PROJET DE LOI POUR LA PROROGATION DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER

Particulièrement touchés par la Covid-19, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré dans la majorité des territoires d’Outre-mer.

Le terme de cet état d’urgence a été prorogé à de plusieurs reprises et est, dans la plupart des cas, fixé au 30 septembre 2021 (Guyane, Réunion, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin).

Présenté en Conseil des Ministres le 1^er septembre 2021, un projet de loi est en cours d’examen afin de modifier l’article 3 de la loi n° 2021-689 et ainsi proroger l’état d’urgence sanitaire dans les collectivités précitées ainsi qu’en Polynésie française jusqu’au 15 novembre 2021.

De plus, il est prévu que si l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie, avant le 15 octobre 2021, l’état d’urgence ainsi déclaré arrivera également à son terme le 15 novembre 2021.

Le 1^er septembre 2021, le Conseil d’Etat a rendu un avis favorable sur ce projet de loi en estimant que « cette mesure est justifiée par l’existence et la persistance prévisible de la catastrophe sanitaire dans chacun de ces territoires sur la période courant jusqu’au 15 novembre 2021 ».

Par ailleurs, si l’instauration d’un terme au 15 novembre 2021 pour les territoires susceptibles d’être soumis dans les prochains jours au régime de l’état d’urgence (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna et Nouvelle-Calédonie) est incompatible avec les dispositions de l’article L. 3131-13 du Code de la Santé Publique qui impose une prorogation de l’état d’urgence par une loi prise après avis du comité de scientifiques, le Conseil d’Etat considère que « la situation sanitaire fragile de ces territoires » et  les « contraintes particulières de la lutte contre la propagation de l’épidémie » justifient une dérogation audit article.

L’objectif de ce projet de loi est d’établir des modalités de lutte contre la crise sanitaire dans l’ensemble des territoires d’Outre-mer par l’établissement d’un socle commun.

En effet, l’instauration de l’état d’urgence autorise le Préfet de département/Haut-Commissaire de la République (Nouvelle-Calédonie et Polynésie Française) à prendre toutes mesures utiles à la gestion de la crise sanitaire telles que prévues par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et le décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021.

C’est ainsi en tenant compte de la dégradation de la situation sanitaire en Martinique que le Préfet de la Martinique a, par un arrêté en date du 9 août 2021, instauré un confinement local jusqu’au 29 août 202 prorogé jusqu’au 19 septembre 2021 par un arrêté en date du 27 août 2021.

Ce projet de loi n’a donc pas pour objet d’imposer par lui-même la mise en œuvre de mesures de confinement local, ni d’établir une période juridiquement protégée (les délais administratifs et juridiques ne sont pas suspendus) mais autorise le représentant de l’Etat dans chaque collectivité à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la crise sanitaire sur le fondement des dispositions précitées.

Une procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement pour une adoption rapide du texte.

Le cabinet vous propose de suivre la promulgation de la loi et sa mise en œuvre localement dans ses prochains articles.  

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