UNE VEILLE ACTIVE
ET COMMENTÉE
Les avocats du cabinet Overeed décryptent continuellement l’actualité juridique en droit des affaires, en droit social et en droit public afin d’anticiper vos difficultés et de vous assister dans vos nouveaux projets.
11 octobre 2024
RESPONSABILITE DE L’ETAT EN CAS DE PILLAGES ET DEGRADATIONS COMMIS DANS UN CONTEXTE D’EMEUTES
Les circonstances qui prévalent depuis quelques semaines à la Martinique et depuis mai en Nouvelle-Calédonie invitent à se pencher sur les régimes de responsabilité de l’Etat en période de troubles. I. LES FONDEMENTS DE RESPONSABILITE DE L’ETAT Tout commerce ou...
28 août 2024
LES CONSEQUENCES D’UNE RADIATION D’OFFICE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
La création d’une société commerciale passe par son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés. Par la suite, toutes les modifications (modifications des statuts, changement de siège social, cession de titres, etc.) doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du...
25 juillet 2024
LE DEPOT DES COMPTES ANNUELS : OBLIGATION ET CONSEQUENCES DU NON-RESPECT
En France, toutes les sociétés commerciales ont l’obligation de déposer, chaque année, leurs comptes sociaux (à savoir : le bilan, le compte de résultat et l’annexe). En règle générale (hormis les SAS[1]), ce dépôt doit être effectué, au plus tard, sept...
15 juillet 2024
Les dispositions du Code de l’Urbanisme, autorisant le Juge Pénal à ordonner des mesures de restitution, jugées conformes à la Constitution
Le contentieux de l’urbanisme alimente régulièrement l’actualité juridique. C’est aujourd’hui le volet pénal de ce contentieux qui mérite quelques développements. Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les dispositions de l’article L. 480-5 du...
21 juin 2024
Droit des outre-mer et droit de l’environnement
L’Association des Juristes en Droit des Outre-Mer (L’AJDOM) organise le jeudi 27 juin à 9h (heure de Paris) un webinaire consacré au thème « Droit de l’environnement et droit à l’environnement en outre-mer ». Le programme et le lien de connexion sont...
12 février 2024
ACQUISITION DE CONGES PAYES PENDANT L’ARRET MALADIE, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SE PRONONCE A SON TOUR
Par une série d’arrêts rendus le 13 septembre 2023, publiés au Bulletin et destinés à une large diffusion, les juges de la Chambre Sociale de la Cour de cassation ont écarté les dispositions du code du travail subordonnant l’acquisition de...
05 février 2024
LE RECOURS A LA MEDIATION DANS LES LITIGES CIVILS
Depuis le 1er janvier 2020, l’article 750-1 du code de procédure civile (CPC) impose aux parties de recourir à un mode amiable de résolution des différends (“MARD”) que sont la conciliation, la procédure participative et la médiation, avant d’introduire la...
15 novembre 2023
INFORMATIONS A COMMUNIQUER AU SALARIE LORS DE L’EMBAUCHE
Une Directive européenne (directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne), une loi (loi du 9 mars 2023, n°2023-171) et son décret d’application (décret du 30 octobre 2023, n°2023-1004)...
21 juin 2023
PROCEDURES COLLECTIVES ET DELAI DE NOTIFICATION DES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE, NOUVEL APPORT DE LA COUR DE CASSATION
Le législateur a aménagé certaines règles de procédure relatives aux licenciements pour motif économique, notamment en raccourcissant les délais de notification de ces licenciements, afin de tenir compte de la spécificité des entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire....
08 juin 2023
DROIT DES OUTRE-MER – SESSION D’ETUDES ORGANISEE PAR L’AJDOM LE 27 JUIN 2023
L’Association des Juristes en Droit des Outre-Mer (L’AJDOM) organise une session d’études qui se tiendra le 27 juin 2023 dont le thème est : « L’interventionnisme économique, un levier de développement des outre-mer ? ». Cet évènement aura lieu à...
14 février 2023
Responsabilité financière des gestionnaires publics et élargissement du champ de compétence des chambres des comptes : la réforme est entrée en vigueur
Le régime spécifique des comptables publics n’est plus. Il a été remplacé par un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics. Recentré sur des fautes graves, un préjudice financier significatif et des garanties renforcées de procédure, ce nouveau régime...
10 février 2023
LA LOI MARCHE DU TRAVAIL ET LA TOUTE NOUVELLE « PRESOMPTION » DE DEMISSION EN CAS D’ABANDON DE POSTE
Il était, jusqu’à présent, acquis que l’abandon de poste par le salarié n’était pas assimilable à une démission. De jurisprudence constante la démission ne peut en effet résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de...
25 novembre 2022
MUTATION INTRA-GROUPE, DE L’IMPORTANCE DE FORMALISER UNE CONVENTION TRIPARTITE
La mutation intra-groupe, ou le transfert conventionnel d’un contrat de travail entre entités d’un même groupe, est parfaitement admise par la jurisprudence, dès lors que le changement d’employeur recueille l’accord de tous les protagonistes : salarié, employeur d’origine et nouvel employeur...
22 septembre 2022
Contravention de grande voirie en Outre-Mer : attention au délai d’appel !
Les règles du contentieux administratif peuvent être piégeuses pour les administrés… en particulier en Outre-Mer. Le lent et néanmoins brutal cheminement de la jurisprudence rendue en matière de contentieux d’autorisation d’urbanisme aboutissant à l’applicabilité intégrale des dispositions du droit « national »...
15 septembre 2022
PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIFS ET MESURES DE REGULARISATION : TOUTES LES AVANCEES DE L’ETE 2022
Qu’il s’agisse du permis modificatif ou de la mesure de régularisation en contentieux de l’urbanisme, des précisions et évolutions importantes ont été apportées par le Conseil d’État ces dernières semaines. En juillet, il s’est prononcé sur l’élargissement de la notion...
08 septembre 2022
URBANISME – LES BONS REFLEXES FACE A UN RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Hantise des maîtres d’ouvrage bénéficiant d’un permis ou d’une non-opposition à déclaration préalable, le retrait de ces décisions n’est pas aussi rare qu’il n’y paraît. Lorsqu’il intervient, un tel retrait complique sérieusement l’équation pour le constructeur qui se trouve sur...
26 août 2022
LA « PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR » SUCCEDE A LA « PEPA »
Mise en place en 2019 (en réponse au mouvement des gilets jaunes), puis renouvelée en 2020 et 2021 à l’aune du contexte économique, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « PEPA » ou « prime Macron ») est désormais pérennisée par l’article 1er...
06 juillet 2022
COMMANDE PUBLIQUE – MARCHES PUBLICS – GROUPEMENT D’ENTREPRISES – MODIFICATION ET SUBSTITUTION – OBLIGATION DE MISE EN CONCURRENCE
Par une décision n° 459408 en date du 16 mai 2022, le Conseil d’Etat précise les obligations qui pèsent sur l’acheteur public souhaitant substituer, lors de l’exécution d’un marché, un membre du groupement d’entreprises par une entreprise tierce. Le Cabinet...
17 juin 2022
PHARMACIES D’OFFICINE – LE CNOP PRECISE SA POSITION SUR LES CARTES DE FIDELITE
Par une décision AD/05317-3/CN et AD/05427-2/CN en date du 29 avril 2022, la Chambre de Discipline du Conseil National de l’Ordre des pharmaciens a précisé sa position sur la question de la licéité des cartes de fidélité. Si la pratique...
30 mai 2022
CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PRÉVUE DANS UN PACTE D’ASSOCIÉS
Par principe, l’associé d’une société n’est pas lié par une obligation de non-concurrence à l’égard de la société. C’est la raison pour laquelle les associés stipulent parfois une clause de non-concurrence dans le pacte d’associés qui les lie. Un arrêt...
11 avril 2022
LES EFFETS DE LA HAUSSE DES PRIX DES MATIERES PREMIERES SUR L’ÉXECUTION DES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE – LES RECOMMANDATIONS MINISTERIELLES
La hausse des prix des matières premières, conséquence de la crise sanitaire et plus récemment de la guerre en Ukraine, a affecté un certain nombre de secteurs d’activités et entraîne pour les opérateurs économiques des difficultés d’exécution des contrats de...
16 mars 2022
DROIT DES OUTRE-MER – CREATION DU PRIX DE THESE DE L’AJDOM
Créée en 1997 par le Professeur Ferdinand MÉLIN-SOUCRAMANIEN, l’Association des Juristes en Droit des Outre-Mer (L’AJDOM) est une structure de réflexion et de propositions qui œuvre pour améliorer la connaissance et la diffusion du droit des outre-mer. Conformément à la...
03 mars 2022
MARCHES PUBLICS – LA PARTICPATION DE L’ASSISTANT A MAITRISE D’OUVRAGE A L’ANALYSE DES OFFRES ET LE SECRET DES AFFAIRES
Dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public, l’un des soumissionnaires peut-il demander à l’acheteur public d’interdire à l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) l’accès à son offre afin de prévenir le risque d’une atteinte au secret des...
23 février 2022
LES REFERENTS « HARCELEMENT » EN ENTREPRISE
Depuis le 1er janvier 2019, les Comités sociaux et économiques (CSE) doivent désigner, parmi leurs membres, un référent « en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes » et cela quelle que soit la taille de l’entreprise. L’employeur...
17 février 2022
LE REFERENT SECURITE DE L’ENTREPRISE PEUT ETRE ELU DU CSE
Depuis 2012, le Code du travail fait obligation à l’employeur de désigner « un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise » (article L 4644-1 du code du travail). Il s’agit...
12 janvier 2022
SOCIÉTÉ HOLDING : AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
Une holding peut être constituée sous l’une quelconque des différentes formes de sociétés. Néanmoins, certaines formes de sociétés sont plus souvent utilisées que d’autres. Les sociétés civiles holdings sont couramment employées car la forme sociale de la société civile présente...
11 janvier 2022
COMMENT TRANSFORMER UNE SARL EN SAS ?
La transformation d’une société est l’opération destinée à changer sa forme juridique. Statistiquement, de nombreux associés créateurs d’entreprises ont fait le choix de transformer leur SARL en SAS. Les avantages de la SAS sur la SARL sont notamment les suivants :...
10 janvier 2022
Interdiction immédiate de la vente de fleurs ou feuilles brutes de CBD Comment gérer l’impact économique et juridique de la mesure pour les professionnels du secteur ?
Par un arrêté publié au Journal Officiel du 31 décembre 2021, le Gouvernement a interdit la vente de fleurs ou de feuilles brutes de cannabidiol (CBD), qui a connu un essor considérable, et sa consommation. Le cabinet OVEREED AARPI propose...
20 décembre 2021
URBANISME – LA COMPETENCE DU JUGE D’APPEL EN CAS DE RECOURS CONTRE UNE MESURE DE REGULARISATION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE
Le Conseil d’Etat, saisi par la Cour Administrative d’Appel de Nancy d’une demande tendant à désigner la juridiction compétente, a clarifié par sa décision en date du 15 décembre 2021, n° 453316, 453317, 453318, les règles de procédure en matière...
10 novembre 2021
MARCHES PUBLICS – QUALIFICATION DE SUJETIONS TECHNIQUES IMPREVUES ET RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE D’UN INTERVENANT SUR LE CHANTIER
Par un arrêt en date du 25 octobre 2021, n° 18MA05085, la Cour Administrative d’Appel de Marseille apporte des précisions sur la qualification des difficultés rencontrées lors de l’exécution d’un marché en sujétions techniques imprévues ouvrant droit à indemnisation au...
22 octobre 2021
INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX D’OUTRE-MER : LEVEE D’UNE INEGALITE DE TRAITEMENT PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Par une décision n° 2021-943 QPC du 21 octobre 2021, le Conseil Constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions du 5° de l’article L. 2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettant aux communes qui « (…) au cours...
01 octobre 2021
L’IMPACT DE LA LOI CLIMAT ET RESILIENCE SUR LES REGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée le 24 août 2021. Celle-ci intègre des dispositions qui impactent directement les procédures de...
07 septembre 2021
PROJET DE LOI POUR LA PROROGATION DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER
Particulièrement touchés par la Covid-19, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré dans la majorité des territoires d’Outre-mer. Le terme de cet état d’urgence a été prorogé à de plusieurs reprises et est, dans la plupart des cas, fixé au 30...
02 septembre 2021
DELAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISES : LE POINT SUR LES REGLES APPLICABLES EN OUTRE-MER
Les délais de paiement interprofessionnels constituent un élément structurant pour les opérateurs économiques. Outre leur sensibilité sur le plan concurrentiel, les délais de paiement conditionnent la convergence de la circulation monétaire avec les investissements, dépenses et activités réelles des entreprises....
03 août 2021
SARL OU SAS : QUELQUES CRITÈRES DE CHOIX
Statistiquement, les associés créateurs d’entreprises font le choix soit d’une SARL soit d’une SAS. Comment faire le choix entre ces deux types de sociétés ? 1/ Les dirigeants : mode de direction SARL : dirigée par un ou plusieurs gérants. SAS : dirigée par...
30 juillet 2021
LES ACCORDS COLLECTIFS DANS LA FONCTION PUBLIQUE – LES NOUVELLES REGLES – LE PREMIER ACCORD EN MATIERE DE TELETRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
La conclusion d’accords collectifs aménageant les règles prévues par le Code du Travail est banale dans le secteur privé, mais la situation est historiquement différente dans la fonction publique. Les agents étant par principe dans une situation législative et règlementaire,...
26 juillet 2021
DÉLAI DE CONSULTATION DES ASSOCIÉS ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DANS LA SARL, LA SAS ET LA SOCIÉTÉ CIVILE
1/ Délai de consultation des associés pour l’approbation des comptes annuels dans la SARL Les associés de SARL doivent être consultés pour l’approbation des comptes annuels dans les six mois de la clôture de chaque exercice (Code de commerce, art....
01 juillet 2021
Nouvelles modalités du congé de paternité au 1er juillet 2021
Issu de la loi nº 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’allongement de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant prend effet à compter du 1er juillet 2021. Il concerne...
25 juin 2021
MARCHES PUBLICS – RESILIATION IRREGULIERE – LES LIMITES A L’INDEMNISATION DU COCONTRACTANT
L’acheteur public peut résilier unilatéralement un marché public lorsque son cocontractant commet une faute d’une gravité suffisante. (CE, 26 février 2014, n° 365546) Le titulaire du marché résilié peut saisir la Juridiction Administrative pour contester la décision de résiliation de...
22 juin 2021
Outre-Mer – santé publique – colloque du 29 juin 2021
L’Association des Juristes en Droit des Outre-Mer (L’AJDOM) organise un colloque dédié aux aspects juridiques et institutionnels de la crise sanitaire dans les Outre-Mer dont voici le programme : Ouverture : Ferdinand MÉLIN-SOUCRAMANIEN, Président de L’AJDOM Véronique BERTILE, Secrétaire générale de...
21 juin 2021
RECONDUCTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR 2021
Annoncée officiellement par le Gouvernement, en avril dernier la reconduction de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (dite « PEPA » ou « prime Macron ») pour 2021, se confirme via le dépôt le 2 juin dernier du projet de loi de finance rectificative pour...
08 juin 2021
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX : L’ELABORATION DU DGD – ACTUALITES ET RAPPEL DES BONNES PRATIQUES
I. Quelle est la procédure d’élaboration du DGD prévue par le CCAG de 2009 modifié en 2014 ? En synthèse, les différentes étapes de la procédure d’élaboration du DGD, prévues aux articles 13.3.1 à 13.4.5 du CCAG de 2009, sont les suivantes :...
22 avril 2021
MARCHES PUBLICS – CONTOURS ET CONTENU DES NOUVEAUX CCAG
Annoncés par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) pour le printemps 2020, les nouveaux CCAG sont entrés en vigueur le 1er avril 2021. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une refonte globale de ces pièces essentielles de la commande publique,...
06 avril 2021
La fonction publique en Nouvelle-Calédonie et le juge constitutionnel
1. La Nouvelle-Calédonie détient la compétence normative en matière de fonction publique locale. L’état du droit est relativement complexe du fait de l’éclatement des textes et des statuts régissant la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et des communes. Quant aux...
23 mars 2021
OBTENIR L’EXECUTION DES DECISIONS DU JUGE ADMINISTRATIF – REGLES DE FOND ET DE COMPETENCE
Lorsque le Juge administratif rend sa décision celle-ci s’impose aux parties. Malgré le principe du caractère exécutoire des décisions du Juge administratif et les termes d’une circulaire très claire rappelant l’obligation pour les personnes publiques de tirer les conséquences des...
05 février 2021
La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 : modifications du régime juridique des apports en industrie et des avantages particuliers dans la SAS
La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dite « loi Soilihi », prévoit plusieurs dispositions concernant la société par actions simplifiée (SAS) et contribue notamment à simplifier les règles qui lui sont...
05 février 2021
La loi Pacte : modifications du régime juridique des fusions
La loi Pacte, du 22 mai 2019, publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019 (loi n°2019-486 du 22 mai 2019), comporte plusieurs dispositions touchant au droit des sociétés et notamment au droit des fusions. Elle prévoit en effet des...
12 janvier 2021
Marches publics – Pratiques anticoncurrentielles – Filiales et ententes
Trois décisions communautaires et nationales récentes ont fait significativement évoluer le droit positif en matière de participation de plusieurs filiales d’un même groupe à un appel d’offres : CJUE, 17 mai 2018, C-531/16 ;Autorité de la Concurrence, Décision n° 20-D-19 du 25...
06 janvier 2021
La loi Pacte : modifications du régime juridique des actions de préférence
La loi Pacte, du 22 mai 2019, publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019 (loi n°2019-486 du 22 mai 2019), comporte plusieurs dispositions touchant au droit des sociétés, notamment un article 100 modifiant le régime juridique des actions de...
05 janvier 2021
Elections – Collectivités Territoriales – Projet de loi portant report des élections départementales, régionales et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique
Le 21 décembre 2020, le Premier ministre a présenté en Conseil des Ministres un projet de loi prévoyant le report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique en...
29 décembre 2020
ACTIVITE PARTIELLE – PROLONGATION DES DISPOSITIFS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2021
Le décret qui prolonge les dispositifs dérogatoires d’activité partielle au-delà du 1er janvier 2021 vient d’être publié au Journal Officiel de ce 26 décembre 2020 (décret n°2020-1681, du 24 décembre 2020). Il offre un ultime au répit aux entreprises concernées...
07 décembre 2020
Pharmacie d’officine – actualités jurisprudentielles – Transfert, service de garde, gérance après décès
Omniprésents dans le secteur de la pharmacie d’officine, la réglementation et les autorisations administratives donnent lieu à un contentieux toujours soutenu. Il faut reconnaître que les enjeux sont de taille, qu’il s’agisse d’une opération de transfert, d’horaires d’ouverture, ou encore...
20 novembre 2020
Le pétrole, le principe d’égalité et l’Outre-Mer
L’Etat est censuré par le Juge Administratif, faute de justifier de façon rationnelle et objective l’existence de réglementations différentes entre, d’une part, la France métropolitaine et les collectivités de l’article 73 de la Constitution et, d’autre part, la Nouvelle-Calédonie. Faut-il...
20 novembre 2020
ACTUALITE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Le Cabinet vous propose un tour d’horizon sur les nouveautés en matière de commande publique et les dispositions de la loi « ASAP ». La suppression du plafonnement des avances à 60% : une mesure favorable aux opérateurs économiques L’acheteur public doit proposer...
04 novembre 2020
APLD – QU’EST CE QUE LE DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE ?
Dispositif d’activité partielle spécifique, créé par la loi n° 2020-747 du 17 juin 2020, précisé par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, et désormais par un questions-réponses du Ministère du travail du 22 octobre 2020, l’APLD est destinée aux...
04 novembre 2020
ACTIVITE PARTIELLE – LES DERNIERES MODIFICATIONS DU REGIME D’INDEMNISATION
Après l’annonce d’un second confinement débuté le 30 octobre 2020, trois nouveaux décrets relatifs à l’activité partielle ont été publiés au Journal Officiel de ce 31 octobre 2020 (décrets n°2020-1316, n°2020-1318, n°2020-1319 du 30 octobre 2020). Retour sur les conditions...
20 octobre 2020
TELETRAVAIL EN TEMPS DE COVID-19 : CONTRAINTES ET SOLUTIONS
Forme de travail préconisée par le Gouvernement depuis le début de la crise liée au Covid-19, le télétravail se définit comme toute forme d’organisation du travail dans laquelle une tâche, une mission, ou un travail qui aurait également pu être...
24 septembre 2020
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT : LA DATE LIMITE DE VERSEMENT REPORTEE AU 31 DECEMBRE 2020
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a renouvelé la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée, sous certaines limites et conditions, de cotisations et contribution sociales, de CSG et de...
08 septembre 2020
CORONAVIRUS : PORT DU MASQUE SYSTEMATIQUE ET PUBLICATION DU NOUVEAU PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTE ET LA SECURITE DES SALARIES EN ENTREPRISE
Publié sur le site du Ministère du travail ce 1er septembre 2020, le nouveau protocole national, qui se substitue au protocole lié au « déconfinement », vient préciser les mesures et dispositifs à mettre en œuvre en entreprise pour préserver la santé...
31 août 2020
CORONAVIRUS : PUBLICATION DU DECRET DU 29 AOUT 2020 RELATIF A LA PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES
Le décret du 29 août 2020, n°2020-1098, publié au Journal Officiel du 30 août 2020, met un terme aux placements en activité partielle des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable. Il maintient, pour les salariés regardés eux-mêmes comme vulnérables,...
24 août 2020
L’accord de performance collective, un outil à disposition des entreprises pour répondre aux nécessités liées à leur fonctionnement et préserver l’emploi
Entre janvier 2018 et juin 2020, 371 accords de performance collective, « APC », ont été négociés, selon le rapport du Comité d’examen des ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017, sur le dialogue social et les relations du travail, publié fin juillet....
18 mars 2020
Coronavirus Mesures de soutien aux entreprises # 2
Des remises d’impôts Des remises d’impôts directs (notamment : impôt sur les sociétés, CFE et CVAE) pourront être accordées dans le cadre d’un examen individuel des demandes Ces remises ne seront accordées qu’en cas de difficultés caractérisées qu’un report de paiement...
18 mars 2020
Coronavirus Mesure de soutien aux entreprises # 1 – Des délais de paiement auprès des organismes sociaux et fiscaux
Échéances sociales Vous êtes une entreprise et votre échéance intervient le 15 du mois : Si vous avez déjà déposé la DSN de février 2020 : vous pouvez, jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, modifier votre paiement en fonction de vos...
16 mars 2020
CORONAVIRUS : FERMETURE DES LIEUX RECEVANT DU PUBLIC
Par arrêtés du 14 mars 2020 et du 15 mars 2020, publiés ces 15 et 16 mars 2020 au Journal Officiel, le Gouvernement a annoncé la fermeture des lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation....
03 mars 2020
CORONAVIRUS : COMMENT REAGIR EN TANT QU’EMPLOYEUR ?
Mise en place du télétravail, droit de retrait des salariés, mesures préventives à mettre en œuvre, etc. alors que les Ministres du Travail, de la Santé et de l’Economie viennent de publier sur le site du Ministère du Travail un...
27 février 2020
SOLIDARITE DU DONNEUR D’ORDRE EN CAS DE TRAVAIL DISSIMULE D’UN SOUSTRAITANT, CONTENU DE LA LETTRE D’OBSERVATION ADRESSEE PAR L’URSSAF
Parmi les dispositifs de lutte contre le travail dissimulé figure l’obligation pour les donneurs d’ordre ou maîtres d’ouvrage de s’assurer que la personne avec laquelle ils ont contracté, pour la fourniture d’un service, la réalisation d’un ouvrage ou l’accomplissement d’un...
12 février 2020
PSE AU SEIN D’UNE ENTREPRISE EN REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE : LA RECHERCHE DES MOYENS DU GROUPE, UNE OBLIGATION LEGALE
Lorsqu’il est envisagé, pour des raisons économiques, le licenciement collectif d’au moins 10 salariés dans les entreprises comptant au moins cinquante salariés, un PSE, « plan de sauvegarde de l’emploi », doit être élaboré. La procédure mise en œuvre, ainsi que le...
05 février 2020
ELECTIONS MUNICIPALES 2020 – LES PRINCIPALES CONDITIONS POUR SE PRESENTER
Les prochaines élections municipales approchent à grands pas, il est temps de faire une mise au point sur les principales règles juridiques en vigueur. I. Le mode de scrutin Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct puis élisent...
16 janvier 2020
GEOLOCALISATION DU VEHICULE DU SALARIE : REGLES ET LIMITES POUR L’EMPLOYEUR
Vidéo-surveillance, enregistrement des communications téléphoniques, biométrie, badges d’accès, suivi du temps de travail par la connexion à un logiciel, etc., les outils technologiques permettant l’organisation, mais également le suivi et le contrôle de l’activité des salariés se multiplient au sein...
12 janvier 2020
ENTREE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2020 DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL ET AUX SEUILS D’EFFECTIFS ISSUES DE LA LOI PACTE
La loi Pacte, du 22 mai 2019, publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019 (loi n°2019-486 du 22 mai 2019), comporte plusieurs dispositions touchant au droit social, notamment en ce qui concerne le décompte et les seuils d’effectifs dans...
10 janvier 2020
QPC & LOI DU PAYS DE NOUVELLE-CALÉDONIE : RÉSERVE D’INTERPRETATION APPORTEE AU MECANISME DE PLAFONNEMENT DE LA DEDUCTIBILITE DES FRAIS DE SIEGE
Par sa décision n° 2019-819 QPC du 7 janvier 2020, le Conseil Constitutionnel prolonge sa jurisprudence en matière de présomptions irréfragables dans le domaine fiscal et assouplit considérablement le dispositif de plafonnement de la déductibilité des frais pour les entreprises dont le...
10 janvier 2020
MARCHÉS PUBLICS – REGLEMENTATION – ENTRÉE EN VIGUEUR D’UNE IMPORTANTE RÉFORME EN NOUVELLE-CALEDONIE
En janvier 2020, le droit de la commande publique évolue en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : Réforme en profondeur en Nouvelle-Calédonie, Mesures de simplification en Polynésie française. C’est l’occasion d’évoquer les nouveautés applicables dans ces deux collectivités, en commençant par...
02 janvier 2020
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT : RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF POUR 2020
Annoncé au printemps 2019, le renouvellement du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1.000 €, exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales, fait partie des mesures issues de la Loi de financement pour la sécurité sociale...
17 septembre 2019
Intégration des créances contestées dans le plan de redressement
Par un arrêt du 20 mars 2019 (n° 17-27.527), la Cour de cassation rappelle la règle, déjà énoncée (Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-22.785), selon laquelle le plan de redressement doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées,...
28 août 2019
Réalisation des actifs du débiteur : vente aux enchères publiques vs vente de gré à gré
Aux termes de la première phrase de l’article L. 642-19 du Code de commerce « le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu’il détermine, la vente de gré à gré des autres biens...
27 août 2019
Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE), loi n°2019-486 du 22 mai 2019
La loi PACTE du 22 mai 2019 (loi 2019-486) a modifié certaines dispositions du Code de commerce relatives aux procédures collectives et, notamment : Augmentation des seuils de désignation du CAC et devoir d’alerte La nouvelle réglementation risque d’impacter de manière...
17 juillet 2019
RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE : L’EMPLOYEUR PEUT-IL ETRE ASSISTE PENDANT L’ENTRETIEN ?
La rupture conventionnelle homologuée est le mode de rupture d’un commun accord du contrat de travail. Créée par la loi du 25 juin 2008, elle s’articule suivant une procédure qui se veut simple et dont l’objectif est de garantir le...
19 juin 2019
FICHE SYNTHETIQUE N°2 : LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DE DROIT PORTUGAIS (SOCIEDADE POR QUOTAS)
Le Cabinet Overeed accompagne de nombreux clients souhaitant créer, au Portugal, une société commerciale aux fins d’y développer leurs activités. > Constitution : La « Sociedade por quotas » peut être constituée par un ou plusieurs associés. La société constituée par un...
24 mai 2019
ELECTIONS PROFESSIONNELLES : ASSURER LA REPRESENTATION EQUILIBREE HOMMES/FEMMES SUR LES LISTES DE CANDIDATS
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l’emploi dite « Rebsamen » et applicable depuis le 1er janvier 2017, a instauré un principe de représentation équilibrée des sexes sur les listes de candidats aux élections professionnelles....
18 avril 2019
LODEOM : le décret détaillant les modalités de calcul de l’exonération de cotisations patronales est publié
Le décret n°2019-199 du 15 mars 2019, publié au Journal officiel du 17 mars 2019, détaille les modalités de calcul de l’exonération de cotisation patronales spécifique aux départements de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et aux collectivités de Saint-Barthélemy et...
01 avril 2019
FICHE SYNTHETIQUE N°1 : LA SOCIETE ANONYME DE DROIT PORTUGAIS
Le Cabinet Overeed accompagne de nombreux clients souhaitant créer, au Portugal, une société commerciale aux fins d’y développer leurs activités. > Constitution : Aux termes de l’article 273, 1° du CSC (Code des Sociétés Commerciales) portugais, sauf disposition légale spéciale,...
25 mars 2019
INFRACTION ROUTIERE AVEC UN VEHICULE D’ENTREPRISE : SANCTION DE LA NON-DENONCIATION DE L’AUTEUR DE L’INFRACTION
Depuis le 1er janvier 2017, pèse sur les employeurs une obligation de communication de l’identité du salarié ayant commis certaines infractions routières avec le véhicule de l’entreprise. Le non-respect de cette obligation peut donner lieu à un avis de contravention...
13 mars 2019
CONTENTIEUX DE L’URBANISME EN OUTRE-MER – les règles de déclenchement du délai de recours enfin clarifiées
Le Conseil d’Etat clôt l’incertitude sur la question essentielle du délai de recours des tiers contre les autorisations d’utilisation du sol dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. > La délicate identification des règles...
08 mars 2019
CONFERENCE DU 26 FEVRIER 2019 A STRASBOURG SUR LE THEME : « COMMENT EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SOUS FORME INDEPENDANTE AU PORTUGAL ? »
À l’initiative de l’ASSOCIATION PORTUGAL CLUB EUROPE, association d’entrepreneurs de la Région Grand Est, le CABINET OVEREED AVOCATS a coanimé un atelier sur le thème : « Comment exercer une activité professionnelle sous forme indépendante au Portugal ? ». Au...
13 février 2019
SECRET DES AFFAIRES, L’AVENEMENT D’UNE PROTECTION JURIDIQUE CONTROVERSEE
SECRET DES AFFAIRES, L’AVENEMENT D’UNE PROTECTION JURIDIQUE CONTROVERSEE Plébiscité par le garde des Sceaux comme « un élément puissant d’attractivité de notre droit, partant de notre économie » (Déb.AN du 28 mars 2018), le secret des affaires bénéficie désormais d’un régime général...
05 février 2019
PROJET DE LOI PACTE ET DROIT DES SOCIETES
Le projet de LOI PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises)voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018, est actuellement discuté au Sénat. L’occasion pour nous d’examiner certaines mesures du projet concernant...
01 février 2019
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1.000 €
Parmi les mesures phares décidées en réaction au mouvement des « gilets jaunes » figure en bonne position la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1.000 €, exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales, applicable dans les mêmes conditions en métropole,...
25 octobre 2018
Partenaire de la 2ème édition du Sommet des Outre-mer
Composé de juristes et d’économistes ultramarins amoureux de leurs territoires, convaincus des potentialités qu’ils renferment et des défis auxquels ils sont confrontés, l’Institut Gaston Monnerville est un think tank juridique et économique dont l’objectif est de mener des actions de...
06 juillet 2018
ORDONNANCES MACRON – Encourager le prêt de main d’œuvre aux jeunes sociétés et PME
Les Ordonnances Macron introduisent un nouveau cas de prêt licite de main d’œuvre pour favoriser et sécuriser les prêts de main d’œuvre entre les groupes et grandes sociétés d’une part et les jeunes ou petites et moyenne sociétés d’autre part....
25 juin 2018
La lettre recommandée électronique et le Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018
Contraignant pour l’expéditeur, la lettre recommandée peut l’être autant pour le destinataire. L’envoi d’une lettre recommandée suppose de se rendre dans un bureau de poste pour y effectuer de fastidieuses formalités d’envoi et, en cas d’absence, le destinataire devra, à...
29 avril 2018
Brèves observations sur la fiscalité applicable aux revenus locatifs au Portugal
Depuis quelques années, un grand nombre d’investisseurs étrangers, parmi lesquels les français figurent en première place, s’intéressent à l’immobilier(1). Avec un prix moyen au mètre carré d’environ 2300 euros au m² (le prix moyen variant entre 1.600 euros à 5.500...
02 avril 2018
Registre des bénéficiaires effectifs : Déclarez-vous avant le 1er avril 2018 !
Les sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés doivent déclarer, avant le 1er avril 2018, leurs bénéficiaires effectifs, sous peines de sanction pénales. QUELLES SONT LES SOCIETES CONCERNÉES ? > Les sociétés et groupements d’intérêt économique ayant leur siège...
07 février 2018
A-t-on le droit de ne pas aller travailler quand il neige ?
Les intempéries peuvent être une excuse valable pour ne pas venir travailler. Si le salarié démontre qu’il est dans l’impossibilité de venir travailler pour cause de neige, il ne pourra être sanctionné. Cependant, l’employeur n’est pas tenu de rémunéré le...
14 janvier 2018
ORDONNANCE « RESEAU » – Créations, transferts, regroupements et cessions d’officines de pharmacie
L’ordonnance « réseau » (n° 2018-3 du 3 janvier 2018) enfin publiée ne bouleverse pas la matière. Premiers commentaires sur une réforme qui doit encore être complétée par des décrets et arrêtés ARS pour être applicable. > Sur le fond, la...
22 décembre 2017
2ème rencontre des Investisseurs de la Diaspora Portugaise 15/16 décembre 2017 – Viana do Castelo – PORTUGAL
Les 15 et 16 décembre 2017, l’équipe d’OVEREED était présente à Viana do Castelo (PORTUGAL) pour participer à la 2ème rencontre des investisseurs de la Diaspora portugaise. Cet évènement annuel a pour objectif de réunir les entrepreneurs/investisseurs portugais qui ont créé...
28 novembre 2017
Le contrat de travail à durée déterminée en droit Portugais
Le contrat de travail à durée déterminée, dit « contrato de trabalho a termo » est strictement encadré par le Code du travail portugais. Ce contrat, empreint d’un formalisme certain, encourra, en cas de non-respect des dispositions légales, la neutralisation de la...
28 novembre 2017
Rétablissement de l’obligation de publier les cessions de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales : la fin justifie-t-elle les moyens ?
« Le hasard défait bien les choses » : le 16 novembre, au moment où Emmanuel Macron annonçait sa candidature à l’élection présidentielle, entrait en vigueur la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 dont l’article 11ter revient sur une mesure de simplification...
23 octobre 2017
DROIT SOCIAL – TEMPETE MARIA : UN POINT SUR LA REMUNERATION DES SALARIES ET LE CHOMAGE PARTIEL
Selon l’arrêté publié au Journal officiel, l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour des dommages causés par l’ouragan Maria les 18 et 19 septembre 2017 par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues et...
21 octobre 2017
PROCEDURES COLLECTIVES – Une décision protectrice des créanciers financiers à l’application périlleuse …..
L’article L. 650-1 du Code de Commerce limite la mise en jeu de la responsabilité pour soutien abusif à l’hypothèse d’un comportement anormal du créancier tel que la fraude, l’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou lorsque les garanties...
27 septembre 2017
DROIT SOCIAL – La rupture de la période d’essai peut être annulée
Dans un arrêt du 5 juillet 2017 (cass. soc. n°16-15446), la Cour de cassation précise que la rupture de la période d’essai peut être annulée, par accord entre l’employeur et l’employé. Cet accord peut être exprès ou tacite, comme le...
16 septembre 2017
DROIT SOCIAL – Peut-on surveiller la messagerie professionnelle d’un salarié ?
La Cour Européenne des Droits de l’Homme considère, dans un arrêt du 6 septembre 2017, qu’en matière de contrôle de l’utilisation des outils internet des salariés par l’employeur, un « juste équilibre » doit exister entre le droit à la...
28 juillet 2017
Le nouveau compte pénibilité à la loupe
Toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail, quelles que soient sa taille et ses activités. Lorsque certains seuils de sont dépassés, l’employeur doit déclarer la situation de pénibilité aux caisses de retraite, de manière dématérialisée, dans la déclaration sociale...
12 février 2017
Les conventions collectives nationales seront directement applicables en outre-mer à partir du 1er avril 2017
Avant, un accord collectif national ne s’appliquait aux départements d’outre-mer, à Saint- Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon que s’il le prévoyait expressément. La loi dite « Travail » inverse la logique : les accords dont l’application est nationale s’appliqueront...