Le nouveau compte pénibilité à la loupe 

Toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail, quelles que soient sa taille et ses activités.

Lorsque certains seuils de sont dépassés, l’employeur doit déclarer la situation de pénibilité aux caisses de retraite, de manière dématérialisée, dans la déclaration sociale nominative (DSN). Le salarié bénéficiera alors d’un compte personnel de prévention de la pénibilité sur lequel il accumulera des points (L. 4261-1 et suivants du code du travail).

Le projet de loi de réforme du code du travail vise à réduire les postes considérés comme « pénibles », afin de « simplifier » le dispositif.

Le compte pénibilité, rebaptisé « compte de prévention », ne comprendra désormais que les facteurs légaux suivants :

• Rythmes de travail pénibles :

– Travail de nuit,

– Travail en équipes successives alternantes,

– Travail répétitif,

• Environnement agressif :

– Activités en milieu hyperbare,

– Bruit,

– Températures extrêmes.

Les contraintes physiques pénibles (manutention manuelle de charges, postures pénibles, et vibrations mécaniques), ainsi que le travail avec des agents chimiques dangereux, ne donneront plus lieu à des points de pénibilité, mais le salarié pourra bénéficier d’un départ à la retraite anticipé en cas d’incapacité de plus de 10%.

Les syndicats déplorent que le compte pénibilité bascule dans une logique de réparation et non plus de prévention, et craignent une déresponsabilisation de l’employeur.

Cependant, il ne faut pas perdre de vue que l’employeur a une obligation générale de prévention des risques (articles L. 4121-1 et suivants du code du travail).

Cette obligation se traduit notamment en pratique par l’élaboration d’un « Document unique », où l’employeur identifie et évalue les risques existants au sein de la société et décrit les mesures à mettre en oeuvre pour les prévenir.

L’absence de formalisation des résultats de l’évaluation des risques dans un « document unique » est passible d’une amende de 1 500 € (doublée en cas de récidive).

Le cabinet OVEREED se tient à votre disposition pour toute question en droit social.