MARCHES PUBLICS – RESILIATION IRREGULIERE – LES LIMITES A L’INDEMNISATION DU COCONTRACTANT

L’acheteur public peut résilier unilatéralement un marché public lorsque son cocontractant commet une faute d’une gravité suffisante. (CE, 26 février 2014, n° 365546)

Le titulaire du marché résilié peut saisir la Juridiction Administrative pour contester la décision de résiliation de l’acheteur public.

Il appartient ensuite au Juge Administratif d’apprécier la faute retenue par l’acheteur public et, en l’absence de gravité suffisante, prononcer la reprise des relations contractuelles et/ou l’indemnisation du cocontractant. (Conseil d’Etat, Section, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806)

Par une décision en date du 18 mai 2021 (n° 442530), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les modalités d’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation irrégulière prononcée par l’acheteur public.

1. La Régie des Transports Métropolitains (RTM), acheteur public, a résilié un marché public conclu avec la société Alapont France pour « le renouvellement et la maintenance de douze escaliers mécaniques situés dans les stations Baille et La Timone de la ligne du métro de Marseille. »

Si le Tribunal Administratif de Marseille a rejeté le recours formé par le cocontractant contre la décision de résiliation, la Cour Administrative d’Appel de Marseille a retenu une toute autre position en jugeant que : (CAA de Marseille, 15 juin 2020, n° 19MA00917)

– la réalité de certains manquements relevés par RTM n’est pas établie ;

– les manquements qui « se limitent à l’absence de transmission de documents et à des défaillances ponctuelles de la société Alapont » ne sont pas d’une gravité suffisante justifiant la résiliation.

La reprise des relations contractuelles étant, selon la Cour, de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général, seule la demande d’indemnisation du cocontractant, pour l’intégralité des préjudices causés par ladite résiliation, a été admise.

2. Saisi d’un pourvoi formé par la RTM, le Conseil d’Etat apporte des limitations sur ce droit à indemnisation.

En effet, ce dernier juge que les fautes commises par le cocontractant, même dépourvue de gravité suffisante, peuvent conduire à limiter le droit à indemnisation du cocontractant pour les préjudices causés par la résiliation irrégulière :

« (…) les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l’exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu’elles ne seraient pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire, de limiter en partie son droit à l’indemnisation du préjudice qu’il subit du fait de cette résiliation irrégulière. »

Il sanctionne l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel pour erreur de droit en admettant un droit à indemnisation intégrale du préjudice au profit du cocontractant « sans tenir compte des fautes commises par cette société dans l’exécution du contrat dont elle avait constaté l’existence (…). »

La Cour aura désormais à statuer de nouveau sur l’indemnisation du cocontractant.

3. S’inscrivant dans une lignée jurisprudentielle, cette décision du Conseil d’Etat oblige les opérateurs économiques à évaluer le coût potentiel de leurs propres manquements avant de s’engager dans un contentieux de régularité de la résiliation du marché.

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