ORDONNANCE « RESEAU » – Créations, transferts, regroupements et cessions d’officines de pharmacie 

L’ordonnance « réseau » (n° 2018-3 du 3 janvier 2018) enfin publiée ne bouleverse pas la matière. Premiers commentaires sur une réforme qui doit encore être complétée par des décrets et arrêtés ARS pour être applicable.

> Sur le fond, la notion jurisprudentielle de quartier est sanctuarisée (unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport), sans réelle nouveauté par rapport à la jurisprudence et la circulaire de 2015.

La notion de « réponse optimale » devient la « desserte optimale », encadrée par des critères textuels : accès, accessibilité, population résidant dans le quartier non desservie ou connaissant une évolution démographique avérée ou prévisible.

> Les principaux cas de figure :

• en contexte « normal » (urbain/périurbain) : peu de nouveautés de fond pour les transferts et regroupements hors du quartier d’origine, les notions de quartier et de population résidente restant cardinales avec un contrôle encore plus strict sur la satisfaction des besoins de ladite population ; les transferts intra-quartier ou au sein d’une comme ne comptant pas d’autre officine, ainsi que les regroupements intra-quartier, sont facilités (les seuls critères sont l’accès et l’accessibilité du local) ;

• en territoire en sous-densité officinale (dont les critères seront fixés par décret – probablement en s’inspirant de l’APL – et qui devront être délimités par les ARS) : il pourra être dérogé au critère de la population résidente pour un transfert ou regroupement-transfert auprès d’un centre commercial, d’une maison de santé ou d’un centre de santé ;

• les créations par voie de transfert : quota démographique de 2.500 habitants (dernier recensement authentifié) pour la première officine, puis tranches de 4.500 habitants ;

• les regroupements d’officines situées en zone « densément » pourvue (dépassement des quotas qui précèdent) sont encouragés, principalement sous forme de regroupement-transfert vers un territoire en sous-densité ;

• les pharmacies d’aéroport : possibilité d’ouvrir une pharmacie si le nombre annuel de passagers atteint 3.000.000, puis tranches de 20.000.000 de passagers.

> Règles de priorité : les demandes de regroupement sont prioritaires sur les demandes de transfert, elles-mêmes prioritaires sur les demandes de création.

> Quelques nouveautés temporelles. L’ordonnance supprime opportunément le délai de 5 ans devant à ce jour séparer les opérations de cession, transfert et/ou regroupement.

Elle prévoit que les autorisations (création/transfert/regroupement) prennent effet à retardement (3 mois) et que les opérations doivent être réalisées dans un délai de 2 ans au lieu d’1 an actuellement, afin de purger les fréquents contentieux avant la réalisation effective des opérations. Le pharmacien aura donc intérêt à attendre la purge des délais de recours (au total 4 mois à compter de la publication de l’arrêté), voire même le cas échéant l’aboutissement de l’instance devant le Tribunal Administratif, pour engager les frais et travaux d’installation.

Enfin, l’ordonnance consacre la pratique de cession d’officine en cours de procédure collective, une telle cession pouvant se combiner avec un transfert.

> L’entrée en vigueur de l’ordonnance est différée dans l’attente de la publication de décrets d’application et au plus tard au 31/07/2018.

D’ici-là, les ARS instruiront les dossiers reçus complets conformément à la réglementation actuelle. A noter que les ARS doivent attendre la publication des décrets pour déterminer les territoires en sous-densité officinale, ce qui reporte encore l’effectivité de l’ordonnance. Eu égard aux enjeux (critères allégés) liés à la délimitation des territoires en question, quelques contentieux sur les arrêtés ARS ne sont d’ailleurs pas à exclure, notamment si les décrets d’application ne sont pas eux-mêmes d’une précision suffisante.

> Patienter (encore) un peu pour déposer un dossier de transfert ou regroupement-transfert ? Il est opportun d’attendre l’entrée en vigueur de la réforme pour déposer un dossier de transfert ou regroupement-transfert vers une zone sérieusement susceptible d’être qualifiée de territoire en sous-densité, afin de profiter du (futur) régime dérogatoire.

Hors de ces territoires, pour les transferts et regroupements-transferts inter-quartiers, il n’y a pas d’intérêt particulier à attendre l’applicabilité de la réforme.

Enfin, les pharmaciens ayant créé, acquis, transféré ou opéré un regroupement il y a moins de 5 ans et intéressés par une relocalisation (avec ou sans nouveau regroupement) ont tout intérêt à se tenir prêts pour déposer un dossier dès la publication des décrets d’application et au plus tard le 1^eraoût 2018.

*          *          *

Me ESPECELest votre contact pour toute information juridique dans le domaine de la pharmacie d’officine (création, transfert, regroupement, exploitation et contentieux ordinal/disciplinaire/TA).