DROIT SOCIAL – TEMPETE MARIA : UN POINT SUR LA REMUNERATION DES SALARIES ET LE CHOMAGE PARTIEL 

Selon l’arrêté publié au Journal officiel, l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour des dommages causés par l’ouragan Maria les 18 et 19 septembre 2017 par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues et les vents cycloniques.

Il concerne au total l’ensemble des communes de Guadeloupe, une vingtaine de communes La Martinique, ainsi que les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Quelles conséquences sur la rémunération des salariés ?

• LE PRINCIPE DE NON–REMUNERATION EN CAS D’ABSENCE 

En principe, le salaire étant la contrepartie de la prestation de travail, l’employeur peut, en cas d’absence et sauf disposition légale ou conventionnelle contraire, opérer une retenue sur salaire.

Cette retenue sur salaire doit être proportionnelle à la durée de l’absence.

Le salarié placé dans l’impossibilité de se rendre au travail ou d’arriver à l’heure en raison d’une intempérie (en raison d’inondations, par exemple) ou un cas de force majeure (en cas de grève par exemple) ne peut être sanctionné par l’employeur.

L’employeur n’a alors aucune obligation de rémunérer le temps d’absence du salarié, sauf convention ou accord collectif plus favorable.

• DISPOSITIFS LEGAUX PERMETTANT D’EVITER UNE RETENUE SUR SALAIRE 

Toutefois, le code du travail prévoit plusieurs dispositifs permettant d’éviter une retenue sur salaire :

– le télétravail (article L.1222-11 du code du travail) ;

– décompter l’absence sur les congés payés du salarié (mais uniquement avec l’accord du salarié) ;

– récupérer les heures d’absence perdues (article L. 3121-50 du code du travail).

Attention, concernant la récupération des heures perdues, l’inspecteur du travail doit immédiatement être prévenu de l’interruption collective de travail et préalablement informé des modalités de récupération (article R. 3121-33 du code du travail). En l’absence d’accord collectif sur les modalités de récupération, les heures d’absence ne peuvent être récupérées que dans les 12 mois suivants leur perte (article R. 3121-34 du code du travail) et ne peuvent augmenter la durée du travail de l’établissement ou de la partie d’établissement de plus d’une heure par jour, ni de plus de huit heures par semaine (article R. 3121-35 du code du travail).

• L’EMPLOYEUR PEUT DEMANDER A BENEFICIER DU CHOMAGE PARTIEL, DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT L’INTEMPERIE 

L’employeur peut placer ses salariés en activité partielle, après accord administratif, s’ils subissent une perte de rémunération en raison de la fermeture de l’établissement (article L. 5122-1 du code du travail), en raison notamment d’intempéries (article R. 5122-1 du code du travail) ou aux entreprises situées dans les communes touchées par une catastrophe naturelle.

Les représentants du personnel doivent être consultés sur le projet de demande de mise en chômage partiel. En l’absence de représentants, l’employeur doit informer directement les salariés du projet.

Les démarches se font par voie dématérialisée uniquement, à l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Attention, pour être recevable, la demande doit être adressée dans les 30 jours qui suivent l’intempérie (article R. 5122-3 du code du travail).

Le cabinet OVEREED se tient à votre disposition pour toute question complémentaire.