d’une mesure de démolition prononcée par le Juge Pénal et ce même en cas d’appel, des personnes poursuivies ont contesté l’article L. 480-5 au motif qu’il serait contraire au droit au recours juridictionnel effectif, au droit de propriété, au droit au respect de la vie privée, au principe de l’inviolabilité du domicile et au droit de mener une vie familiale normale.

Par une décision n° 2024-1099 QPC en date du 10 juillet 2024, le Conseil Constitutionnel ne suit pas cette argumentation et juge que l’absence de procédure permettant la suspension d’une mesure de restitution ne rend pas lesdites dispositions inconstitutionnelles.

Le Conseil Constitutionnel estime au contraire que des garde-fous sont prévus par le Code de l’Urbanisme ainsi que par la jurisprudence administrative afin d’éviter une atteinte disproportionnée de la mesure pénale aux normes constitutionnelles :

• L’article L. 480-7 du Code de l’Urbanisme permet au Juge d’impartir au bénéficiaire des travaux un délai pour l’exécution de la mesure de restitution ;

• Si les dispositions de l’article L. 480-5 permettent au Juge d’ordonner l’exécution provisoire de l’injonction, cette exécution doit être précédée d’un débat contradictoire « au cours duquel la personne prévenue peut présenter ses moyens de défense et faire valoir sa situation » ;

• Il est de jurisprudence constante que le Juge doit apprécier la proportionnalité de la mesure par rapport à l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale.

Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel retient que l’absence de procédure permettant la suspension d’une mesure de restitution prononcée par le Juge Pénal vise à assurer leur efficacité et à garantir l’objectif de valeur constitutionnel de sauvegarde de l’ordre public. 

Au final, même si le Conseil Constitutionnel rappelle l’obligation faite au Juge d’apprécier les situations au cas par cas et de ne prononcer une mesure de restitution qu’en cas de stricte nécessité, le fait est que les personnes poursuivies (en particulier le propriétaire) sont tenues d’exécuter les mesures de restitution.

L’efficacité très relative des garde-fous exposés par le Conseil Constitutionnel cède manifestement face à la consécration de la police de l’urbanisme comme composante de l’ordre public.

Cette décision confirme l’intérêt de bâtir une stratégie robuste en présence de problématiques et/ou de poursuites liées au droit pénal de l’urbanisme.

*

*            *

Le Cabinet OVEREED accompagne les maîtres d’ouvrage, promoteurs, architectes, autorités compétentes et particuliers en conseil et au contentieux de l’urbanisme.