FICHE SYNTHETIQUE N°1 : LA SOCIETE ANONYME DE DROIT PORTUGAIS

Le Cabinet Overeed accompagne de nombreux clients souhaitant créer, au Portugal, une société commerciale aux fins d’y développer leurs activités.

> Constitution :

Aux termes de l’article 273, 1° du CSC (Code des Sociétés Commerciales) portugais, sauf disposition légale spéciale, la société anonyme de droit portugais est constituée par au moins 5 associés.

Le capital social dont le montant minimal est de 50.000 euros (article 276 du CSC) doit être libéré à hauteur de 30% au jour de constitution de la société par dépôt sur un compte bancaire ouvert à son nom (article 277, 2° CSC).

Si des biens sont apportés à la société, leur valeur sera fixée par un Commissaire aux comptes indépendant (ROC) aux termes d’un rapport qui sera annexé aux Statuts lors de la constitution.

> Statuts :

Les Statuts doivent préciser notamment, les noms et dénomination sociale de tous les associés fondateurs et autres mentions aux fins d’identification ; la forme sociale ; la dénomination de la société ; l’objet social ; l’adresse du siège social de la société ; le montant du capital social ; la répartition de chaque associé dans le capital social ; le nombre d’actions et leur valeur nominale ; les conditions particulières en cas de cession d’actions ; catégories d’actions ; caractère nominatif des actions ; délai de réalisation du capital ainsi que le montant du capital libéré ; les modalités d’administration de la société (articles 9 et 272 du CSC).

Un Pacte d’actionnaire qui régira, notamment, les questions de gouvernance, de représentation des actionnaires et de cession des actions peut être signé lors de la constitution de la société

> Assemblée Générale :

• Président et Bureau

L’Assemblée générale est convoquée par un « Président du bureau », Présidente da mesa, (autonome et permanent) qui dispose de compétences propres et, notamment celles de convoquer l’assemblée (article 377 CSC) ; d’analyser les demandes de convocation présentées par les actionnaires minoritaires (article 375 CSC) ; d’analyser et décider de l’inclusion de sujets dans l’ordre du jour (article 378 CSC) ; de préparer et diriger les réunions de l’Assemblée générale.

C’est au Président de dresser la liste des actionnaires présents (article 382, 1° et 382, 2° et 4° CSC) en précisant leur identité et domicile, cette liste sera visée par chaque actionnaire et archivée au siège de la société.

Le Président du bureau dispose des pleins pouvoirs en ce qui concerne la tenue, l’organisation et le bon déroulement des assemblées d’actionnaires.

Le Bureau est constitué par le Président et un secrétaire (article 374, 1° CSC) qui pourront être accompagnés d’un vice-président et d’un second secrétaire aux termes des Statuts (article 374, 2° CSC).

Les membres du Bureau peuvent être soit désignés dans les Statuts soit élus par l’Assemblée générale, la durée de leur mandat étant en principe de 4 ans (sauf durée plus courte prévue dans les Statuts) (article 374, 2° et 3° CSC).

En l’absence d’une telle désignation, un Président du Bureau ad hoc sera choisi en la personne du Président du Conseil Fiscal, du Président de la Commission d’audit ou du Conseil général ou un actionnaire présent choisi par ordre de détention d’action étant précisé qu’en cas d’égalité l’âge et l’ancienneté seront un critère de choix.

• Convocation

La convocation des actionnaires à l’Assemblée générale se fait en principe par publication sur le site http://publicacoes.mj.pt  un (1) mois au moins avant la date de tenue de l’assemblée.

Lorsque toutes les actions sont nominales, les Statuts peuvent prévoir que la convocation sera réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou, en cas d’accord de l’actionnaire, par courriel (articles 167 et 377, 2° et 3° CSC). Dans cette hypothèse, la convocation doit être adressée au moins 21 jours avant la date de tenue de l’assemblée (article 377, 4° CSC).

En cas de doute quant à l’obtention du quorum sur première convocation, la convocation peut fixer une date de seconde réunion qui ne pourra se tenir dans un délai de moins de 15 jours après la date de la première réunion (article 383, 4° CSC).

• Délibération

En principe tous les actionnaires peuvent participer à l’Assemblée ou y être représentés et, ce, même lorsque les actions qu’ils détiennent ne conférent pas de droit de vote, sauf disposition contraire des Statuts (article 379 CSC).

Les actionnaires peuvent se faire représenter par toute personne au travers d’une lettre adressée au Président du Bureau en ce sens (article 380 CSC).

La validité des assemblées n’est soumise à aucun quorum sauf lorsqu’elle est appelée à délibérer sur des questions qui suppose une modification des Statuts ou sur des opérations de fusion, scission ou dissolution, hypothèses dans lesquelles l’assemblée ne peut valablement se tenir sur première convocation qu’à condition que soient présents ou représentés les actionnaires détenant au moins 1/3 du capital social.

Les Statuts peuvent déroger à l’absence de quorum (article 383 CSC) dans d’autres matières.

L’Assemblé générale ordinaire annuelle doit se tenir dans un délai de 3 mois à compter de la clôture de l’exercice, ce délai étant de 5 mois lorsque la société est tenue de présenter des comptes consolidés.

> Administration :

L’administration de la société peut être organisée selon 3 modalités : modèle classique, anglo-saxon ou germanique (article 278, 1° du CSC).

Le modèle classique, le plus répandu, repose sur un Conseil d’administration et un Conseil fiscal.

• Le Conseil d’administration

Le nombre d’administrateur doit, en principe, être fixé dans les Statuts. La société pourra être administrée par un administrateur unique à condition que le capital social ne dépasse pas 200.000 euros (article 390, 1° et 2° du CSC).

Les administrateurs peuvent être actionnaires. Lorsque l’administrateur est une personne morale, celle-ci devra désigner une personne physique qui exercera la fonction en son nom et pour son compte (article 390, 3° et 4° du CSC).

Le Président du Conseil est désigné par l’assemblée des actionnaires ou lorsque les Statut le prévoit par le Conseil d’administration lui-même (article 395, 1° et 2° CSC).

Les Administrateurs doivent présenter une garantie dans les termes de l’article 623 du Code civil portugais ou une assurance dans les termes de l’article 396, 1° et 2° CSC (D&O Insurance).

Le Conseil d’administration est exclusivement compétent pour administrer et représenter la société (article 405 CSC) et peut être autorisé par les Statuts à céder ou louer des biens de la société (article 406 (e) CSC).

En principe, les actes des administrateurs engagent la société sauf à ce qu’elle puisse prouver la mauvaise foi du tiers pour se libérer des engagements souscrits (article 409, 1° CSC et article 266, 1° du Code civil).

Les délibérations du Conseil d’administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés à condition que le quorum soit atteint (majorité des membres – articles 410, 4° et 7° CSC). La périodicité des réunions est fixée par les Statuts ; dans leur silence le Conseil d’administration se réunit mensuellement. La convocation aux réunions du Conseil doit être adressée aux administrateurs en temps utile (article 410, 3° CSC).

• Le Conseil fiscal

Aux termes de l’article 413, 1° CSC, les actes de l’administration sont contrôlés par un Conseil fiscal ou Fiscal unique, le nombre de conseillers étant fixé dans les Statuts (en principe 3 minimum).

Le Conseil fiscal se réunit au moins une fois par trimestre et délibère à la majorité de ses membres, le Président disposant d’une voie de départage.

Tout comme les administrateurs, les membres du Conseil fiscal doivent fournir une garantie pour l’exercice de leur mandat ou, à défaut, souscrire une assurance à cette fin (article 418-A, 1° CSC).

Le Conseil fiscal est compétent pour contrôler l’administration de la société, la régularité des comptes sociaux et la légalité de l’activité (article 420 CSC). Il établira un rapport qui sera présenté à l’assemblée des actionnaires (article 452 CSC).

Les membres du Conseil fiscal exercent leurs fonctions pendant 4 ans et sont rééligibles

> Obligations comptables :

La Société anonyme est tenue de présenter une comptabilité organisée et de déposer ses comptes auprès du Registre commercial en application des articles 70 et 508, E 1° du CSC et dans les formes prévues dans le Code du Registre commercial.

L’absence de publicité des comptes peut donner lieu à des sanctions administratives telles que des amendes, l’interdiction de procéder à l’enregistrement d’acte de la vie sociale et, à défaut de publication au cours de deux exercices consécutifs, la dissolution administrative de la société.

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Le Cabinet OVEREED accompagne les sociétés étrangères au Portugal notamment lors de la création, pour la rédaction des pactes d’actionnaires ainsi que pour le secrétariat juridique.

Sophie Salgueiro Freire

Avocat inscrit aux Barreaux de Lisbonne et de Paris

s.salgueiro@overeed.com