Pourquoi recourir
à des procédures collectives ?
grâce aux
procédures
collectives
de la dette existante
Les réponses
À VOS QUESTIONS ?
Q1. Quelles sont les procédures disponibles ?
(procédure publique)
Q2. Quels sont les principaux acteurs des procédures ?
Mandataire ad hoc / Conciliateur
Dans la grande majorité des cas, cette fonction est occupée par des administrateurs judiciaires
Le mandataire ad hoc dans le mandat ad hoc et le conciliateur dans la conciliation sont présents pour assister le débiteur dans ses négociations
Le débiteur propose au tribunal le nom du mandataire ou du conciliateur
Administrateur judiciaire
Sauvegarde : mission de surveillance ou d’assistance du débiteur pendant la période d’observation et aide à la préparation du plan de sauvegarde
Redressement judiciaire : mission d’assistance ou de gestion de l’entreprise et présentation du plan de redressement
Liquidation judiciaire : possible mission de gestion pendant le maintien provisoire de l’activité
Mandataire judiciaire
Sauvegarde et redressement : représentation des créanciers (principalement l’enregistrement, la vérification et l’établissement d’un état des créances)
Liquidation judiciaire : en plus de la représentation des créanciers, fonctions de représentation du débiteur et de liquidation de l’entreprise
Juge-Commissaire
Homme orchestre de la procédure qui doit veiller à la rapidité de son déroulement et à la protection des intérêts en présence
Diversité des attributions, notamment :
Surveiller la gestion de l’administrateur judiciaire et du mandataire
Prise de décisions sur la vérification et l’admission des créances
Prescrire les mesures conservatoires
Autoriser les actes les plus graves pendant la période d’observation
Q3. Quelles sont les principales différences entre Les procédures ?
Les procédures confidentielles
Mandat ad hoc
Le débiteur ne doit pas être en état de cessation des paiements
Pas de limite légale à la durée
Tout accord conclu est purement contractuel
Conciliation
Le débiteur peut être en état de cessation des paiements mais pour une durée inférieure à 45 jours
Limitée à 5 mois maximum (4 mois + 1 mois)
Une nouvelle procédure de conciliation ne peut être ouverte dans les 3 mois suivant la fin d’une autre procédure de conciliation
L'accord peut être constaté par le Président ou homologué par le tribunal (avec un privilège de conciliation dans ce dernier cas)
Similitudes
Choix du conciliateur et du mandataire ad hoc par le débiteur
Procédures non-judiciaires, amiables et confidentielles (à l’exception d’un accord de conciliation homologué)
Pas de suspension automatique des paiements et des poursuites et pas de rééchelonnement/abandon de créance (à l'exception d’un délai de grâce pouvant être ordonné par le président du tribunal en application de l'article 1343-5 du Code civil sous certaines conditions)
Le management reste en place / le débiteur continue de gérer son activité
Accord unanime requis entre les créanciers affectés et, éventuellement, les associés du débiteur
Les procédures publiques
Demande du débiteur uniquement
Absence de cessation des paiements
Difficultés que le débiteur n’est pas en mesure de surmonter
Administration de l’entreprise est assurée par ses dirigeants
Mission de l’administrateur judiciaire : mission de surveillance ou d’assistance
Mise en œuvre d’un plan de sauvegarde, ce plan peut prévoir un adossement à un tiers pour assurer son financement
Cession d’une ou plusieurs branches d’activité peut-être prévue dans le cadre du plan de sauvegarde
Demande du débiteur et, en l’absence de procédure de conciliation, des créanciers ou du ministère public
Cessation des paiements depuis moins de 45 jours
Pour le redressement judiciaire, perspectives de redressement, pour la liquidation absence de perspective de redressement
Pouvoirs des dirigeants limités
Mission de l’administrateur : mission d’assistance ou mission de représentation totale ou partielle
Contrôle renforcé du juge commissaire
Mise en œuvre d’un plan de redressement, ce plan peut prévoir un adossement à un tiers pour assurer son financement
Mise en œuvre d’un plan de cession
Demande du débiteur et, en l’absence de procédure de conciliation, des créanciers ou du ministère public
Cessation des paiements depuis moins de 45 jours
Pour le redressement judiciaire, perspectives de redressement, pour la liquidation absence de perspective de redressement
Dessaisissement du débiteur
Nomination d’un administrateur possible uniquement en cas de poursuite d’activité
A défaut d’administrateur, gestion assurée par le liquidateur
Maintien de l'activité 6 Mois max
Mise en œuvre d’un plan de cession (si une poursuite de l’activité a été ordonnée)
Mise en place d’une cession isolée des actifs en l’absence de poursuite
Demande du débiteur et, en l’absence de procédure de conciliation, des créanciers ou du ministère public
Cessation des paiements depuis moins de 45 jours
Pour le redressement judiciaire, perspectives de redressement, pour la liquidation absence de perspective de redressement
Administration de l’entreprise est assurée par ses dirigeants
Mission de l’administrateur judiciaire : mission de surveillance ou d’assistance
Pouvoirs des dirigeants limités
Mission de l’administrateur : mission d’assistance ou mission de représentation totale ou partielle
Contrôle renforcé du juge commissaire
Dessaisissement du débiteur
Nomination d’un administrateur possible uniquement en cas de poursuite d’activité
A défaut d’administrateur, gestion assurée par le liquidateur
6 mois max
Mise en œuvre d’un plan de sauvegarde, ce plan peut prévoir un adossement à un tiers pour assurer son financement
Cession d’une ou plusieurs branches d’activité peut-être prévue dans le cadre du plan de sauvegarde
Mise en œuvre d’un plan de redressement, ce plan peut prévoir un adossement à un tiers pour assurer son financement
Mise en œuvre d’un plan de cession
Mise en œuvre d’un plan de cession (si une poursuite de l’activité a été ordonnée)
Mise en place d’une cession isolée des actifs en l’absence de poursuite
La différente prise en charge de l’AGS* selon les procédures
*AGS : Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salaires
Créances garanties (sous réserve des plafonds) : (i) rémunérations de toute nature dues aux salariés, (ii) indemnités résultant de la rupture des contrats de travail, (iii) contributions dues par l’employeur dans le cadre du CSP et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié (CSP), (iv) intéressement et participation, (v) mesures d’accompagnement PSE (accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l’employeur, validé ou homologué) et (vi) cotisations et contributions sociales
de la procédure collective
limite 1 mois et demi de travail
(en cas de PSE) après la LJ
Avant l’ouverture de la procédure collective (RJ/LJ)
Pendant la période d’observation (RJ/LJ/Sauvegarde)
Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession
Dans les 15 jours /21 jours en cas de PSE après la LJ
Pendant le maintien provisoire de l’activité, et dans les 15 jours /21 jours en cas de PSE suivant la fin de ce maintien provisoire d’activité
Q4. Comment BIEN réagir en cas de cessation des paiements ?
Identification de l’état de cessation des paiements
Un débiteur est en cessation des paiements lorsqu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, c’est à dire l’actif immédiatement réalisable (principalement les sommes en caisse et les soldes créditeurs des comptes bancaires).
Précision : un passif échu est compris dans le passible exigible même s’il n'est pas exigé par ses créanciers en revanche il n’est pas compris dans le passif exigible si le créancier accepte d’accorder des délais de paiement à son débiteur.
Réactions du débiteur
Dialogue Se rapprocher de ses conseils financiers et juridiques pour déterminer le plus rapidement possible la stratégie à adopter.
Evaluation de la situation avec ses conseils Analyser les critères suivants : la localisation des principaux actifs, les contrats nécessaires à l’entreprise, le type de créanciers, le nombre de salariés, la répartition des dettes et des principales sûretés et garanties.
Evaluer la capacité de financement de l’entreprise en prenant en compte les effets négatifs et positifs de l’ouverture d’une potentielle procédure.
Choix de la procédure à privilégier Si un accord avec l’unanimité des créanciers semble atteignable dans un délai restreint, l’ouverture d’une procédure de conciliation peut être envisagée.
Si un tel accord semble impossible mais que des perspectives de redressement existent, une procédure de redressement doit être privilégiée (la procédure de sauvegarde étant réservée aux débiteurs qui ne sont pas en état de cessation des paiements).
Si aucune perspective de redressement ne semble possible, seule la liquidation judiciaire pourra être envisagée.
Q5. Quelles sont les premières mesures à prendre quand un partenaire commercial est concerné par une procédure publique ?
Déclaration de créances
Obligation pour les créanciers de déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication du jugement d’ouverture (4 mois (i) pour les créanciers résidant hors France métropolitaine et (ii) concernant les procédures ouvertes dans un département ou une collectivité d’outre mer, pour les créanciers ne résidant pas sur ce département ou sur cette collectivité).
A défaut de déclaration de créances, la créance est inopposable à la procédure et le créancier ne pourra plus espérer recevoir de paiement au titre de la procédure.
Action en revendication
Personnes concernées :Propriétaire d’un bien remis à titre précaire au débiteur en procédure dont ce dernier conserve l’usage ou la jouissance.
Objectifs : Faire reconnaître ses droits sur le bien et dans certains cas en obtenir sa restitution.
Procédure :
Q6. Quelles sont les formalités d’ouverture des procédures ?
confidentielles
Information / consultation du CSE (avant l’ouverture à discuter et au cours de la procédure obligatoire)
Nomination des personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer certaines voies de recours ou missions spécifiques telles que la vérification du passif salarial (représentants du CSE s’il existe et représentant des salariés dans tous les cas)
Audience en chambre du conseil (pas de présence du public)
Audience devant le tribunal composé du président du tribunal et de ses assesseurs, le greffier et dans certain cas du ministère public
Présence des personnes désignées par les IRP
Le débiteur peut être accompagné par son avocat
Déclaration de cessation des paiements à revoir avec ses conseils
Note explicative pour expliquer les raisons de l’ouverture - à préparer avec ses conseils
Information/consultation du CSE
(obligatoire avant l’ouverture et au cours de la procédure)
Nomination des personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer certaines voies de recours ou missions spécifiques telles que la vérification du passif salarial (représentants du CSE s’il existe et représentant des salariés dans tous les cas)
Audience en chambre du conseil (pas de présence du public)
Audience devant le tribunal composé du président du tribunal et de ses assesseurs, le greffier et dans certain cas du ministère public
Présence des personnes désignées par les IRP
Le débiteur peut être accompagné par son avocat
Requête en demande d’ouverture de la procédure de conciliation ou de mandat
Requête en demande d’ouverture de la sauvegarde à rédiger avec ses conseils
Déclaration de cessation des paiements à revoir avec ses conseils
Note explicative pour expliquer les raisons de l’ouverture - à préparer avec ses conseils
Pas d’information / consultation du CSE avant l’ouverture de la procédure, mais information du CSE sur le contenu de l’accord lors de la demande d’homologation
Information / consultation du CSE (avant l’ouverture à discuter et au cours de la procédure obligatoire)
Nomination des personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer certaines voies de recours ou missions spécifiques telles que la vérification du passif salarial (représentants du CSE s’il existe et représentant des salariés dans tous les cas)
Information/consultation du CSE
(obligatoire avant l’ouverture et au cours de la procédure)
Nomination des personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer certaines voies de recours ou missions spécifiques telles que la vérification du passif salarial (représentants du CSE s’il existe et représentant des salariés dans tous les cas)
Audience devant le président du tribunal de commerce uniquement
Le débiteur peut être accompagné de son avocat
Audience en chambre du conseil (pas de présence du public)
Audience devant le tribunal composé du président du tribunal et de ses assesseurs, le greffier et dans certain cas du ministère public
Présence des personnes désignées par les IRP
Le débiteur peut être accompagné par son avocat
Une équipe d'experts
à votre service
Sébastien de Thoré
Restructuring/M&A/Contentieux
Gaëlle de Thoré
Droit Social/Contentieux
Léa Grédigui
Restructuring/M&A/Contentieux
Nelly Bony
Droit Social
RESPONSABILITE DE L’ETAT EN CAS DE PILLAGES ET DEGRADATIONS COMMIS DANS UN CONTEXTE D’EMEUTES
LES CONSEQUENCES D’UNE RADIATION D’OFFICE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LE DEPOT DES COMPTES ANNUELS : OBLIGATION ET CONSEQUENCES DU NON-RESPECT