ACTIVITE PARTIELLE – PROLONGATION DES DISPOSITIFS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2021

Le décret qui prolonge les dispositifs dérogatoires d’activité partielle au-delà du 1^er janvier 2021 vient d’être publié au Journal Officiel de ce 26 décembre 2020 (décret n°2020-1681, du 24 décembre 2020). Il offre un ultime au répit aux entreprises concernées avant application du nouveau régime d’activité partielle (présenté dans l’actualité Overeed du 4 novembre 2020).

1. Indemnité d’activité partielle maintenue à hauteur de 70% de la rémunération brute

Le décret diffère au 1er février 2021, la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié qui passera de 70 à 60 % de sa rémunération antérieure brute.

A titre dérogatoire, les salariés des entreprises relevant de secteurs particulièrement touchés par la crise (notamment les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration) continueront de percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute antérieure jusqu’au 31 mars 2021.

S’agissant des salariés des entreprises fermées sur décision administrative, ils continueront de percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute antérieure jusqu’au 30 juin 2021.

2. Prolongation des possibilités d’individualisation et prise en compte des heures supplémentaires

Le texte proroge certaines dispositions transitoires prises en matière d’activité partielle.

Il en est ainsi des dispositions relatives au dispositif d’individualisation de l’activité partielle, ainsi que des modalités de prise en compte des heures supplémentaires et des heures d’équivalence dans le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.

Pour rappel, en ce qui concerne l’individualisation de l’activité partielle, prévue à titre dérogatoire et temporaire par l’ordonnance du 22 avril 2020, un accord collectif d’entreprise ou à défaut de branche demeure nécessaire ou, à défaut, un avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise.

3. Durée des autorisations délivrées par l’administration

Enfin, le texte diffère au 1er mars 2021 l’entrée en vigueur de la réduction à trois mois de la durée d’autorisation d’activité partielle, cette autorisation pouvant être renouvelée une fois.

4. Allocation d’activité partielle versée à l’employeur – mise à jour 5 janvier 2021

Le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020, publié au journal officiel du 31 décembre 2020, vient prolonger les dispositions relatives à l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur.

Il relève tout d’abord à 8,11 euros le plancher du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur à compter du 1er janvier 2021.

Il prolonge jusqu’au 31 janvier 2021 les dispositions relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle qui est donc temporairement maintenue à 60% de la rémunération horaire brute des salariés concernés, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

A compter du 1er février, le taux de l’allocation de droit commun passera à 36 % du salaire brut antérieur du salarié.

Par dérogation, les secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire continuent à bénéficier du taux de 70 % pour les heures chômées jusqu’au 31 janvier 2021, puis bénéficieront d’un taux majoré de 60 % jusqu’au 31 mars 2021.

Les établissements fermés sur décision administrative, ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes, et subissant une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’un taux de 70 % jusqu’au 30 juin 2021.

En outre, le texte prévoit que les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski pourront bénéficier de ce même taux d’allocation majoré durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques sous réserve de satisfaire à une condition de baisse de 50 % de leur chiffre d’affaires.

Le décret relève le plancher du taux horaire de l’allocation du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (APLD) à 7,30 euros à compter du 1er janvier 2021.

Par ailleurs, le décret prolonge les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours et pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail.

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