Nouvelles modalités du congé de paternité au 1er juillet 2021

Issu de la loi nº 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’allongement de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant prend effet à compter du 1^er juillet 2021. Il concerne les naissances à partir du 1er juillet 2021 mais également les enfants nés avant le 1 er juillet 2021, mais dont la naissance était prévue après cette date.

Un décret du 10 mai 2021 n°2021-574 précise les modalités de mise en œuvre de cette mesure.

Retour sur les points clés et nouveautés.

Qui peut bénéficier du congé ?

Après la naissance, peuvent bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant :

• le père salarié, qui en bénéficie même si la naissance n’intervient pas à son foyer et qu’il est séparé de la mère ;
• le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité.

Le congé est ouvert sans condition d’ancienneté à l’ensemble des salariés, relevant du régime général ou agricole, quel que soit le type de contrat de travail.

Le congé est également ouvert aux indépendants.

Quelle est sa durée et quand le prendre ?

Actuellement de 11 jours consécutifs, la durée du congé est portée, à compter du 1^er juillet 2021, à 25 jours.

En cas de naissances multiples, elle passera de 18 jours consécutifs à 32 jours.

Le congé de paternité est décompté en jours calendaires, comprenant les jours fériés, les samedis et les dimanches.

Quatre jours doivent être pris à la naissance, le reste peut être pris plus tard.

Sauf exception, la période obligatoire de quatre jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit immédiatement faire suite au congé de naissance de trois jours.

L’employeur a ainsi l’obligation de mettre le salarié en congé pendant sept jours : trois jours au titre du congé de naissance et quatre au titre du congé de paternité, même si le salarié ne dépose pas de demande ou le fait sans respecter le délai de prévenance.

En plus de la première période de quatre jours, une deuxième, de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), pourra être prise.

Cette partie du congé est facultative et devra être prise dans les six mois suivant la naissance, contre quatre actuellement.

Quand le salarié doit-il prévenir son employeur ?

Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date prévisionnelle de l’accouchement.

Pour la période de 21 ou 28 jours, s’il fractionne son congé, il doit prévenir l’employeur des dates de prise, ainsi que des durées de la ou des périodes de congé au moins un mois avant le début de chacune d’elles.

L’employeur qui a été régulièrement informé dans le délai d’un mois des dates choisies par le salarié pour partir en congé de paternité ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report (Cass. soc., 31 mai 2012, nº 11-10.282 FS-PB).

Quelles sont les conditions d’indemnisation du congé de paternité ?

Pendant la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il n’est donc pas rémunéré, à la différence du congé de naissances.

Lorsqu’il exerce son droit à congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les délais impartis, l’assuré perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) dans les mêmes conditions d’ouverture de droit, de liquidation et de service qu’en cas de congé de maternité, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée pendant cette période et au minimum pendant la première période de quatre jours du congé de paternité.

Quelle est la situation du salarié pendant le congé de paternité ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Celui-ci n’est donc pas rompu et, à la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Le salarié ne peut être licencié ni pendant le congé de paternité, ni pendant une période protectrice après la naissance.

Pour rappel, les salariés bénéficiant du congé de paternité sont protégés contre le licenciement durant les dix semaines suivant la naissance de l’enfant, à l’instar de la protection existant pour les mères à l’expiration du congé de maternité.

L’employeur conserve toutefois le droit de  rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave du salarié ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Quelles sont les sanctions encourues par l’employeur en cas de non-respect des dispositions relatives au congé de paternité ?

Toute convention contraire aux règles sur le congé de paternité est réputée nulle.

En outre, si un salarié est licencié du fait de ce congé, il peut prétendre à une indemnité pour nullité du licenciement dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois.

Enfin, l’inobservation par l’employeur des dispositions relatives au congé de paternité et d’accueil de l’enfant est passible d’une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive.

*

*   *

Le Cabinet OVEREED répond à vos questions en droit du travail et de la protection sociale.

Pour toute information, merci de contacter le Secrétariat au 05.96.74.61.55