SARL OU SAS : QUELQUES CRITÈRES DE CHOIX

Statistiquement, les associés créateurs d’entreprises font le choix soit d’une SARL soit d’une SAS. Comment faire le choix entre ces deux types de sociétés ?

1/ Les dirigeants : mode de direction

SARL : dirigée par un ou plusieurs gérants.

SAS : dirigée par un président, il est impossible d’attribuer cette qualité à plusieurs dirigeants.

2/ Les dirigeants : désignation d’une personne morale

SARL : le gérant ou les gérants obligatoirement des personnes physiques.

SAS : le président peut être une personne physique ou une personne morale.

3/ Les dirigeants : régime de sécurité sociale

SARL : gérant minoritaire assujetti au régime de sécurité sociale des salariés – gérant majoritaire assujetti au régime de sécurité sociale des indépendants.

SAS : président assujetti au régime de sécurité sociale des salariés, quelle que soit l’importance de sa participation dans le capital social.

4/ Le fonctionnement général de la société

SARL : l’organisation et le fonctionnement sont encadrés par le Code de commerce.

SAS : l’organisation et le fonctionnement bénéficient d’une flexibilité importante et relèvent très largement des statuts.

5/ Les droits sociaux émis par la société

SARL : elle émet des parts sociales, elle peut également émettre des obligations.

SAS : elle émet des actions qui peuvent être ordinaires ou de préférence, elle peut également émettre des obligations et une grande variété de valeurs mobilières donnant accès au capital (exemples : BSA, OBSA, OCA, ABSA, etc.).

6/ La répartition du capital social de la société

SARL : la répartition des parts sociales entre les associés doit figurer dans les statuts, les tiers peuvent donc connaître l’identité des associés.

SAS : il n’est pas obligatoire de mentionner la répartition des actions entre les associés dans les statuts.

7/ La cession des parts sociales ou des actions : agrément de l’acquéreur

SARL : toute cession de parts sociales à un tiers est soumise à l’agrément obligatoire des associés.

SAS : la cession d’actions à un tiers est soumise à l’agrément des associés de la SAS si les statuts le prévoient.

8/ La cession des parts sociales ou des actions : formalisme de la cession

SARL : l’acte de cession de parts sociales fait l’objet d’un dépôt au siège social contre remise d’une attestation de dépôt (ou d’une signification) et les statuts modifiés doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.

SAS : un ordre de mouvement est établi pour une cession d’actions et ladite cession est inscrite sur un registre des mouvements de titres.

9/ La cession des parts sociales ou des actions : droit d’enregistrement

SARL : les cessions de parts sociales doivent être constatées par un acte soumis au droit d’enregistrement qui s’élève à 3 % du montant du prix de cession, après application d’un abattement.

SAS : les cessions d’actions sont soumises au droit d’enregistrement de 0,1 % du montant du prix de cession.

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