L’IMPACT DE LA LOI CLIMAT ET RESILIENCE SUR LES REGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée le 24 août 2021.

Celle-ci intègre des dispositions qui impactent directement les procédures de passation des marchés publics et concessions (hors marchés et contrats de défense ou de sécurité).

Le cabinet OVEREED AARPI vous propose un tour d’horizon des nouvelles mesures qui s’imposeront prochainement aux différents acteurs de la commande publique.

L’essentiel des nouveautés et modifications portées au Code de la Commande Publique (« CCP ») est prévu à l’article 35 de la loi précitée.

Par cet article, le législateur :

1- Consacre les objectifs de développement durable au titre préliminaire du CCP – au côté des principes fondamentaux de la commande publique – et reconnait ainsi son importance dans le processus d’achat. (Article 3-1 du CCP)

2- Exige que l’acheteur public prenne en compte les objectifs de développement durable dans les :

• spécifications techniques du marché public/de la concession ; (Articles L. 2111-2 / L. 3111-2 du CCP)

• conditions d’exécution du marché public/de la concession lorsqu’il/elle est passé(e) selon l’une des procédures formalisées sauf dans les cas expressément prévus ; (Articles L. 2112-2-1 / L. 3114-2-1 du CCP)

• critères d’attribution du marché public/de la concession. (Articles L. 2152-7 / L. 3124-5 du CCP).

3- Précise :

• l’obligation de publication du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) en imposant à l’acheteur public une mise en ligne sur son site ;

• les éléments que doit nécessairement comporter ledit schéma. (Article L. 2111-3 du CCP)

4- Autorise l’exclusion de la procédure de passation d’un marché/d’une concession une société qui ne satisfait pas l’obligation d’établir un plan de vigilance conformément aux dispositions de l’article L. 225-102-4 du Code de Commerce. (Articles L. 2141-7-1 / L. 3123-7-1 du CCP)

5- Et oblige le concessionnaire à décrire dans le rapport qu’il remet à l’autorité concédante les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique. (Article L. 3124-5 du CCP)

Par ailleurs, l’article 39 de la loi climat et résilience oblige l’acheteur à imposer l’utilisation de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans au moins 25% des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique. Les modalités d’application de cette disposition seront ultérieurement précisées par décret.

Enfin, pour aider les acheteurs publics à définir et analyser le coût de cycle de vie des biens pour les principaux segments d’achats, la loi prévoit la mise à disposition d’outils opérationnels au plus tard le 1^er janvier 2025.

Afin de laisser aux acheteurs publics et aux opérateurs économiques le temps nécessaire pour s’adapter au verdissement de la commande publique, la loi prévoit une entrée en vigueur ultérieure des dispositions des articles 35 et 39 précités.

Les mesures qui concernent le SPASER (voir point 2) entreront en vigueur le 1^er janvier 2023.

L’entrée en vigueur des autres dispositions de l’article 35 est annoncée à une date qui sera prochainement fixée par décret et au plus tard 5 ans après la promulgation de la présente loi, soit le 24 août 2026.

S’agissant de l’article 39, il entrera en vigueur le 1^er janvier 2030.

Un renforcement significatif de la prise en compte des considérations environnementales sera à bref échéance un élément indispensable de la procédure de passation des contrats de la commande publique.

Les acheteurs publics et les opérateurs économiques ont donc tout intérêt, dès maintenant, à se préparer aux prochaines échéances en adaptant les pièces des dossiers de consultation pour les uns et les offres pour les autres afin de se conformer aux nouvelles règles de la commande publique.

*

*            *

Le Cabinet OVEREED accompagne les acheteurs publics et les opérateurs économiques en matière de marchés et contrats publics en conseil, au contentieux ainsi que dans le cadre de formations.