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L’ACTUALITÉ

RESPONSABILITE DE L’ETAT EN CAS DE PILLAGES ET DEGRADATIONS COMMIS DANS UN CONTEXTE D’EMEUTES

Les circonstances qui prévalent depuis quelques semaines à la Martinique et depuis mai en Nouvelle-Calédonie invitent à se pencher sur les régimes de responsabilité de l’Etat en période de troubles. I. LES FONDEMENTS DE RESPONSABILITE DE L’ETAT Tout commerce ou...

LES CONSEQUENCES D’UNE RADIATION D’OFFICE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE

La création d’une société commerciale passe par son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés. Par la suite, toutes les modifications (modifications des statuts, changement de siège social, cession de titres, etc.) doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du...

LE DEPOT DES COMPTES ANNUELS : OBLIGATION ET CONSEQUENCES DU NON-RESPECT

En France, toutes les sociétés commerciales ont l’obligation de déposer, chaque année, leurs comptes sociaux (à savoir : le bilan, le compte de résultat et l’annexe). En règle générale (hormis les SAS[1]), ce dépôt doit être effectué, au plus tard, sept...

Les dispositions du Code de l’Urbanisme, autorisant le Juge Pénal à ordonner des mesures de restitution, jugées conformes à la Constitution

Le contentieux de l’urbanisme alimente régulièrement l’actualité juridique. C’est aujourd’hui le volet pénal de ce contentieux qui mérite quelques développements. Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les dispositions de l’article L. 480-5 du...

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