L’ACTUALITÉ
VUE PAR OVEREED

EMPÊCHER LE RETRAIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE

Vous n’aviez plus que quelques points sur votre permis de conduire et vous venez de vous faire photographier par un radar de vitesse pour excès :

Que faire pour empêcher le retrait de votre permis de conduire par une décision dite « 48SI » du Ministère de l’Intérieur ?

Le Cabinet OVEREED AARPI a été saisi pour contester une décision de retrait de permis de construire.

Les faits étaient les suivants.

Le conducteur dont le solde du permis de conduire était de trois points, a été flashé en avril 2025 pour un excès de vitesse compris entre 40 km/h et 50 km/h entraînant la perte de quatre points de son permis de conduire.

Il a été informé du retrait de son permis de conduire par une décision « 48 SI » du Ministère de l’Intérieur de novembre 2025.

Le recours gracieux adressé par le conducteur au Ministère de l’Intérieur a été implicitement rejeté.

Le Cabinet a alors introduit des recours contentieux (référé et fond) devant le Tribunal Administratif compétent en soulevant l’illégalité du retrait du permis en raison de l’absence de prise en compte d’un stage de récupération de points auquel le conducteur a participé fin avril 2025.

Il a été souligné que quatre points devaient être reconstitués du fait de ce stage et cela même s’il s’est tenu après la commission de l’infraction.

En effet, le seul fait que le conducteur a participé au stage avant la notification de la décision de retrait du permis de conduire était suffisant.

Dans ces conditions, le solde de points du conducteur étant de trois points, le Ministère de l’Intérieur n’a pas eu d’autre choix que de retirer, très rapidement et sans attendre les décisions du Juge, la décision 48SI et dresser un relevé d’information intégral actualisé et régularisé.

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Le département droit public du Cabinet OVEREED vous accompagne pour contester les suspensions et retraits de permis de conduire.

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