INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX D’OUTRE-MER : LEVEE D’UNE INEGALITE DE TRAITEMENT PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Par une décision n° 2021-943 QPC du 21 octobre 2021, le Conseil Constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions du 5° de l’article L. 2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettant aux communes qui « (…) au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (…) » de voter des majorations d’indemnité de fonction de leurs élus municipaux. 

Statuant sur le fondement des articles 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et 73 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel juge que les communes de métropole étant les seules bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la différence de traitement qu’institue les dispositions précitées du CGCT entre les élus des communes de métropole et d’outre-mer n’est justifiée par aucune différence de situation.

Il retient que « le législateur a entendu permettre aux communes confrontées à des difficultés particulières de développement social de compenser, par une majoration de leurs indemnités de fonction, les contraintes et sujétions auxquelles sont soumis, de ce fait, leurs élus » et que tant les communes de métropole que d’outre-mer« peuvent tous être soumis à des sujétions résultant de telles difficultés sociales ». 

Cette décision met fin à un système pénalisant pour les élus municipaux ultramarins…tout en ménageant les élus métropolitains.

En effet, afin que le législateur tire les conséquences de cette décision et pour de ne pas priver « les conseils municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale de la possibilité de majorer les indemnités de fonction de leurs élus », l’abrogation des dispositions jugées non-conformes à la Constitution a été prononcée avec effet différé et a ainsi été reportée au 31 octobre 2022. 

Les communes d’outre-mer peuvent néanmoins engager dès maintenant une réflexion sur la mise en œuvre de la majoration des indemnités de fonction.

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Le cabinet OVEREED AARPI conseille et représente en justice les collectivités territoriales de métropole et d’outre-mer en matières de police administrative, domaine, urbanisme/aménagement, contrats publics et fonction publique.