une parfaite connaissance
de vos métiers

• Aide au montage de demandes de financements publics et subventions, recouvrement de subventions.

• Conventions d’objectifs et de moyens.

• Contrôles administratifs (Chambre Régionale des Comptes, Inspection Générale des Finances, audits).

• Demande et contestation des autorisations administratives dans les activités réglementées.

• Assistance des opérateurs vis-à-vis des autorités de régulation (ARCEP, CRE, ART, CSA, CNAPS…) et contestations des sanctions des AAI/API.

• Droit public de la concurrence.

• Entreprises publiques et économie mixte : aides publiques, gouvernance, modifications statutaires, développement des activités, filialisation, modification de l’actionnariat.

• Domanialité publique : assistance des collectivités gestionnaires et des opérateurs économiques pour la mise en valeur, la réalisation de projets publics ou privés, la délivrance d’autorisations d’occupation et la protection du domaine public.

• Fonction publique (de l’Etat, Territoriale et Hospitalière) : assistance et représentation de l’employeur dans ses relations avec les agents publics.

• Actes administratifs : contentieux des décisions administratives et actes réglementaires.

• Responsabilité de la puissance publique : élaboration du dossier de demande indemnitaire et représentation devant les juridictions compétentes.

• Développement des activités : accompagnement des professionnels de santé (médecins, pharmaciens d’officine, laboratoires pharmaceutiques et de biologie médicale, établissements privés de santé) dans l’évolution de leur organisation
• Autorisations administratives : conseil (analyses de faisabilité et montage des demandes de création, transfert, regroupement, modification de structures d’exercice) et contentieux devant les juridictions administratives
•  Transmission d’entreprises, restructuration
•  Relations institutionnelles : assistance des acteurs de la santé publique dans leurs relations avec les tiers et les instances ordinales et administratives (Etat, ARS, HAS)
• Domaine médico-social et socio-éducatif : autorisations d’exploiter, habilitation à l’aide sociale, contrôle des établissements

Contrats publics (marchés publics, marchés de partenariat, délégations et concessions de service public, conventions d’occupation du domaine public, BEH).

Intervention aux côtés des acheteurs et des opérateurs économiques en phase de conception, de passation, d’exécution et de clôture :

• Sécurisation des procédures de passation,

• Accompagnement pour la réalisation des projets d’infrastructures,

• Assistance des acheteurs au stade du DCE et dans le cadre de la mise en concurrence,

• Conseil aux opérateurs durant leur participation aux consultations (appel d’offres, MAPA, procédures négociées, concours, dialogue compétitif)

• Gestion contractuelle, incidents d’exécution, négociations, modifications du contrat, avenants, cession de contrat, réclamations, pénalités, recouvrement de créance, intérêts moratoires, résiliations,

• Clôture financière du marché (DGD), retenues de garantie,

• Référé précontractuel, référé contractuel, recours au fond, contentieux indemnitaire, référé expertise,

• Formation sur mesure des acheteurs et des opérateurs économiques en matière de contrats publics.

• Collectivités, EPCI, établissements de santé,

• Sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales,

• Police administrative, gestion de leurs ressources humaines, domaine,

• Contentieux de légalité, responsabilité de la puissance publique, référés, médiation, expertise.

• rédaction de contrats de travail et clauses spécifiques,

• rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, départs négociés),

• mise en place et relation avec les instances représentatives du personnel,

• gestion des problématiques de maladie, accident du travail et maladie professionnelle,

• contentieux prud’homaux,

• gestion des procédures disciplinaires,

• mise en place de délégations de pouvoir,

• gestion des problématiques liées au statut social des dirigeants.

• assujetissement,

• redressement,

• contentieux de la sécurité sociale.

• rédaction de contrats de travail et clauses spécifiques,

• rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, départs négociés),

• mise en place et relation avec les instances représentatives du personnel,

• gestion des problématiques de maladie, accident du travail et maladie professionnelle,

• contentieux prud’homaux,

• gestion des procédures disciplinaires,

• mise en place de délégations de pouvoir,

• gestion des problématiques liées au statut social des dirigeants.

• assujetissement,

• redressement,

• contentieux de la sécurité sociale.

• Diagnostic de la situation des sociétés/entreprises et accompagnement dans un cadre préventif (mandat ad hoc, conciliation).
• Assistance des sociétés/entreprises et de leurs dirigeants dans la préparation et la mise en place d’opérations de restructuration (droit des sociétés, droit bancaire, droit social).
• Accompagnement des entreprises et des sociétés dans le cadre des procédures collectives : prépack cession, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
• Défense des dirigeants dont la responsabilité est mise en cause.
• Assistance de mandataires judiciaires et d’administrateurs judiciaires.

• Constitution de société, transformation de société, modification du capital social (augmentation et réduction du capital social)

• Émission d’obligations et de valeurs mobilières donnant accès au capital (BSA, OBSA, OCA, ABSA, etc.)

• Intéressement des salariés et des mandataires sociaux (stock-options, attribution gratuite d’actions, BSPCE, etc.)

• Fusion, scission et apport partiel d’actif, transmission universelle de patrimoine, apport-cession de titres

• Cession ou acquisition d’actions ou de parts sociales (réalisation d’audits juridiques et rédaction et négociation de la documentation pré-contactuelle et contractuelle : lettre d’intention, lettre d’offre, accord de confidentialité, protocole d’investissement, contrat de cession, contrat d’acquisition, garantie d’actif et de passif, etc.)

• Cession ou acquisition de fonds de commerce

• Accord entre associés (pacte d’associés : clauses relatives à la gouvernance, clause d’inaliénabilité, clause d’agrément, clause de préemption, clause de sortie conjointe, clause de sortie forcée, clause de liquidité, promesse de cession, clause de non-concurrence, etc.)

• Accord intra-groupe (avance en compte courant)

• Approbation des comptes annuels, modifications statutaires diverses (transfert de siège social, modification de l’objet social, etc.)

• Dissolution et liquidation amiable

• Baux commerciaux

• Contrat de franchise

• Contrat de distribution

• Conditions générales de vente (CGV)

• Contrats de transport

• Contrat de l’économie numérique

• Contrats de construction

• Arbitrage

• Assistance et défense des dirigeants et des sociétés mise en cause lors des phases préliminaires (enquête, garde à vue, perquisition, instruction) et lors des audiences.
• Compliance (programmes de formation à la prévention des risques et de conformité).
• Sécurisation des pratiques des entreprises/sociétés, conseils aux cadres et aux dirigeants notamment dans le domaine du droit pénal du travail.

• Permis d’aménager, permis de construire,

• ZAC, PUP,

• CDAC, CNAC,

• Révision, modification et mise en conformité de PLU.

• Installations classées

• Droit minier

• Ressources Naturelles

• Responsabilité environnementale

DÉCOUVRIR Cette expertise en détail

• promesse d’achat ou de vente,

• acquisition de biens immobiliers et vente de biens immobiliers (immeubles de bureaux, hôtels, centres commerciaux, usines, entrepôts, exploitations agricoles),

• gestion immobilière,

• contrats de financement immobilier,

• contentieux de la propriété immobilière,

• construction,

• garanties légales et conventionnelles,

• suivi d’expertises,

• promotion immobilière.

• Du lancement de projet (corporate, mesures de protections des fondateurs, protection et traitement des données, protection du savoir-faire, enregistrement des marques, du nom de domaine, assistance juridique lors de la création du site internet, etc.),

• de la fixation des modalités d’intéressement des salariés et des partenaires de l’entreprise,

• des opérations de financement,

• de la rédaction des contrats.

• Du lancement de projet (corporate, mesures de protections des fondateurs, protection et traitement des données, protection du savoir-faire, enregistrement des marques, du nom de domaine, assistance juridique lors de la création du site internet, etc.)

• De la fixation des modalités d’intéressement des salariés et des partenaires de l’entreprise

• Des opérations de financement

• De la rédaction des contrats

• du lancement de projet (corporate, mesures de protections des fondateurs, protection et traitement des données, protection du savoir-faire, enregistrement des marques, du nom de domaine, assistance juridique lors de la création du site internet, etc.),

• de la fixation des modalités d’intéressement des salariés et des partenaires de l’entreprise,

• des opérations de financement,

• de la rédaction des contrats.