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TRANSVERSALE
DROIT PRIVÉ
DROIT PUBLIC
UNE APPROCHE
STRATÉGIQUE
FONDÉE SUR
LA CONNAISSANCE
DE VOS MÉTIERS
PARIS,
LYON,
GUADELOUPE,
MARTINIQUE
UN CABINET
DÉDIÉ AU DROIT
DES AFFAIRES
À PARIS & EN OUTRE-MER
FOR YOUR
NEXT STEP

Un Cabinet d’avocats dédié au droit des affaires. La force de deux implantations : Paris & Outre-Mer.

UNE ÉQUIPE RÉACTIVE
À VOS Côtés

Overeed et ses équipes accompagnent une clientèle nationale et internationale diversifiée (sociétés, institutionnels, personnes publiques) tant dans le développement de leurs projets que la gestion de leurs litiges.

AU SERVICE D’UNE STRATÉGIE

La palette d’expertises du cabinet Overeed garantit la mise en place de stratégies globales et innovantes autant en conseil qu’en contentieux.

ET DU DÉVELOPPEMENT
DE VOTRE ENTREPRISE

Nous vous accompagnons dans votre démarche de création d’entreprise, et mettons en place des solutions adaptées à votre projet.

L’ACTUALITÉ

RESPONSABILITE DE L’ETAT EN CAS DE PILLAGES ET DEGRADATIONS COMMIS DANS UN CONTEXTE D’EMEUTES

Les circonstances qui prévalent depuis quelques semaines à la Martinique et depuis mai en Nouvelle-Calédonie invitent à se pencher sur les régimes de responsabilité de l’Etat en période de troubles. I.             LES FONDEMENTS DE RESPONSABILITE DE L’ETAT Tout commerce ou...

LES CONSEQUENCES D’UNE RADIATION D’OFFICE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE

La création d’une société commerciale passe par son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés. Par la suite, toutes les modifications (modifications des statuts, changement de siège social, cession de titres, etc.) doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du...

LE DEPOT DES COMPTES ANNUELS : OBLIGATION ET CONSEQUENCES DU NON-RESPECT

En France, toutes les sociétés commerciales ont l’obligation de déposer, chaque année, leurs comptes sociaux (à savoir : le bilan, le compte de résultat et l’annexe). En règle générale (hormis les SAS[1]), ce dépôt doit être effectué, au plus tard, sept...

Les dispositions du Code de l’Urbanisme, autorisant le Juge Pénal à ordonner des mesures de restitution, jugées conformes à la Constitution

Le contentieux de l’urbanisme alimente régulièrement l’actualité juridique. C’est aujourd’hui le volet pénal de ce contentieux qui mérite quelques développements. Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les dispositions de l’article L. 480-5 du...